Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, juge dans ce jugement du 8 novembre 2024 que l'appel formé contre une décision rendue en matière de bail commercial doit être interjeté dans le délai de quarante jours à compter de la notification du jugement de première instance, et non à compter d'une signification par huissier, dès lors que les chapitres V et VIII de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, rendus applicables aux immeubles à usage commercial par la loi du 22 octobre 2008, organisent le régime de notification par voie de greffe. Appliquant ce principe, le tribunal déclare tardif l'appel interjeté plus de quarante jours après la notification du jugement, et le déclare irrecevable. Il rejette en outre la demande pour procédure abusive et vexatoire faute de faute établie et de préjudice démontré, ainsi que les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité caractérisée, et condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel. La portée de la décision tient moins à l'originalité de la solution qu'à la clarification d'un point de procédure souvent source de contentieux : la computation du délai d'appel en matière de bail commercial. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) Sàrl, bailleresse, a saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, par requête du 2 novembre 2022 à l'encontre de la société SOCIETE1.) Sàrl, locataire. Elle sollicitait notamment la condamnation de celle-ci au paiement d'arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 104.423,10 euros, la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, son déguerpissement, une indemnité de relocation de 125.686,09 euros, ainsi que des honoraires d'avocat et une indemnité de procédure. Le preneur a contesté l'ensemble de ces prétentions et formé des demandes reconventionnelles, notamment en restitution de sommes importantes et en dommages-intérêts. Par jugement du 13 juin 2024, rendu contradictoirement et en premier ressort, le tribunal de paix a condamné la locataire au paiement de 50.698,95 euros avec intérêts légaux, rejeté la demande en résiliation et en déguerpissement ainsi que l'indemnité de relocation, rejeté les demandes réciproques au titre de l'indemnité de procédure et mis les dépens à la charge de la locataire. Ce jugement a été notifié à la société SOCIETE1.) le 28 juin 2024. Celle-ci a interjeté appel par exploit d'huissier du 23 septembre 2024 et sollicité la réformation intégrale de la décision ainsi qu'une indemnité de procédure de 5.000 euros. À l'audience de plaidoiries, les parties ont convenu de limiter le débat à la seule question de la recevabilité de l'appel. La locataire soutenait que le jugement n'ayant pas été signifié par huissier, aucun délai d'appel n'avait commencé à courir. La bailleresse opposait l'irrecevabilité de l'appel, faute de respect du délai de quarante jours courant à compter de la notification par voie de greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, en matière de bail commercial, le point de départ du délai d'appel d'un jugement de première instance : la signification par huissier de justice, ou la notification du jugement par le greffe, et, corrélativement, si l'appel introduit après l'expiration de ce délai est recevable. **Sur le cadre légal.** Le tribunal rappelle que la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne s'applique pas, en principe, aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou à l'exercice d'une profession libérale (article 1er, paragraphe 3, a). Toutefois, son paragraphe 3 prévoit que les chapitres V (« Du règlement des litiges ») et VIII (« Dispositions finales, abrogatoires et transitoires ») demeurent applicables à ces immeubles. Le tribunal relève que la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes a précisé ce point « dans le but de mettre fin à un long débat », en confirmant l'application de ces chapitres aux baux non résidentiels. **Sur la notification et le délai d'appel.** Il en déduit que, depuis le 1er novembre 2008, toute demande en matière de bail commercial doit être introduite par requête et que tout jugement rendu dans ce domaine est notifié. L'article 25 de la loi de 2006, figurant au chapitre V, prévoit un délai d'appel de quarante jours à partir de la notification du jugement lorsqu'il est contradictoire. Le délai d'appel