## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-12, n° 3417 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du bâtonnier du 4 mai 2023 Rép. no. 3417/24 L-CIV 47/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 7 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre 2023, rép. no 2885/23 par le tribunal de paix de Luxembourg et d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg autrement composé quant au recours introduit par PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2023. L’affaire fut fixée à l’audience publique du 2 octobre 2024 à 9.00 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Maître Clément SCUVEE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître François REINARD comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par jugement rendu le 22 février 2001, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui avaient contracté mariage le 31 octobre 1996 par devant l’officier de l’état civil de la ADRESSE3.), et a constaté que les parties ont attribué la garde des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.). Par jugement rendu le 2 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.360,19.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de septembre 2006 à juin 2015 ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants d’un montant indexé de 300.- euros par mois et par enfant avec effet à compter du 1er juillet 2015. Par décision du 1er janvier 2022, l’établissement public Fonds national de solidarité a octroyé à PERSONNE1.) l’avance des pensions alimentaires avec effet au 1er septembre 2021 en application de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité (ci-après « la loi modifiée du 26 juillet 1980 » et « le FNS ») et du règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d’application de cette loi (ci-après « le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 »). 2 Par décision du 1er octobre 2022, le FNS a suspendu le paiement de l’avance au 1er octobre 2022 en application de l’article 2 a) de la loi modifiée du 26 juillet 1980 au motif que l’adresse de PERSONNE1.) ne serait pas valable. Par la même, le FNS a demandé à PERSONNE1.) de procéder au remboursement du montant indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros. Par décision du 1er décembre 2022, le FNS a réattribué l’avance avec effet au 1er octobre 2022 tout en compensant le montant que PERSONNE1.) avait, selon lui, indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 avec l’avance due à la bénéficiaire pour les mois d’octobre et novembre 2022 d’un montant total de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros. Par courrier du 4 janvier 2023, déposé le 9 janvier 2023 au greffe du tribunal de ce siège, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision du 1er décembre 2022 en qualifiant celle-ci d’injuste et d’inappropriée. Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation au FNS à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir annuler, sinon réformer la décision du FNS du 1er octobre 2022, pour voir condamner sinon inviter le FNS à lui verser la somme de 1.357,96.- euros au titre de l’avance des pensions alimentaires pour les mois d’août et septembre 2022. Par jugement rendu le 9 novembre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a joint les deux recours introduits par PERSONNE1.) contre les décisions du FNS des 1er octobre et 1er décembre 2022, les a dit irrecevables et a condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Statuant sur l’appel interjeté le 19 décembre 2023 contre le jugement du 9 novembre 2023 à la requête de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu le 19 avril 2024 sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit irrecevable le recours contre la décision du FNS du 1er décembre 2022 et a, par réformation, dit le recours introduit le 31 mai 2023 par voie de citation contre la décision du FNS du 1er octobre 2022 recevable, renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg autrement composé. A l’appui de son recours contre la décision du FNS du 1er octobre 2022, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que celui-ci a décidé de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire pour les mois d’août et de septembre 2022 au motif que son adresse n’était pas valable à l’époque. En juillet 2022, elle aurait perdu son logement sis à ADRESSE4.) où elle aurait été domiciliée depuis le 27 juin 2002. A partir du 15 juillet 2022 et jusqu’au 22 septembre 2022, elle aurait été inscrite à une adresse de référence, constituée par l’adresse de l’office social de la ADRESSE3.) sise à ADRESSE5.). Depuis le 22 septembre 2022, elle serait domiciliée à ADRESSE6.). Elle conclut de ces éléments qu’elle disposait bien d’une adresse valable au Luxembourg entre le 15 juillet et le 22 septembre 2022 de sorte qu’elle remplissait les conditions d’octroi de l’avance de la pension alimentaire pendant cette période. Il y aurait dès lors lieu d’annuler sinon de réformer la décision du FNS du 1er octobre 2022, de dire que la requérante n’était pas 3 tenue de rembourser l’avance allouée pour les mois d’août et de septembre 2022 et de condamner sinon d’inviter le FNS à restituer le montant de 1.357,96.- euros. Le FNS conteste le bien-fondé du recours. Il fait exposer que, pour bénéficier du paiement de la pension alimentaire par le FNS, l’article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 exige entre autre que le créancier justifie qu’il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans. Pour remplir cette condition, le créancier devrait indiquer l’adresse au Luxembourg où il a son principal établissement et où il réside effectivement. Or, tel n’aurait pas été le cas pour PERSONNE1.) après qu’elle avait informé le FNS en septembre 2022 qu’elle avait perdu son logement sis à ADRESSE4.). En effet, elle se serait bornée à indiquer une adresse de référence, à savoir l’adresse de l’office social de la ADRESSE3.), qui, en tant qu’adresse administrative, ne serait pas de nature à établir que, pendant le temps où elle y était inscrite, elle avait eu son domicile légal et sa résidence effective au Luxembourg. PERSONNE1.) n’aurait pas été déclarée à cette adresse et ne s’y serait pas non plus effectivement trouvée. Il s’en dégagerait que la FNS a correctement apprécié la loi de sorte que le recours contre sa décision du 1er octobre 2022 devrait être rejeté comme non fondé. Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 juillet 1980, « toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier qui remplit les conditions prévues à l’article 2, par le Fonds national de solidarité, désigné ci-après le Fonds, et recouvrée par celui-ci. ». L’article 2 de ladite loi dispose que « la demande en paiement est adressée par le créancier ou par son représentant légal au président du Fonds. Cette demande est admise par le président ou par son délégué si le créancier justifie : a) qu’il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans ; (…) ». L’article 2 du règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 impose au créancier de joindre à sa demande un certificat établi par la commune attestant qu’il réside depuis cinq ans au pays. L’article 10 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 prévoit que « le Fonds cesse de payer la pension alimentaire (…) lorsque la condition énoncée à l’article 2 a) » de la loi « n’est plus remplie ». Le FNS soutient qu’entre le 15 juillet et le 22 septembre 2022, la condition énoncée à l’article 2 a) de la loi modifiée du 26 juillet 1980 n’était pas remplie dans le chef de PERSONNE1.) de sorte qu’elle était en droit de cesser le paiement de la pension alimentaire due pour les mois d’août et de septembre 2022. 4 PERSONNE1.) conteste l’argumentaire du FNS en faisant valoir que le certificat de déclaration à une adresse de référence, établi le 15 juillet 2022 par l’agent délégué du bourgmestre de la ADRESSE3.), prouve que son domicile légal se trouvait au Luxembourg. Elle produit encore une attestation rédigée le 30 septembre 2023 par une dénommée PERSONNE5.) qui « déclare sur l’honneur » l’avoir hébergée à titre gratuit du 1er août au 1er octobre 2022 à L-ADRESSE7.). Il résulte d’un certificat de résidence établi le 21 avril 2023 par les services de la ADRESSE3.) que PERSONNE1.) résidait à L-ADRESSE4.) entre le 27 juin 2022 et le 15 juillet 2002, soit pendant plus de 20 ans, et que depuis le 22 septembre 2022, elle réside à L-ADRESSE1.). Il est constant en cause que le FNS a considéré que la condition en litige, énoncée à l’article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 et tenant à l’existence d’un domicile légal au Luxembourg, était remplie dans le chef de PERSONNE1.) au regard des documents que celle-ci lui avait versé à ce titre dès lors qu’elle a bénéficié de l’avance de la pension alimentaire pendant la période allant de janvier à juillet 2022 et qu’elle s’est vu réattribuer l’avance avec effet au 1er octobre 2022. Comme la loi modifiée du 26 juillet 1980 ne contient pas de définition de la notion de « domicile légal » à laquelle elle se réfère, il convient de se rapporter à l’article 102 du Code civil qui dispose que le domicile d’une personne « est au lieu où il a son principal établissement », le terme « légal » étant à interpréter en ce sens que le créancier d’aliments ne doit pas se trouver en situation irrégulière ou illégale dans le pays. Selon l’article 103 du Code civil, « le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ». Aux termes des articles 104 et 105 du même code, la preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune où on aura transféré son domicile et dépendra, à défaut d’une telle déclaration, des circonstances. Toute personne a un domicile, ce qui implique qu’une même personne ne peut avoir qu’un seul domicile. La recherche du domicile d’une personne qui n’a pas fait la déclaration expresse à la commune, en ce qu’elle porte sur la volonté de cette personne, s’avère évidemment difficile et ne peut répondre à des critères fixés d’avance. Il appartient dans chaque cas de figure au tribunal de caractériser les circonstances de fait qui sont d’après lui de nature à démontrer la volonté d’établir le domicile à tel endroit plutôt qu’à tel autre. Si la question se pose dans le cadre d’un changement de domicile allégué, et qu’un doute subsiste, c’est le maintien de l’ancien domicile qui doit l’emporter en raison