Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 12 novembre 2024 sous le numéro 168/24 IV-COM, donne acte de deux désistements d'instance et d'action réciproques, formulés par les parties après un arrêt de cassation du 8 février 2024 ayant renvoyé l'affaire devant la Cour autrement composée. La décision illustre l'effet extinctif du désistement d'instance et d'action, lequel, lorsqu'il est régulier en la forme et accepté par la partie adverse, met un terme au litige sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond, et rappelle que le juge se borne alors à en constater la validité et à en décréter les conséquences de droit. Le dispositif est remarquable par la sobriété de son raisonnement, puisque la Cour se contente d'affirmer la régularité des actes et la validité de la matière, sans développer une argumentation autonome. L'arrêt présente surtout un intérêt pratique en ce qu'il consacre l'accord des parties sur la prise en charge réciproque de leurs frais et dépens, qui échappe ainsi à toute décision contentieuse. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 2 juillet 2020, deux administrateurs de sociétés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont interjeté appel d'un jugement rendu le 3 avril 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par exploit du 31 juillet 2020, la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ont à leur tour relevé appel du même jugement. Par arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 décembre 2022 par la Cour d'appel, neuvième chambre, et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel, autrement composée. Dans un acte du 1er octobre 2024 intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » et des signatures de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de leur mandataire, ces derniers se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action introduites le 2 juillet 2020. Les parties ont par ailleurs convenu de prendre en charge chacune leurs propres frais et dépens. Cet acte a été notifié aux mandataires des sociétés intimées, qui l'ont accepté par la mention « Bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». Un second acte, daté du même jour, a été établi dans des termes symétriques par SOCIETE1.) BV et SOCIETE2.) SARL, qui se sont désistées de l'instance et de l'action introduites le 31 juillet 2020. Il a été notifié au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), qui l'a accepté dans les mêmes formes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : un désistement d'instance et d'action, réciproque et formellement accepté par la partie adverse, produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et le juge est-il tenu de l'en décréter les effets après en avoir vérifié la régularité ? La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que « les désistements étant réguliers en la forme et valables en la matière, il y a lieu de les décréter ». Ce motif, d'une grande concision, repose sur deux conditions cumulatives : la régularité formelle des actes, c'est-à-dire la forme écrite, la mention manuscrite de désistement et la signature des parties et de leurs mandataires, ainsi que la validité matérielle du désistement, soit la capacité de la partie à se désister et la nature de l'action concernée. L'acceptation expresse de la partie adverse, notifiée et revêtue de la mention « Bon pour acceptation », constitue le troisième élément qui conditionne l'efficacité de l'acte. Le dispositif appelle plusieurs observations. La Cour donne acte à chacune des parties de son désistement, dans les termes exacts des actes, puis décrète les désistements aux conséquences de droit, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel sans examen du fond du litige, ni du bien-fondé du jugement de première instance. Enfin, elle donne acte aux parties de leur accord sur les frais et dépens, de sorte que chacune supporte les siens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la distinction classique entre le désistement d'instance, qui éteint la procédure sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. Leur cumul, ici expressément visé, présente une portée plus forte : il rend le litige irrévocablement clos entre les parties, sous réserve des règles de forme qui encad