Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 11 novembre 2024 sous le numéro 3482/24, le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg a prononcé, par voie d'expédient, la péremption d'une instance introduite par requête du 1er septembre 2021 et laissé à la charge du demandeur originaire les frais et dépens de l'instance périmée ainsi que ceux de la demande en péremption. La décision présente un intérêt limité sur le fond, dès lors qu'elle ne tranche aucune question de droit substantiel du travail ni de procédure contentieuse controversée : le juge se borne à entériner l'accord des parties, le défendeur ayant formé la demande en péremption et le demandeur originaire l'ayant acceptée. Elle illustre néanmoins le mécanisme de la péremption d'instance comme sanction de l'inaction prolongée des parties dans la conduite de l'instance, ainsi que la pratique consistant à résoudre le litige procédural par « expédient », c'est-à-dire par accord des parties constaté et homologué par le juge. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale et ne dégage pas de principe nouveau. ## I. Faits et procédure Le demandeur originaire, une personne physique désignée sous le nom de PERSONNE1.), a introduit une instance devant la Justice de paix de Luxembourg par requête déposée au greffe le 1er septembre 2021, enregistrée sous le numéro fiscal 593/21. Après convocation, l'audience du 27 septembre 2021 a donné lieu à deux remises contradictoires, puis l'affaire a été fixée au rôle général à l'audience du 24 janvier 2022. Aucune diligence n'apparaît ensuite dans le dossier avant le 30 septembre 2024, date à laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, défenderesse originaire, a saisi le tribunal d'une requête tendant à voir déclarer périmée l'instance introduite par PERSONNE1.). Cette partie concluait en outre à la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. L'affaire a été retenue à l'audience du 23 octobre 2024. Les mandataires des parties ont alors indiqué avoir trouvé un accord, de sorte que l'affaire a été retenue par expédient. La société SOCIETE1.) SARL a renoncé à sa demande en paiement d'indemnité de procédure, tandis que le mandataire de PERSONNE1.) a accepté la demande en péremption. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 11 novembre 2024, composé de Béatrice HORPER, juge de paix, présidente, de Philippe HECK, assesseur employeur, de Michel DI FELICE, assesseur salarié, et de Joé KERSCHEN, greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal se résumait à une question simple : l'instance introduite le 1er septembre 2021 et demeurée sans diligence utile pendant plus de trois ans peut-elle être déclarée périmée, les parties s'accordant sur ce point ? Le tribunal y répond par l'affirmative, en se fondant exclusivement sur les conclusions concordantes des parties. Il relève que la demande en péremption est recevable en la forme, qu'il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SARL de sa renonciation à l'indemnité de procédure et de déclarer périmée l'instance inscrite sous le numéro 593/21. Il condamne enfin PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. Il convient de relever que les motifs du jugement demeurent très succincts. Le tribunal ne rappelle ni le fondement textuel de la péremption, ni les conditions de sa mise en œuvre, ni les causes d'interruption ou de suspension du délai de péremption. Il ne se prononce pas non plus sur le caractère effectif de l'absence de diligences pendant la période litigieuse, cette constatation étant implicitement couverte par l'accord des parties. Le raisonnement repose ainsi entièrement sur la volonté convergente des plaideurs, le juge se bornant à en tirer les conséquences juridiques. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le tribunal statue « contradictoirement et en premier ressort », ce qui indique que la décision est susceptible d'appel dans les conditions de droit commun. D'autre part, la condamnation aux dépens de l'instance périmée, prononcée à l'encontre du demandeur originaire, est la conséquence classique de la péremption, celle-ci faisant tomber l'instance sans que le fond du litige soit tranché. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'intérêt de la décision est modeste mais réel. Elle rappelle que la