Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-12, n° CAL-2024-00126 (CA4)

condamnation de SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE4.) demande la confirmation pure et simple du jugement et la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, PERSONNE2.) avance plusieurs moyens. En premier lieu, l’appelante fait grief au Tribunal de lui avoir déclaré opposable l’Offre qui, contrairement à l’article 710-15(1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après SOCIETE5.)) et aux articles 10 et 11 de ses statuts, n’était pas signée par deux gérants de SOCIETE1.). En deuxième lieu, l’appelante relève que les trois factures émises par SOCIETE4.), datées du 19 août 2021, du 30 septembre 2021 et du 12 novembre 2021 pour le montant total de 70.000 euros hors taxes, soit 81.900 euros ttc, ont été annulées par courrier de SOCIETE4.) du 3 février 2022, de sorte que la dette afférente n’était plus exigible sur base des factures. Ce serait dès lors à tort que le Tribunal aurait basé la condamnation sur les factures annulées. Le courrier du 3 février 2022 ne vaudrait pas transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, de sorte qu’il n’établirait pas l’existence d’une créance de 56.681 euros, sinon de 39.125,24 euros en faveur de SOCIETE4.). Au contraire, à défaut de lui avoir adressé de rappel, il y aurait lieu d’admettre que SOCIETE4.) a abandonné toute prétention financière à son égard. En troisième lieu, SOCIETE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés sur son courriel du 2 décembre 2021 pour constater une reprise de l’engagement du 11 juin 2021 dans son chef alors que, conformément à l’article 100-17 SOCIETE5.), ce courriel ne visait pas clairement ledit engagement, qu’il n’intervenait pas dans un délai de deux mois à partir de la constitution de la société et que l’engagement du 11 juin 2021 ne mentionnait pas qu’il était fait pour une société en formation. En quatrième lieu, SOCIETE1.) fait valoir que l’offre émise n’indique pas les mentions prévues par l’article 710-10 SOCIETE5.) (numéro RCS, forme sociale), mais uniquement la dénomination « PERSONNE3.) » et que les personnes signataires de l’offre ne sont pas les gérants à l’époque de SOCIETE4.). Elle en déduit qu’il n’existe aucune offre valable dans le chef de SOCIETE4.). De son côté, SOCIETE4.) relève que l’Offre signée lui a été renvoyée par PERSONNE4.) par courriel et que les deux futurs gérants de SOCIETE1.), étaient également destinataires dudit courriel. Ils 3

auraient ainsi non seulement eu connaissance de l’engagement mais encore ne s’y seraient à aucun moment opposés. Concernant son courrier recommandé envoyé le 3 février 2022, elle explique que celui-ci fait suite à une réunion entre parties lors de laquelle il a été constaté que certains matériaux livrés n’ont pas été utilisés. Ledit courrier aurait, à titre de geste commercial, effectué dans l’espoir d’un paiement spontané, formulé une proposition, qui n’aurait toutefois pas été acceptée par SOCIETE1.). Les factures n’auraient dès lors pas été annulées ni remplacées par une facture nouvelle. Elle souligne qu’elle a livré ce qui était prévu dans le devis sans qu’aucune réclamation ne lui soit parvenue. SOCIETE1.) n’aurait pas non plus contesté, par son courriel du 2 décembre 2021, les factures, mais aurait au contraire manifesté sa volonté de procéder à leur règlement, de sorte que ce serait à juste titre que le Tribunal en a déduit une reprise par SOCIETE1.) de l’engagement pris à un moment où elle n’était pas encore constituée. Pour ce qui est d’une prétendue violation de l’article 710-10 SOCIETE5.), elle relève qu’il ressort des pièces versées que SOCIETE4.) exerce sous l’enseigne ADRESSE3.), que le numéro RCS est indiqué sur les factures, de sorte que contrairement à l’affirmation de l’appelante, elle a pu déterminer clairement qui était son interlocuteur. Appréciation

• La recevabilité de l’assignation introductive d’instance : SOCIETE1.) relève l’irrecevabilité de l’exploit du 9 juin 2022 sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir que du fait de l’annulation des factures impayées, sur lesquelles était basée l’assignation, celle-ci serait nulle à défaut d’objet. L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile contient les exigences formelles que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, notamment l’objet et un exposé sommaire des moyens, afin de permettre au défendeur de connaître les prétentions dirigées contre lui et de préparer sa défense. Non seulement, le moyen tiré d’une violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile doit-il être soulevé in limine litis et non pour la première fois en instance d’appel, mais encore le moyen tel que présenté par SOCIETE1.), ne concerne pas la rédaction de l’assignation introductive d’instance, mais le bien-fondé de la demande de SOCIETE4.). Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de l’assignation du 9 juin 2022 est à rejeter.
• Au fond :

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L’Offre émise le 11 juin 2021 par SOCIETE4.) concerne l’étude, la fabrication et la fourniture d’une terrasse pour le restaurant ADRESSE4.) pour le montant total de 70.000 euros hors taxes (phase 1)1. Sur l’Offre figure le tampon de « SOCIETE1.) SARL » et la signature du dénommé PERSONNE4.), qui l’a retransmise à SOCIETE4.) le 11 juillet 2021. Suivant les statuts de SOCIETE1.), constituée le 12 juillet 2021, celleci est engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux gérants. Les gérants statutaires sont les dénommés PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Les trois factures émises le 19 août 2021, le 30 septembre 2021 et le 12 novembre 2021 ont trait à la facturation suivant l’avancement pour la phase 1 pour les montants respectifs de 14.000 euros, 21.000 euros et 35.000 euros htva, soit au total 70.000 euros htva. Par courriel du 2 décembre 2021, émanant de « MAIL1.) », signé « pour la société SOCIETE1.) sàrl PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) », SOCIETE1.) a fait état de certains imprévus du chantier du SOCIETE1.) à ADRESSE5.) en termes de délais et de finitions et a demandé un rendez-vous avec SOCIETE4.) afin de « valider directement avec vous la facturation qui nous a été faite, vous démontrer notre bonne volonté en retraçant les évolutions des travaux, procéder au règlement et pérenniser des relations futures avec votre société ». Dans la mesure où le courriel provient de l’adresse électronique de SOCIETE1.) et a été suivi par une réunion entre les représentants des deux sociétés au litige, il y a lieu d’admettre que ce courriel émane bien de SOCIETE1.). Contrairement au moyen de l’appelante, si le courriel ne se réfère pas expressément à l’Offre, il vise cependant nécessairement les travaux réalisés et les factures émises à la suite de l’Offre, étant donné qu’il n’est pas fait état de l’existence d’un autre chantier réalisé entre les parties à ADRESSE5.) à la même époque. Si, certes, il résulte du courriel dans son ensemble, que SOCIETE1.) entendait discuter la facturation, ou du moins avoir certaines explications, SOCIETE1.) n’a à aucun moment mis en doute le fait-même des prestations et fournitures et le principe d’une facturation. C’est dès lors à bon escient que le Tribunal en a déduit que SOCIETE1.), qui ne s’est jamais opposée à la réalisation des travaux d’études et aux fournitures de matériel pour son compte, a par ledit courriel nécessairement confirmé l’engagement pris par PERSONNE4.) le 11 juillet 2021 pour ellemême. Par sa reprise, respectivement validation de l’engagement, SOCIETE1.) a nécessairement renoncé à se prévaloir d’éventuelles irrégularités, ayant pu affecter la signature de l’Offre par 1

La phase 2, qui n’a pas été réalisée par SOCIETE4.), n’intéresse pas le présent litige en appel

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PERSONNE4.), de sorte que, indépendamment même de leur pertinence, il n’y a pas lieu d’analyser les développements de SOCIETE1.) relatifs aux pouvoirs de PERSONNE4.) et de l’absence de mention que celui-ci agissait pour compte d’une « société en formation ». Enfin, quant au moyen suivant lequel l’engagement n’aurait pas été repris dans les deux mois de sa constitution par SOCIETE1.), l’article 100-17 alinéa 1er SOCIETE5.) vise la responsabilité personnelle et solidaire de ceux qui, pour une société en formation ont pris un engagement, si les engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois. S’agissant en l’espèce de l’engagement de SOCIETE1.) et non de la responsabilité personnelle de celui qui a pris un engagement pour une société en formation, l’article 100-17 alinéa 1er SOCIETE5.) ne s’applique pas. C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a rejeté les moyens tirés de l’inopposabilité de l’Offre à SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait encore valoir que l’Offre ne serait pas signée par l’un des deux gérants statutaires de SOCIETE4.), pour en déduire que celle-ci ne serait pas liée par l’Offre. Dans la mesure où SOCIETE4.) ne conteste pas l’engagement pris en vertu de l’Offre, qui a d’ailleurs été exécuté par elle, et l’a ainsi, pour autant que de besoin, validé, le moyen invoqué n’est pas pertinent. Pour ce qui est du défaut des mentions requises par l’article 710-10 SOCIETE5.) dans l’Offre, SOCIETE1.) en déduit qu’une confusion est créée par le fait que le papier à entête mentionne en grand « PERSONNE7.) » et non SOCIETE4.), et que son numéro d’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés n’est pas indiqué. SOCIETE4.) n’aurait dès lors pas agi ouvertement à l’égard de la partie appelante. Il y a lieu de relever que l’indication « SOCIETE4.) » ainsi que sa forme sociale figurent sur la première page de l’Offre. Si, contrairement aux exigences de l’article 710-10 SOCIETE5.), l’Offre n’indique pas le numéro d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés de SOCIETE4.), c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que cette circonstance ne signifiait pas qu’en émettant l’Offre, les dirigeants de SOCIETE4.) n’auraient pas agi « ouvertement » pour la société. Ainsi que l’ont retenu les juges de première instance, cette irrégularité, pour laquelle aucune sanction n’est prévue à l’article 710-10 SOCIETE5.), ne saurait entraîner de conséquence au niveau de la validité de l’engagement de SOCIETE4.). Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, la relation contractuelle entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) est établie.

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Pour ce qui est de la facturation émise, SOCIETE1.) se prévaut du courrier recommandé du 3 février 2022 suivant lequel SOCIETE4.) aurait annulé les trois factures, pour en déduire que celle-ci aurait renoncé à sa prétention. Il est de principe que les renonciations ne se présument pas. Le courrier recommandé du 3 février 2022, repris dans la motivation du jugement déféré, fait suite à une réunion entre parties, et indique, concernant la phase 1 de l’Offre (« Devis Etudes/Fabrication SOCIETE3.) ») pour 70.000 euros, une révision du devis par déduction des éléments non posés (8.658 + 4.170 + 4.000 = 16.828) et une remise de 19.731 euros pour 10 jours de retard. Il précise ensuite que les trois factures pour le montant total de 70.000 euros seront annulées et qu’une nouvelle facture sera émise.

Il résulte du courrier, dans son ensemble, que même si SOCIETE4.) a proposé, pour les motifs indiqués, l’annulation future des factures, elle n’a pas renoncé d’ores et déjà à ces factures ni à toute prétention comme soutenu par SOCIETE1.). SOCIETE4.) ne base pas sa demande sur une éventuelle transaction ou un accord entre parties, qui aurait été matérialisé dans son courrier recommandé du 3 février 2022, de sorte que les développements de SOCIETE1.) relatifs à l’inexistence d’une transaction ou d’un accord dans ce contexte ne sont pas à analyser pour défaut de pertinence. La demande de SOCIETE4.) est basée sur l’exécution de l’Offre et a trait au prix des prestations et matériaux fournis. Il y a lieu de rappeler que SOCIETE4.) sollicite la confirmation du jugement, qui a fait droit à sa demande en paiement du prix prévu dans l’Offre, sous déduction des matériaux non employés et d’une indemnité pour dix jours de retard. Le prix initialement convenu résulte de l’Offre validée par SOCIETE1.). Les montants des réductions opérées ne sont pas discutés par SOCIETE1.). C’est dès lors à juste titre et par des motifs que la Cour fait siens que le Tribunal a fixé le montant redû par SOCIETE1.) du chef des prestations de SOCIETE4.) à 33.440,38 htva. Les ventes et prestations étant soumises à application de la taxe sur la valeur ajoutée, c’est également à juste titre que le Tribunal a condamné PERSONNE2.) au paiement du montant total de 39.125.97 euros ttc, outre les intérêts conventionnels prévus. C’est finalement à bon escient et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE4.) en paiement 7

d’une indemnité de 40 euros sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004 et d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500 euros et a rejeté la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE4.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, que celle-ci a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Au vu de l’issue du litige et des soins requis, il y a lieu de fixer à 2.000 euros le montant de l’indemnité de procédure à accorder à SOCIETE4.) pour l’instance d’appel. PERSONNE2.), qui succombe dans son appel, est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer une indemnité de procédure de 2.000 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit sur ses affirmations de droit.

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