Dans un arrêt du 12 novembre 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours de la procédure orale devant le juge des référés commercial, en rappelant qu'un juge ne peut fonder sa décision sur des éléments extérieurs aux plaidoiries orales qu'à la condition de rouvrir les débats. Elle consacre ensuite une lecture finaliste de l'exigence de mention du domicile du demandeur prévue par l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile : l'omission de ce domicile, bien qu'irrégulière, n'est une nullité de forme que si elle porte atteinte aux intérêts de la partie adverse, appréciée in concreto, et non lorsque le grief allégué n'est qu'hypothétique. Elle juge par ailleurs que l'intervention volontaire, annoncée par simple courriel puis formalisée par note de plaidoiries à l'audience, est régulière en la forme lorsque la procédure est orale et que la forme de la requête n'est pas sacramentelle, dès lors que l'intervenant présente des moyens, des conclusions et des pièces justificatives établissant son intérêt. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le formalisme de l'acte introductif et la finalité de la nullité de forme, ainsi qu'à la souplesse reconnue à l'intervention dans une procédure orale. ## I. Faits et procédure Par exploit du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE2.) » ou « la Société ») devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, sur le fondement de l'article 450-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux fins de voir nommer un administrateur ad hoc. Par courriel du 19 avril 2024, PERSONNE2.), nu-propriétaire de la totalité des actions de la Société, a annoncé son intention d'intervenir volontairement dans l'instance. Par ordonnance du 7 juin 2024, la première vice-présidente du tribunal a, notamment, déclaré recevable l'intervention volontaire de PERSONNE2.), rejeté des débats les développements produits en cours de délibéré, déclaré nulle l'assignation du 15 avril 2024 et condamné PERSONNE1.) au paiement d'une indemnité de procédure de 1.200 euros au profit de la Société. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 11 juillet 2024. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance, l'irrecevabilité de l'intervention de PERSONNE2.), la recevabilité de son assignation, la décharge de sa condamnation à l'indemnité de procédure et l'octroi d'une indemnité de procédure de 20.000 euros pour l'instance d'appel. La Société se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité de l'acte d'appel en la forme et concluait à la confirmation de l'ordonnance, subsidiairement au renvoi devant le premier juge. PERSONNE2.) concluait à la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré son intervention recevable et l'assignation nulle. Les débats d'appel ont été limités à deux questions : la régularité de l'assignation introductive d'instance et la recevabilité de l'intervention volontaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le respect du principe du contradictoire.** L'appelant reprochait au premier juge d'avoir admis aux débats les notes de plaidoiries des parties adverses, sans échange préalable, et d'avoir écarté ses propres développements produits en cours de délibéré. La Cour rejette ce moyen. Elle rappelle, sur le fondement des articles 64 et 65 du Nouveau Code de procédure civile, que le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir les moyens et documents que si les parties ont été à même d'en débattre. Elle relève que la procédure de référé ne requiert pas d'échange de conclusions préalable à l'audience, que le mandataire de l'appelant ne s'était pas opposé à la production des notes à l'audience et qu'il avait même annoncé s'opposer à toute demande de refixation. Reprenant la doctrine de Th. Hoscheit, elle énonce qu'en procédure orale « le juge ne peut tenir compte d'aucun élément dépassant le cadre des plaidoiries orales sauf à prononcer une rupture du délibéré et refixer l'affaire pour de nouvelles plaidoiries ». Les développements tardifs ont donc été à bon droit écartés. **2. Sur l'intervention volontaire de PERSONNE2.).** L'appelant soutenait que la demande d'intervention ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose une requête cont