Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 novembre 2024 (n° 521/2024) illustre le cumul, en concours idéal, d'une infraction de coups et blessures involontaires et de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, parmi lesquelles la conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 1,2 gramme par litre de sang. Le juge unique retient la responsabilité pénale du prévenu, le condamne à une amende de 3.500 euros et prononce une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie du sursis, en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires. Sur le terrain civil, il alloue à la victime la somme de 7.500 euros, évaluée ex aequo et bono, avec intérêts au taux légal depuis le jour de l'accident, outre une indemnité de procédure de 750 euros. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle articule la réparation civile et la répression pénale d'un même fait, et qu'elle met en œuvre le principe de l'unicité de la peine prévu par l'article 65 du Code pénal. Elle rappelle également que l'évaluation souveraine du préjudice relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond. ## I. Faits et procédure Le 21 mai 2024, vers 16 heures 32, à Echternach, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'il présentait un taux d'alcool de 1,35 gramme par litre de sang. Au cours de cette conduite, il a causé à une passagère ou usagère, la partie civile, des coups et blessures involontaires. Les constatations ont été consignées dans un procès-verbal de la police d'Echternach, et un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé a confirmé le taux d'alcoolémie. Le Ministère public a saisi la juridiction par citation du 27 juin 2024. Il poursuivait le prévenu sur le fondement de deux séries de préventions : d'une part, des coups et blessures involontaires, d'autre part, une alcoolémie délictuelle, subsidiairement une conduite en état d'ivresse ou sous influence de l'alcool, et plusieurs manquements aux règles générales de prudence et de maîtrise du véhicule. À l'audience du 27 septembre 2024, la victime s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son conseil, réclamant la réparation de son préjudice matériel (location d'un véhicule de remplacement, frais de billet de concert), de son préjudice d'agrément, ainsi que de son préjudice corporel et moral, subsidiairement la désignation d'un expert. Le prévenu n'a pas contesté le principe de sa responsabilité civile, mais en a discuté le quantum. Le jugement a été rendu le 8 novembre 2024, le juge unique ayant pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la qualification juridique et au régime des sanctions applicables lorsqu'un même comportement réalise simultanément plusieurs infractions. Le tribunal relève que l'ensemble des infractions retenues se trouve en concours idéal, la même conduite constituant à la fois des coups et blessures involontaires et des infractions à la législation routière. Il en tire la conséquence prévue par l'article 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros, et que l'article 12 de la même loi sanctionne l'alcoolémie égale ou supérieure à 1,2 gramme par litre de sang par un emprisonnement et une amende de 500 à 10.000 euros. Il apprécie le quantum à la lumière de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate, en raison de sa sévérité excessive au regard des circonstances. Il retient une amende de 3.500 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, prévue par l'article 13 de la loi précitée, le tribunal la fixe à dix-huit mois, en considération des circonstances de l'espèce et de la personnalité du prévenu, puis en accorde le sursis en raison de son casier judiciaire vierge. L'avertissement quant à la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans répond aux exigences de l'article 628 du Code de procédure pénale. Sur le plan civil, le tribunal retient sa compétence, déclare la demande recevable en la forme et fondée en son principe, le prévenu ne la contestant pas. Il évalue le préjudice « ex aequo et bono » à 7.500 euros, toutes causes confondues, sans reprendre le détail des postes réclamés, et y ajoute les intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident