Le jugement n° 1342/24 rendu le 11 novembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration méthodique du contentieux locatif luxembourgeois lorsque le locataire ne comparaît pas. Le juge, saisi d'une demande de condamnation au paiement d'arriérés, de résiliation du bail et de déguerpissement, accueille l'essentiel des prétentions du bailleur en les appuyant sur les pièces versées, tout en opérant un tri rigoureux. Les demandes au titre de l'indemnité de relocation et de l'indemnité d'indisponibilité sont écartées faute de caractère actuel ou de justification suffisante, et les arriérés de charges non étayés sont rejetés. Le tribunal rappelle que le jugement réputé contradictoire, rendu à l'égard de défendeurs défaillants régulièrement convoqués, ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé de sa créance. Il illustre enfin la distinction entre l'exécution provisoire obligatoire et facultative, cette dernière étant subordonnée à l'urgence ou au péril en la demeure, et non à la seule opportunité. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) était bailleresse d'un appartement sis à L-ADRESSE2.), loué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vertu d'un contrat de bail conclu le 11 décembre 2018, comportant une clause de solidarité entre les locataires. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 7 octobre 2024, la bailleresse a fait convoquer les locataires à l'audience du 4 novembre 2024. Elle sollicitait leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 9.145,82 euros avec intérêts légaux à partir du 28 mai 2021 au titre d'arriérés de loyer et de charges, d'une indemnité de relocation de 4.500 euros, d'une indemnité d'indisponibilité de 4.500 euros, ainsi que de la résiliation du bail, du déguerpissement des occupants, de la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.250 euros par mois, d'une indemnité de procédure de 1.500 euros et de l'exécution provisoire. Les défendeurs, régulièrement convoqués et notifiés à personne, ne comparurent pas ni ne se firent représenter. Le tribunal statua en conséquence par jugement réputé contradictoire à leur égard, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. L'affaire fut prise en délibéré et prononcée à l'audience du 11 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge doit-il vérifier le bien-fondé de la créance de loyers en l'absence de contestation des défendeurs ?** Le tribunal ne se contente pas de l'absence de comparution. Il vérifie les pièces versées et déclare la demande fondée à concurrence de huit mensualités impayées de 750 euros, soit 6.000 euros, correspondant aux échéances de juin, septembre et novembre 2019, mai et novembre 2020, puis février, mars et avril 2021. Il retient en outre le solde de 374,11 euros résultant du décompte pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. En revanche, les soldes de décomptes de charges des exercices 2019/2020 et 2021/2022 sont rejetés faute de pièces justificatives. La solidarité résultant de la clause du contrat de bail permet la condamnation conjointe des locataires au montant de 6.374,11 euros, assorti des intérêts légaux selon une distinction de point de départ fondée sur la nature et la date d'exigibilité des sommes. **Deuxième question : le non-paiement des loyers justifie-t-il la résiliation du bail aux torts du locataire ?** Le tribunal qualifie les défauts de paiement de « violation grave des obligations des locataires », justifiant la résiliation aux torts exclusifs de ceux-ci. Il ordonne en conséquence le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, avec autorisation d'expulsion par la force publique à défaut d'exécution, aux frais des défendeurs. L'indemnité d'occupation est fixée à 750 euros mensuels, correspondant au loyer convenu, à compter du jugement jusqu'au déguerpissement définitif. **Troisième question : l'indemnité de relocation est-elle due en l'absence de relocation effective ?** Le juge fonde sa réponse sur l'article 1760 du Code civil, qui impose au locataire fautif de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Il relève cependant qu'il est impossible à ce stade de déterminer cette durée, et qu'il n'est pas exclu que le bien puisse être reloué dès la libération des lieux. La demande tend à la réparation d'un dommage fut