Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 11 novembre 2024 (n° 3455, rép. L-TRAV-454/23) offre une illustration utile de la protection du salarié délégué du personnel face à une mise à pied suivie d'une désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Le tribunal écarte la qualification de résiliation abusive : la désaffiliation, mesure purement administrative, ne traduit pas, en l'absence d'autres éléments, une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat, dès lors que le salarié n'a ni contesté la mise à pied dans le délai de trois mois ni sollicité la résiliation judiciaire dans le délai requis, et que l'employeur n'a pas non plus usé de la faculté de demander la résolution. La décision confirme en outre le caractère cumulatif des dispositions d'une convention collective sectorielle combinant champ d'application territorial et champ d'application personnel, et admet une expertise pour la quantification d'heures supplémentaires requalifiées. Elle accueille enfin deux demandes accessoires (heures à récupérer et indemnité de congés non pris) en raison de l'absence de contestation probante de l'employeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité de « Monteur sanitaire » par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er avril 2011. Il exerçait également les fonctions de délégué du personnel. Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, l'employeur lui a notifié une mise à pied pour faute grave. Le 4 avril 2023, une déclaration de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale fait apparaître une désaffiliation avec effet au 28 février 2023. Saisi par requête déposée le 21 juillet 2023, le salarié a sollicité la constatation d'une résiliation abusive du contrat, le paiement d'indemnités de départ et de préavis, la réparation de préjudices matériel et moral, des heures supplémentaires, une indemnité pour heures à récupérer et une indemnité pour congés non payés, ainsi que la désignation d'un expert. En cours d'instance, il a porté son préjudice matériel à 27.625,36 euros et son préjudice moral à 5.000 euros. L'employeur a conclu au rejet des demandes relatives à la résiliation et aux primes de fin d'année, et s'en est rapporté à prudence de justice pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la désaffiliation auprès du CCSS vaut-elle résiliation abusive ?** Le tribunal rappelle que la résiliation du contrat de travail suppose une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat, la charge de la preuve de cette volonté réelle, réfléchie et non équivoque incombant au salarié. Il s'appuie sur l'article L.415-10 du Code du travail. Le délégué mis à pied dispose d'un délai de trois mois pour saisir le tribunal d'une demande en constatation de la résiliation, faute de quoi il ne peut plus contester utilement la mise à pied ; l'employeur dispose lui-même d'un mois pour présenter une demande en résolution judiciaire. En l'espèce, aucune de ces voies n'a été empruntée. Le salarié a continué à percevoir son salaire pendant les trois mois suivant la notification, la désaffiliation intervenant à l'expiration de ce délai. Le tribunal qualifie cette mesure de simple acte administratif, sans incidence sur l'existence de la relation de travail à défaut d'autres éléments, et écarte la jurisprudence invoquée par le demandeur, dont les circonstances factuelles étaient différentes. Il ajoute que, si le salarié estimait avoir fait l'objet d'un licenciement, il lui appartenait d'agir en nullité dans le mois devant le président de la juridiction du travail, ce qu'il n'a pas fait. Les demandes d'indemnité de départ, de préavis et de réparation des préjudices sont en conséquence rejetées. **Deuxième question : quel est le régime des heures supplémentaires et des primes ?** Le tribunal constate, par comparaison entre fiches de salaire et fiches de pointage, l'existence d'heures supplémentaires rémunérées sous l'intitulé « prime », sans application du taux légal de majoration de 40 % et avec soumission à l'impôt et aux cotisations sociales. Ces points n'ayant pas été sérieusement contestés, une expertise est ordonnée, dont la mission est reformulée : le point relatif à la qualification juridique ne relève pas de la compétence de l'expert et est écarté. **Troisième question : les primes de fin d'année sont-elles dues ?** Le salarié invoquait la convention collective des métiers de l'installation sanitaire, de chauffage et de climatisation et frigoriste. Le tribunal retient que les articles 2.1 (champ d'application territor