La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 12 novembre 2024 les conditions d'ouverture de la faillite du commerçant telles qu'elles résultent de l'article 437 du Code de commerce, et précise qu'il incombe au débiteur qui sollicite le rabattement du jugement déclaratif de prouver l'absence simultanée de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au jour du prononcé. Elle confirme ainsi la solution classique selon laquelle la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes liquides et exigibles, et l'ébranlement du crédit, qui en est la conséquence ou l'élément caractéristique, constituent les deux conditions cumulatives du prononcé de la faillite. En l'espèce, un passif déclaré modeste, mais face à un actif quasi inexistant, suffit à établir l'état de faillite. La portée de la décision tient moins à la nouveauté de la règle qu'à l'illustration concrète de la manière dont le juge apprécie, au regard des seules pièces du dossier et des débats, la réunion de ces conditions, même pour un passif de faible montant. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 26 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, devenue SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, qui invoquait une créance d'arriérés de cotisations sociales de 2.420,53 euros. Maître Selena Corzo a été désignée en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié, et a sollicité le rabattement de la faillite en faisant valoir que les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, n'étaient pas réunies. La curatrice s'est opposée au rabattement, exposant que l'actif de la faillite se limitait à 20,02 euros, tandis que trois déclarations de créance avaient été produites pour un montant total de 4.768,87 euros, auxquels s'ajoutaient ses frais et honoraires de 2.652,82 euros. Le Centre commun s'est également opposé au rabattement. La société appelante, dont le mandataire avait déposé mandat, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante établissait qu'au moment du prononcé du jugement déclaratif, elle n'était ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement de son crédit, conditions de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il appartient à la partie qui demande le rabattement de la faillite de rapporter la preuve négative de l'absence de ces deux conditions. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse, et la décrit plus largement comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. L'ébranlement du crédit est présenté, de manière alternative, soit comme l'atteinte portée par la cessation des paiements à la solvabilité du débiteur et à l'ensemble de ses opérations, soit comme la conséquence d'un manque de crédit, lequel se manifeste par l'impossibilité d'obtenir des fonds pour acquitter ses dettes ou par le refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour retient, au vu du passif déclaré de 4.768,87 euros, d'un actif quasi inexistant et des développements tenus à l'audience, que la société était en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du jugement déclaratif. L'appel est en conséquence jugé non fondé et le jugement entrepris est confirmé. Les frais et dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente l'intérêt de réaffirmer avec netteté la distinction entre la cessation des paiements, fait matériel objectif tenant à l'arrêt du mouvement de caisse, et l'ébranlement du crédit, notion qui, dans sa formulation alternative, peut tantôt apparaître comme une condition autonome, tantôt comme la simple conséquence d'un défaut de crédit. La Cour ne tranche pas explicitement cette controverse ancienne, mais elle la reflète dans la rédaction de ses motif