## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-12, n° 3494 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3494/2024 RPL 85/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du douze novembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 mars 2024 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.140,10.-EUR au titre d’une facture du 13 novembre 2023. Suivant formulaire B du 18 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante de remplir le point 7.3.3 de sa demande, au plus tard pour le 20 mai 2024. L’envoi postal est notifié le 19 avril 2024 à la partie requérante. Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). La partie défenderesse est avisée le 24 avril 2024. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il ressort des documents présentés à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement de sa facture datée du 13 novembre 2023 d’un montant de 2.140,10.-EUR pour divers services rendus au profit de PERSONNE1.) en vue de la création d’une société au Luxembourg. 2 La requérante demeurant au Luxembourg et les services ayant été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL, bureau comptable et fiscal, fait valoir que PERSONNE1.) l’a mandatée afin d’établir un bilan prévisionnel (business plan) couvrant une période de 5 ans et devant servir à obtenir de la banque le financement de son modèle d’entreprise. Elle lui aurait encore demandé d’établir trois modèles de bilan pour trois sociétés différentes, ainsi que l’élaboration et la rédaction des statuts et de l’autorisation de commerce à déposer auprès du Ministère de l’Economie luxembourgeois. Au vu de la facture en question, détaillant les différents services fournis par la société SOCIETE1.) SARL pour le compte de PERSONNE1.), des courriels échangés entre les parties et des explications fournies par la requérante, et en l’absence de toute contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à hauteur de la somme réclamée de 2.140,10.-EUR. PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme réclamée de 2.140,10.-EUR. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.140,10.-EUR, 3 condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4