## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-11, n° 3465 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3465/24 du 11 novembre 2024 Dossier n° L-CIV-339/24 Audience publique du onze novembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.) Sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), représentée par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, Faits: 1 Par exploit du 24 mai 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 20 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 21 octobre 2024. A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 4.489,51 euros, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, à partir de la date d’échéance de la facture, sinon de la première mise en demeure du 6 février 2024, sinon de la deuxième mise en demeure du 2 avril 2024, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 673,43 euros, sinon celle de 150,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire conventionnelle, - la somme de 2.000,00 euros augmentée de la TVA au titre du remboursement de ses frais d’avocat, - la somme de 2.000,00 euros au titre d’indemnité de procédure. Prétentions et moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir été chargée par le défendeur de travaux de chapes et d’isolation. Dans ce contexte, elle aurait, en date du 25 avril 2023, émis un devis au prix de 5.199,12 euros, sur base des indications et plans lui fournis par le défendeur. Ce dernier aurait accepté le devis en le signant le 24 août 2023. La partie demanderesse donne à considérer que le devis a été annoté par un ami du défendeur, à savoir PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE3.). Parmi les annotations, aurait figuré la mise en place d’une trami-chape au premier étage. Le 23 octobre 2023, PERSONNE2.) aurait encore donné plus d’informations à la demanderesse en lui envoyant des plans corrects avec d’autres épaisseurs et surfaces. La société SOCIETE1.) aurait réalisé le travaux conformément à cette demande actualisée et aurait émis les deux factures suivantes : - facture n° 2023/14043 du 27 octobre 2023 d’un montant de 12.908,51 euros et 2 - facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros. La première facture aurait été réglée, mais sur la seconde, il subsisterait, après paiement d’un acompte, un solde impayé de 4.489,51 euros. Or, par courriel du 15 décembre 2023, PERSONNE2.) aurait indiqué à la demanderesse « je vous demande de la patience et on règlera les factures ». Ce ne serait que par courriel du 20 décembre 2023 que PERSONNE1.) aurait contesté la seconde facture en raison de la différence entre le prix figurant sur le devis et celui facturé. Dans la mesure où le défendeur ne réagirait pas aux courriers de mise en demeure lui adressés, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Il y aurait encore lieu à condamnation au paiement de l’indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% ainsi qu’aux intérêts de retard conventionnels de 15%, ce conformément aux articles 2 et 3 des conditions générales. PERSONNE1.) résiste à la demande. Il conteste avoir mandaté PERSONNE2.) pour passer commande en son nom. Il explique le courriel envoyé par ce dernier par le fait que lui-même serait tombé d’une balustrade de trois mètres de haut et se serait trouvé dans le coma. Le défendeur fait valoir s’être acquitté du paiement du prix tel que figurant sur le devis augmenté de la trami-chape (telle que demandée manuscritement). En tout état de cause, il y aurait une différence de 37% entre le devis et le prix finalement facturé, aucun devis supplémentaire n’ayant été établi pour expliquer cette différence. PERSONNE1.), qui se qualifie de simple consommateur, conclut au débouté de la demande principale formulée à son encontre, pour violation flagrante par la demanderesse de son obligation de renseignement et de conseil ainsi que pour violation de son obligation de bonne foi. Dans ce contexte, il fait valoir qu’il aurait appartenu à la demanderesse de lui indiquer les mesures exactes ainsi que la nécessité de travaux supplémentaires. Subsidiairement, il y aurait lieu de réduire le montant réclamé dans la limite des 10% de dépassement de devis généralement admis. Le défendeur conteste avoir accepté les conditions générales qu’il n’aurait pas signées. Par voie de conséquence, ni l’indemnité forfaitaire, ni les intérêts conventionnels ne seraient dus. En ordre, subsidiaire, il fait plaider le caractère abusif des articles 2 et 3 des conditions générales. Il conteste tant la demande en remboursement des honoraires d’avocat que celle en allocation d’une indemnité de procédure. 3 Il réclame reconventionnellement la somme de 500,00 euros, motif pris que la demanderesse lui aurait facturé la fourniture et la pose d’une chape dans le garage, mais n’aurait ni fourni, ni posé cette chape Il réclame encore des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 2.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La société SOCIETE1.) réplique qu’il résulte des éléments du dossier que c’est PERSONNE2.) qui a passé la commande et qui disposait de toutes les informations nécessaires. Elle explique que la commande initiale prévoyait une épaisseur de chape de 6 cm, mais que suite aux plans lui envoyés par PERSONNE2.), il se serait avéré qu’une épaisseur de 10 cm était nécessaire. Il serait partant évident que le prix facturé serait plus élevé que celui prévu au devis. La société SOCIETE1.) insiste sur le fait que PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) ont servi d’intermédiaire. La partie demanderesse conteste les demandes reconventionnelles et donne à considérer qu’il résulte des pièces versées en cause et notamment du relevé des métrés que la chape a été posée dans le garage et a partant été à juste titre facturée. PERSONNE1.) reconnaît qu’une chape de 10 cm était nécessaire, mais insiste sur le fait qu’il aurait appartenu à la demanderesse et non pas à PERSONNE2.) de l’en informer. Il reconnaît ne pas disposer de preuve quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 500,00 euros, mais déclare maintenir sa demande. Appréciation Il résulte des pièces et renseignements fournis en cause que le devis n° NUMERO2.) du 25 avril 2023 émis par la société SOCIETE1.), et s’élevant au prix de 5.199,12 euros TTC, a été accepté par PERSONNE1.) le 24 août 2023. Il n’est pas contesté que c’est l’ami de ce dernier, PERSONNE2.), qui a ajouté les mentions manuscrites suivantes : « TRAMI CHAPE AU 1er ETAGE SEULEMENT » et « INTERVENTIONS SUIVANT PLANNING ENVOYE SOCIETE3.) SARL » et « ESCOMPTE 2% ». Ce devis prévoit une chape d’une épaisseur de 6 cm. Il indique en bas de page « en cas d’accord, veuillez nous retourner une copie du devis et des conditions de vente signées et datées avec la mention bon pour accord ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a signé que le devis et non pas les conditions générales. Par courriel du 23 octobre 2023 (période à laquelle PERSONNE1.) se trouvait dans le coma), PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE3.), a envoyé de nouveaux plans à la société SOCIETE1.) et lui a demandé de fournir et de poser une chape de 10 cm au lieu des 6 cm prévus au devis. 4 A noter que PERSONNE1.) reconnaît expressément la nécessité d’une chape d’une épaisseur de 10 cm. Le prétendu défaut de mandat donné à PERSONNE2.) pour passer commande de supplémentais constitue partant un faux débat. En effet, primo, PERSONNE1.) reconnaît qu’une épaisseur de 10 cm était nécessaire, secundo, il ne conteste pas que c’est PERSONNE2.) qui a annoté le devis en y ajoutant la trami-chape dont il s’est acquitté du paiement du prix pour l’avoir commandée et, tertio, l’intervention de la société SOCIETE1.) devait se faire en fonction du planning de la société SOCIETE3.) dont PERSONNE2.) est le gérant (cf. annotation sur le devis). En tout état de cause et dans la mesure où PERSONNE1.) reconnaît que la tramichape et la chape de 10 cm étaient nécessaires, il a ratifié la commande passée par PERSONNE2.) pendant la période dans laquelle lui-même se trouvait dans le coma. Le présent litige porte sur le solde impayé de la facture n° 23023/14050 du 31 octobre 2023, solde qui s’élève à la somme de 4.489,51 euros. Il est rappelé que, pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre lui, PERSONNE1.) fait état du fait que la société SOCIETE1.) a failli à son obligation de renseignement et de conseil. Dans ce contexte, il insiste sur le fait qu’il aurait appartenu à cette dernière de l’informer de la nécessité d’une chape de 10 cm. Il insiste encore sur le fait que le devis a été dépassé de plus de 10%, ce qui ne serait, selon une jurisprudence constante, pas admissible. Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. En ce qui concerne la prétendue mauvaise exécution du contrat par la société SOCIETE1.), dont la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, à la supposer établie, elle se résoudrait en dommages et intérêts. Or, PERSONNE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle de ce chef à l’audience du 21 octobre 2024, préférant simplement retenir le prix facturé. 5 En refusant ainsi de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société SOCIETE1.). Or, l'excipiens ne se trouve pas définitivement r