Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, le 12 novembre 2024 (n° CAL-2024-00921), que la procédure particulière d'autorisation d'appel prévue à l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait élargir le champ de l'appel immédiat au-delà des seules décisions visées par l'article 579 de ce même code. Pour apprécier l'appelabilité d'un jugement, seul le dispositif est pris en considération, à l'exclusion des motifs, fussent-ils de nature à laisser présager la solution qui sera retenue ultérieurement. Une décision se prononçant sur la compétence territoriale, sans trancher une partie du principal, sans ordonner de mesure d'instruction ou provisoire et sans mettre fin à l'instance, n'entre pas dans le champ de l'article 579. La Cour écarte en outre l'application de l'article 557 du même code, qui ne concerne que les décisions statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. La demande d'autorisation est ainsi déclarée recevable mais non fondée. ## I. Faits et procédure La société de droit belge SOCIETE1.) était défenderesse dans une instance introduite devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et par PERSONNE1.). Par jugement du 16 février 2024, ce tribunal s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige, a réservé le surplus et a refixé l'affaire pour continuation des débats. SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée le 1er octobre 2024 au greffe de la Cour d'appel, l'autorisation de interjeter appel contre ce jugement sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutenait que la décision constituait un jugement mixte au sens de l'article 579, en ce que le tribunal aurait qualifié juridiquement la relation contractuelle de contrat de vente de marchandises et jugé qu'il incombait à la demanderesse de livrer la marchandise à son siège social luxembourgeois, préjugeant ainsi du fond. Elle invoquait à cet effet un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014, ainsi que l'article 557 du même code. Les intimées s'opposaient à la demande, faisant valoir que seul le dispositif du jugement doit être examiné et que les motifs sont dépourvus de pertinence, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 24 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement se bornant à retenir la compétence territoriale du tribunal saisi, tout en qualifiant le contrat et en tranchant implicitement des points de droit dans ses motifs, pouvait être qualifié de jugement appelable immédiatement au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et ainsi faire l'objet d'une autorisation d'appel sur le fondement de l'article 580-1. La Cour répond par la négative, selon un raisonnement en plusieurs temps. *En premier lieu*, elle rappelle la finalité de la procédure de l'article 580-1, qui n'a été conçue que pour permettre aux parties de faire vérifier, à un stade préalable, si le jugement remplit les critères de l'appel immédiat, sans que la juridiction d'appel puisse étendre ce droit au-delà des prévisions légales. L'appréciation de l'admissibilité de l'appel doit donc s'opérer exclusivement au regard de l'article 579. *En deuxième lieu*, elle affirme que le critère de distinction réside dans le seul dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion des motifs, même lorsque ceux-ci laissent clairement transparaître la solution future. La Cour s'appuie sur la doctrine de Th. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*. *En troisième lieu*, elle distingue l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014. Dans cette affaire, la détermination de la loi applicable emportait nécessairement le rejet des prétentions principales, ce qui revenait à trancher définitivement une partie du principal. Or, en l'occurrence, la décision sur la compétence territoriale n'implique aucune décision sur les prétentions des parties. Se fondant sur l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour rappelle que le principal, ou objet du litige, est délimité par les prétentions respectives des parties – demandes principales, reconventionnelles et incidentes – et non par les moyens soulevés de part et d'autre. Elle cite à cet égard son propre arrêt du 24 janvier 2023 (n° CAL-2022-01149) ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2022 (n°