## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-11, n° 3463 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3463/24 du 11 novembre 2024 Dossier n° L-CIV-42/24 Audience publique du onze novembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.) GmbH, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne. Faits: 1 Par exploit du 20 décembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 25 janvier 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. L'affaire subit ensuite trois remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du 21 octobre 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 7.073,38 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 13 novembre 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Prétentions et moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir été chargée par PERSONNE1.) de travaux de chapes au sein d’un immeuble sis à ADRESSE3.). Elle soutient avoir exécuté les travaux conformément aux règles de l’art. Sur sa facture n° 36/158 du 10 juillet 2023, s’élevant à un montant de 10.596,94 euros, resterait un solde impayé de 7.073,38 euros, la défenderesse ne s’étant acquittée que d’un acompte à hauteur de 3.523,56 euros. Après avoir soulevé la nullité de la citation pour défaut de visa du Bâtonnier, PERSONNE1.) renonce à ce moyen, le visa du Bâtonnier ayant entretemps été donné. Acte lui en est donné. Quant au fond, la défenderesse résiste à la demande. En fait, PERSONNE1.) fait exposer avoir fait construire un immeuble de trois appartements à ADRESSE4.). Elle soutient avoir engagé un coordinateur de chantier, à savoir PERSONNE2.), afin de se charger du déroulement et du suivi des travaux. Ce serait ce dernier qui l’aurait mise en relation avec la demanderesse. Un devis lui aurait été envoyé par la société SOCIETE1.) le 21 février 2023 au prix de 10.404,43 euros. Dans la mesure où ce devis n’aurait pas comporté d’isolation acoustique, la société SOCIETE1.) lui aurait renvoyé un nouveau devis le même jour comportant une telle isolation au prix de 13.216,55 euros. Par pur hasard, 2 PERSONNE1.) et son ami, PERSONNE3.), se seraient rendus sur le chantier le 12 juin 2023 et auraient constaté que la société SOCIETE1.) n’a pas posé l’isolation acoustique. PERSONNE1.) aurait envoyé un courrier le lendemain afin d’obtenir les raisons de ce défaut de pose. Sur ce, la société SOCIETE1.) lui aurait simplement répondu de se rapprocher de son coordinateur de chantier pour de plus amples renseignements. PERSONNE1.) soutient avoir immédiatement contesté la facture lui envoyée par la société SOCIETE1.) le 11 juillet 2023. Le coordinateur de chantier lui aurait ensuite expliqué que la mousse polyuréthane posée par la société SOCIETE1.) ferait office d’une isolation suffisante, de sorte qu’une isolation acoustique ferait double emploi. Partant, il aurait demandé à la société SOCIETE1.) de ne poser que la mousse polyuréthane. Or, il s’avèrerait que la mousse polyuréthane serait trois fois moins performante que l’isolation acoustique prévue au devis. PERSONNE1.) insiste sur le fait que PERSONNE2.) n’avait aucun pouvoir de décision. Afin de montrer sa bonne foi, PERSONNE1.) aurait réglé une partie de la facture, à savoir un montant de 3.523,56 euros en date du 16 octobre 2023. En droit, PERSONNE1.) fait plaider que le devis qu’elle a accepté prévoit clairement la pose d’une isolation et que le changement du devis requiert son consentement, ce qui n’aurait pas été le cas en l’occurrence. Elle conclut partant au rejet de la demande principale formulée à son encontre. PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : - remboursement de l’acompte payé de 3.523,56 euros et - dommages et intérêts à fixer ex aequo et bono. En ordre subsidiaire, la partie défenderesse conclut à la compensation entre les créances respectives. En tout état de cause, elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La société SOCIETE1.) réplique en relevant que le premier devis (ne prévoyant pas d’isolation acoustique) a été modifié sur demande du coordinateur de chantier, PERSONNE2.), qui aurait expliqué à PERSONNE1.) qu’il allait demander d’insérer une isolation acoustique au devis afin de ne pas engendrer d’éventuels coûts supplémentaires, pendant qu’il prendrait le temps d’examiner si la mousse polyuréthane est ou non suffisante. Or, il se serait avéré que non seulement la mousse polyuréthane était suffisante, de sorte qu’une isolation acoustique supplémentaire ferait double emploi, mais qu’en plus une telle isolation n’aurait pas été possible compte tenu du chauffage au sol. La partie demanderesse insiste sur le fait que l’isolation acoustique n’a (i) jamais été demandée par PERSONNE1.), (ii) n’a pas été posée et (iii) n’a pas été facturée. Elle fait encore plaider l’acceptation de sa facture par la défenderesse compte tenu du paiement partiel. De même, elle insiste sur le fait que le coordinateur de chantier a libéré sa facture. 3 Elle souligne enfin qu’en cours de chantier, PERSONNE1.) n’a jamais demandé à voir poser l’isolation acoustique et qu’actuellement cela serait impossible, au vu du fait que le chantier est terminé. Appréciation Il est rappelé que, suivant devis du 21 février 2023, la société SOCIETE1.) propose à PERSONNE1.) d’exécuter des travaux de chapes dans un immeuble sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un prix de 10.404,43 euros TTC. Ce devis a été transmis au coordinateur de chantier, lequel a notamment écrit manuscritement sur le devis « isolant acoustique ? » Suivant devis du même jour, le coût des travaux s’élève à la somme de 13.216,55 euros TTC, fourniture et pose d’une isolation acoustique comprise. Ce second devis a été accepté par PERSONNE1.). Il est constant en cause que c’est le coordinateur de chantier, PERSONNE2.), choisi par PERSONNE1.), qui a demandé à la société SOCIETE1.) de ne pas poser l’isolation acoustique, étant donné (i) que, selon ce dernier, la mousse polyuréthane était suffisante et (ii) que l’isolation prévue au devis n’était pas compatible avec un chauffage au sol. Suivant attestation testimoniale de PERSONNE2.) du 30 décembre 2023, répondant en tous points aux exigences des dispositions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, ce dernier déclare que c’est lui qui a insisté pour voir ajouter une isolation acoustique au devis, état donné qu’il savait que PERSONNE1.) n’appréciait guère les suppléments. Il précise qu’après avoir vérifié les caractéristiques techniques de la mousse polyuréthane, il a demandé à la société SOCIETE1.) de ne poser que celle-ci. Il résulte encore du courriel du 8 août 2023 adressé à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) que c’est bien ce dernier qui a demandé à voir ajouter l’isolation acoustique sur le devis « en cas de besoin » et « le temps de vérifier les caractéristiques techniques du polyuréthane prévu ». PERSONNE2.) y insiste sur le fait que PERSONNE1.) n’a jamais manifesté le moindre désir de voir poser une isolation acoustique. Après lui avoir assuré que la mousse polyuréthane est un bon isolant acoustique et que la société SOCIETE1.) a parfaitement rempli son rôle et sa mission, PERSONNE2.) précise que si elle n’est pas convaincue, il est loisible à PERSONNE1.) de stopper les travaux afin que l’isolation puisse être posée. Contrairement aux affirmations de la demanderesse, le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce, PERSONNE1.) n’ayant pas la qualité de commerçante. 4 Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre elle, PERSONNE1.) fait état du défaut de pose de l’isolation acoustique telle que prévue au devis qu’elle a accepté. Dans ce contexte, le tribunal donne à considérer que l’isolation acoustique n’a pas été facturée par la partie demanderesse. Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas luimême d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. En refusant ainsi de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société SOCIETE1.). Or, l'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge masque alors l'exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l'instance. L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p. 430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement 5 de condamnation, avec les avantag