Jugement civil 2024TALCH01 / 00300
Audience publique du mardi douze novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-03448 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Catherine TISSIER, premier juge,
Marlène MULLER, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 11 avril 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCAT
PIERRET & ASSOCIES, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg,
8, rue de l’Hippodrome, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats
du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 263981, représentée dans le cadre de la présente
procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
Maître PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange.
Le Tribunal :
Procédure :
Par exploit d’huissier du 11 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès : « les époux ALIAS1.) ») ont fait signifier et déclarer à Maître
PERSONNE3.) relever formellement opposition contre une ordonnance de taxe
rendue en date du DATE1.) par le Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, en application de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31
décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, dont le dispositif est
de la teneur suivante :
« PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,
nous déclarons compétent pour taxer le mémoire d’honoraires de Maître
PERSONNE3.) pour autant que dans son mémoire de frais et honoraires dressé
suivant facture n° NUMERO1.) en date du DATE2.) il a mis en compte un droit
de recette de 2% sur le prix d’adjudication,
réservons pour le surplus.
Ainsi fait à la Cité judiciaire à Luxembourg en date du treize mars deux mille
vingt-trois. »
et, à même requête, les époux ALIAS1.) ont fait donner assignation à Maître
PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de :
- voir réformer l’ordonnance de taxe du DATE1.),
- voir déclarer contraire à la loi sinon sans base légale valable l’arrêté grandducal du 31 décembre 1938,
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- voir écarter cet arrêté grand-ducal par lequel le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a justifié sa compétence
d’attribution,
- voir soumettre à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle de
savoir : « si la loi habilitante du 27.12.1937 est conforme à l’article 32,
paragraphe 4 de la Constitution » et si « la loi du 09.12.1976 relative à
l’organisation du notariat, qui prévoit en son article 59 que le tarif des
honoraires et émoluments des notaires est fixé par règlement grand-ducal,
est conforme à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution en relation
avec l’article 11 »,
- voir déclarer contraire à la loi par application de l’article 11 de la
Constitution l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 et le voir écarter,
- voir déclarer contraire à la loi le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971
et le voir écarter,
- voir déclarer contraire à la loi par application de l’article 11 de la
Constitution le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 et le voir écarter,
- voir déclarer non valables les bases légales invoquées,
- voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra, avec distraction au
profit de leur mandataire.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 juin 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Georges PIERRET a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Claude SCHMARTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 22 octobre 2024.
Moyens et prétentions :
Les époux ALIAS1.) exposent tout d’abord s’appuyer pour la présente procédure
d’opposition sur l’article 2 alinéa 7 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938
qui prévoit que « Toutes les oppositions et toutes les contestations sur
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l’application du tarif sont jugées par le Tribunal d’arrondissement de la
résidence du notaire et instruites comme matières sommaires. » étant donné que,
suite à une requête en taxation de Maître PERSONNE3.) du DATE3.), le
Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’est déclaré
compétent pour toiser le litige entre parties, alors que les époux ALIAS1.)
auraient implicitement mis en discussion cette compétence juridictionnelle en
contestant la légalité de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938.
Il y aurait dès lors lieu de se baser sur les dispositions de l’arrêté grand-ducal
critiqué pour toiser la présente voie de recours, qualifiée improprement
d’opposition par le texte, et de déclarer le recours recevable dans la mesure où,
s’agissant d’une question de compétence, l’ordonnance pourrait être frappée
immédiatement de la procédure d’opposition.
Quant à la légalité de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, les époux
ALIAS1.) font valoir que celui-ci aurait été pris sur base de l’article 1er de la loi
d’habilitation du 27 décembre 1937 qui dispose que « le Gouvernement est
autorisé à prendre par des règlements d’administration publique, même
dérogatoires à des dispositions légales existantes, des mesures à l’effet de : 1°
règlementer les matières ayant déjà fait l’objet d’une règlementation en vertu des
lois d’extension de compétence du 15 mars 1915 et du 10 mai 1935, […] », ces
deux dernières lois ayant conféré au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux
fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays, le but en étant de
« préserver, dans l’ordre économique, l’intérêt général, ».
En conséquence, il n’aurait pas suffi au pouvoir exécutif de 1938 d’examiner si
la matière aurait déjà fait l’objet d’une règlementation en vertu des lois
d’extension de compétence antérieures, tel que cela avait été le cas pour la matière
notariale dans laquelle deux arrêtés grand-ducaux avaient été pris en 1934 sur
base de la loi du 15 mars 1915 et dont la légalité avait été couverte par la loi du
10 mai 1935, mais qu’il y aurait eu lieu par ailleurs et surtout d’examiner si
l’arrêté à prendre était destiné à « préserver, dans l’ordre économique, l’intérêt
général, ».
Même si les arrêtés grand-ducaux de 1934 avaient certes règlementé une fonction
dévolue aux notaires en créant certaines garanties financières, ils n’auraient
cependant eu aucun lien, même indirect, avec la matière règlementée en date du
31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, de sorte que
l’article 1er de la loi du 27 décembre 1937 ne fournirait aucune base légale à
l’arrêté grand-ducal de 1938. De même, les lois de 1915, de 1935 et de 1937 ne
fourniraient aucune base quant au fond de l’arrêté de 1938 dans la mesure où la
fixation des honoraires et émoluments notariaux n’aurait aucun lien avec l’ordre
économique pris dans son intérêt général.
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D’un point de vue procédural, la loi de l’extension des compétences du
27 décembre 1937 aurait prévu en son article 3 qu’elle cessera ses effets au plus
tard le 31 décembre 1938, de sorte que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938,
qui n’aurait pu entrer en vigueur au plus tôt qu’en date du 4 janvier 1939, n’aurait
pu être couvert par la loi de 1937. L’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938
n’aurait dès lors aucune base légale et devrait être écarté et ainsi le Président du
Tribunal d’arrondissement n’aurait pas été compétent pour toiser le présent litige.
Les époux ALIAS1.) contestent ensuite la conformité de la loi d’habilitation du
27 décembre 1937 à la Constitution en faisant valoir que cette loi d’habilitation
aurait été prise sur base de l’article 32 alinéa 3 de la Constitution en vigueur à
l’époque suivant lequel « Il [le Grand-Duc] n’a d’autres pouvoirs que lui
attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu
de la Constitution même, le tout sans préjudice de l’article 3 de la présente
Constitution », mais que le pouvoir règlementaire du Grand-Duc aurait été
fortement modifié par la révision constitutionnelle du 19 novembre 2004, ayant
introduit notamment un nouvel article 32 alinéa 4, et par la révision du 13 octobre
2017.
Or, en vertu du nouvel article 32 alinéa 4 de la Constitution, les lois habilitantes
ayant été prises régulièrement avant 2004, et pour la première fois en date du
19 mars 1915, ne seraient depuis 2004 plus conformes à la Constitution et ne
sauraient partant plus trouver application, y compris celle du 27 décembre 1937.
Les opposants demandent à cet égard au tribunal de soumettre à la Cour
constitutionnelle la question préjudicielle « si la loi habilitante du 27 décembre
1937 est conforme à l’article 32 alinéa 4 de la Constitution ». En considérant que
les lois habilitantes antérieures aux révisions constitutionnelles et les arrêtés
adoptés sur leur base gardent une valeur juridique malgré la disparition de la base
constitutionnelle, l’ordonnance présidentielle aurait procédé à une lecture erronée
de l’article 117 de la Constitution.
Les opposants font ensuite valoir que l’article 11 de la Constitution dispose en
son point (6) que l’exercice de la profession libérale est une matière réservée à la
loi et que les honoraires et émoluments concerneraient directement le volet libéral
de la profession du notaire, volet qui ne saurait donc être réglé par un texte
règlementaire qu’en respectant l’article 32 (3) de la Constitution. Or, la loi
d’habilitation de 1937, qui énoncerait des dispositions générales en matière
économique, ne serait pas conforme aux dispositions précises prévues par l’article
32 (3) de la Constitution et ne saurait partant valoir comme loi de base à un texte
règlementaire pris en son exécution, de sorte que le règlement grand-ducal du 31
décembre 1938 devrait être écarté faute de base légale en application de l’article
95 de la Constitution.
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Les époux ALIAS1.) contestent également la légalité du règlement grand-ducal
du 24 juillet 1971 sur lequel se base le notaire Maître PERSONNE3.) pour la
fixation du tarif dans la présente affaire en prétendant que ledit règlement aurait
été pris en dehors de toute base légale, alors qu’il serait basé sur l’article 65 de
l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l’organisation du
notariat, un texte qui serait largement dépassé par les dispositions
constitutionnelles subséquentes et ne saurait partant servir comme base légale, et
sur l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments
notariaux, le pouvoir règlementaire ne pouvant se conférer à soi-même
compétence pour prendre des règlements valant décision exécutoire générale.
Ils soulèvent encore que la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du
notariat aurait abrogé en son article 105 l’ordonnance royale grand-ducale du 3
octobre 1841 sur l’organisation du notariat, de sorte que la base légale de 1841,
pour peu qu’elle aurait pu avoir été valable, n’existerait plus à compter de 1976.
Même si l’article 59 de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du
notariat prévoit que le tarif des honoraires et émoluments des notaires est fixé par
règlement grand-ducal, les opposants estiment qu’un texte postérieur de 1976 ne
saurait conférer « rétroactivement » une base valable à un texte règlementaire
antérieur de 1971.
Même si depuis 1976 le pouvoir règlementaire se fonde sur cette base légale pour
procéder à des modifications du règlement grand-ducal de 1971, les époux
ALIAS1.) font valoir que la modification d’un texte non valable ne saurait
conférer une valeur implicite à ce texte à base originaire non valable. En plus, il
résulterait des développements ci-dessus concernant les matières réservées à la
loi suivant l’article 11 de la Constitution qu’aucune base légale précise n’aurait
été prise, ni avant 1971, ni après cette date, en l’occurrence en 1976, en relation
avec le règlement de 1971 qui devrait donc être écarté par le tribunal pour absence
de base légale en application de l’article 95 de la Constitution.
Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de poser à la Cour constitutionnelle la
question de savoir « si la loi du 09.12.1976 relative à l’organisation du notariat,
qui prévoit en son article 59 que le tarif des honoraires et émoluments des
notaires est fixé par règlement grand-ducal, est conforme à l’article 32,
paragraphe 3, de la Constitution en relation avec l’article 11 ».
Maître PERSONNE3.), après s’être rapporté à prudence de justice pour ce qui est
de la recevabilité de l’opposition en la pure forme, soulève l’irrecevabilité de
l’opposition au motif que dans le dispositif de son ordonnance, le Président du
Tribunal d’arrondissement se serait exclusivement déclaré compétent pour taxer
le mémoire d’honoraires du notaire, tout en ayant réservé le surplus, et que
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conformément à l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui
constituerait le droit commun et serait applicable en l’espèce, une décision qui ne
tranche pas une partie du principal et qui ne statue ni sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident mettant fin à l’instance, ne
pourrait pas être frappée d’appel indépendamment de la décision au fond. Ainsi,
au stade actuel de la procédure, l’ordonnance intervenue ne serait pas susceptible
d’appel.
En ordre subsidiaire, et quant au fond, le notaire estime que ce serait à bon droit
que le Président s’est déclaré compétent pour taxer le mémoire d’honoraires suite
à sa requête du DATE3.) et demande le rejet de l’opposition pour être non fondée.
Il considère que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et
émoluments notariaux aurait été pris légalement étant donné que la loi du
27 septembre 1937 aurait pu donner compétence et autorisation au Gouvernement
de règlementer les matières ayant déjà fait l’objet d’une réglementation en vertu
des lois d’extension de compétence du 15 mars 1915 et du 10 mai 1935 dont ferait
partie la matière notariale étant donné que les prédites lois auraient conféré au
Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts
économiques du pays, le but ayant été de préserver, dans l’ordre économique,
l’intérêt général.
Le notaire affirme plus particulièrement que l’article 2 de la loi du 10 mai 1935
aurait retenu que sont notamment à considérer comme pris en matière
économique et dans l’intérêt général, ceux des arrêtés pris sur base de la loi du
15 mars 1915 qui sont encore en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi de
1935 et les arrêtés à prendre sur base de la loi de 1935 dans une des matières qui
ont déjà fait l’objet d’un arrêté pris sur base de la loi de 1915, tels que les arrêtés
grand-ducaux des 7 juillet 1934 et 30 juillet 1934 concernant la création d’une
caisse commune du notariat.
En ce qui concerne la conformité à la Constitution de la loi du 27 septembre 1937,
Maître PERSONNE3.) estime que cette conformité devrait s’apprécier par
rapport à la Constitution en vigueur au moment où cette loi a été votée et non par
rapport à la Constitution actuellement en vigueur.
En plus, même à supposer que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 aurait
été pris sans disposition légale habilitante, il aurait quand-même et en tout état de
cause été implicitement ratifié par la loi du 9 décembre 1976 qui précise dans son
article 104 que seul l’article 7 de cet arrêté est abrogé.
Le notaire soulève encore que le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971, basé
sur l’article 65 de l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur
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l’organisation du notariat et sur l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les
honoraires et émoluments notariaux, aurait été ratifié implicitement, non
seulement par la loi du 9 décembre 1976, mais encore par les règlements grandducaux du 17 avril 1984, du 9 octobre 1984, du 1er août 2001 et du 3 juillet 2015,
qui, en le modifiant, auraient reconnu sa légalité.
Finalement, il n’y aurait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions
préjudicielles proposées étant donné que celles-ci seraient toutes dénuées de tout
fondement.
Les époux ALIAS1.) répliquent, en ce qui concerne la recevabilité de
l’opposition, terme qu’ils estiment par ailleurs malpropre, que celle-ci serait
basée sur l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 et que l’article
579 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait donc pas vocation à
s’appliquer au litige. En plus, le fait pour le Président de se déclarer compétent
pour taxer le mémoire d’honoraires du notaire aurait eu comme préalable une
analyse détaillée et contestée d’une question fondamentale du dossier, à savoir la
légalité du texte prévoyant cette compétence, de sorte que la décision serait
attaquable par la voie de la présente opposition. Finalement, ils se basent encore
sur l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel l’appel
serait recevable lorsqu’il s’agira d’incompétence et estiment donc que leur
recours serait parfaitement recevable.
Quant au fond, les époux ALIAS1.) maintiennent tous leurs moyens et rajoutent
que les règlements grand-ducaux de 1984, de 2001 et de 2015 n’auraient pas pu
ratifier implicitement respectivement explicitement le règlement grand-ducal du
24 juillet 1971 et que la loi du 9 décembre 1976 en son article 59 ne répondrait
actuellement à aucun critère d’application constitutionnelle, de sorte que la
question préjudicielle à soumettre à la Cour constitutionnelle à cet égard serait
largement fondée et justifiée.
Appréciation :
Quant à la recevabilité de l’opposition
Les époux ALIAS1.) basent leur opposition sur l’article 2 de l’arrêté grand-ducal
du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, qui dispose :
« Les notaires et les parties pourront requérir la taxe des honoraires et
émoluments notariaux toutes les fois qu’ils seront en désaccord sur l’application
du tarif ou que la taxe est exigée par une disposition légale ou réglementaire.
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La taxe sera faite par le président du tribunal d’arrondissement de la résidence
du notaire ou par le juge à ce commis.
Le président ou le juge-commis pourra communiquer la requête à la partie
adverse et même ordonner la comparution des parties.
A la requête des intéressés l’ordonnance du juge-taxateur sera revêtue, sur
minute, de la formule exécutoire.
La signification de l’ordonnance sera faite à la partie adverse et elle contiendra
à peine de nullité :
1° constitution d’avoué pour le requérant ;
2° la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n’est
pas frappée d’opposition dans les quinze jours de la signification.
Dans les quinze jours de la signification, sauf l’application des dispositions des
art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l’ordonnance de taxe est
susceptible d’opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui
en est bénéficiaire.
Toutes les oppositions et toutes les contestations sur l’application du tarif sont
jugées par le Tribunal d’arrondissement de la résidence du notaire et instruites
comme matières sommaires.
La signification de l’ordonnance de la taxe faite à la requête du notaire
interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L’ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ;
mais elle ne pourra être exécutée et l’inscription ne pourra être prise valablement
qu’après l’expiration du délai d’opposition.
Les frais de la taxe seront à charge des parties. »
Ils forment ainsi le recours prévu aux alinéas 6 et 7 du prédit article contre
l’ordonnance de taxe rendue en date du DATE1.) par le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en application du même article 2 de
l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments
notariaux, dont le dispositif est de la teneur suivante :
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« PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,
nous déclarons compétent pour taxer le mémoire d’honoraires de Maître
PERSONNE3.) pour autant que dans son mémoire de frais et honoraires dressé
suivant facture n° NUMERO1.) en date du DATE2.) il a mis en compte un droit
de recette de 2% sur le prix d’adjudication,
réservons pour le surplus.
Ainsi fait à la Cité judiciaire à Luxembourg en date du treize mars deux mille
vingt-trois. »
En faisant expressément référence aux articles 73, 74 et 1033 du Code de
procédure civile, c’est-à-dire actuellement aux articles 167, 168 et 1256 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’instruction « comme
matières sommaires », et contrairement aux conclusions des époux ALIAS1.), les
alinéas 6 et 7 de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les
honoraires et émoluments notariaux entendent faire application des dispositions
d’ordre général du [Nouveau] Code de procédure civile pour tout ce qu’ils n’ont
pas spécialement réglé eux-mêmes.
Dans la mesure où le recours prévu auxdits alinéas 6 et 7 de l’article 2 de l’arrêté
grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux est
le même, peu importe que l’ordonnance présidentielle ait été rendue
contradictoirement, comme en l’espèce, ou par défaut, tant la communication de
la requête à la partie adverse, que la comparution des parties n’étant prévues qu’à
titre facultatif à l’alinéa 3 du même article, et est d’ailleurs prévu dans les deux
cas tant au profit de la partie défenderesse, qu’au profit du bénéficiaire, le terme
« opposition » y utilisé aux alinéas 6 et 7 est impropre et doit être compris comme
une véritable deuxième instance et partant comme un appel contre la première
décision du Président. (voir en ce sens : Cour d’appel 6 décembre 1984, P. 26,
236)
C’est partant à bon droit que le notaire demande au tribunal de faire application
de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui constitue le droit
commun en matière d’appel à défaut de dispositions contraires résultant soit d’un
autre code, soit d’une autre loi (voir en ce sens : Cour d’appel 26 mars 1986, P.
26, 382) et suivant lequel :
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« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »
Force est de constater que dans son ordonnance du DATE1.), le Président s’est
uniquement déclaré compétent pour taxer le mémoire d’honoraires du notaire,
mais n’a pas encore procédé à la taxe, étant donné que les parties lui avaient
demandé de limiter sa décision dans un premier stade à la question de la légalité
de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 au regard des moyens développés
de part et d’autre, le Président, après s’être déclaré compétent, ayant ainsi réservé
« pour le surplus ».
Il est admis en jurisprudence que le critère retenu pour décider si le jugement est
susceptible d’appel est purement formel. Il s’attache à la seule rédaction du
dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont
décisoires. (Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35, 40)
Même si le Président, afin d’aboutir à la conclusion qu’il est « compétent pour
taxer le mémoire d’honoraires de Maître PERSONNE3.) pour autant que dans
son mémoire de frais et honoraires dressé suivant facture n° NUMERO1.) en date
du DATE2.) il a mis en compte un droit de recette de 2% sur le prix
d’adjudication, » a préalablement dû mener des analyses juridiques, le dispositif
de l’ordonnance attaquée en l’espèce se limite à une déclaration de compétence,
sans plus ni moins.
Or, il est de jurisprudence constante que l’appel « est irrecevable lorsque le
jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au
principal. Il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des
dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce principe,
il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de la demande.
En déclarant la demande recevable après avoir analysé les moyens tirés du
défaut de qualité et d’intérêt à agir, le premier juge a rendu une décision avant
dire droit. […] L’irrecevabilité de l’appel est d’ordre public. » (Cour d’appel 15
mars 2017, P. 38, 407)
En l’espèce, en se déclarant compétent pour statuer sur la taxation des honoraires
du notaire après avoir analysé la légalité du règlement grand-ducal du 31
décembre 1938, le Président a rendu une décision avant dire droit qui n’a pas mis
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fin à l’instance et qui n’est donc en principe pas susceptible d’appel au stade
actuel de la procédure.
Il n’y a pas non plus lieu de faire application de l’article 582 du Nouveau Code
de procédure civile tel que demandé à titre subsidiaire par les époux ALIAS1.),
étant donné que cet article ne trouve pas application en l’espèce dans la mesure
où il vise spécifiquement et exclusivement le cas des jugements rendus en dernier
ressort pour lesquels un appel n’est en principe pas recevable, sauf les cas prévus
aux articles 581 et 582 du Nouveau Code de procédure civile. L’ordonnance du
Président du DATE1.) n’ayant pas retenu son incompétence et n’ayant pas été
rendue en dernier ressort, ces dispositions légales ne sauraient trouver application
en l’espèce.
Au vu de tous ces développements, l’opposition des époux ALIAS1.) formée
contre l’ordonnance présidentielle du DATE1.) sur base de l’article 2 de l’arrêté
grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux est
prématurée au stade actuel de la procédure et doit partant être déclarée
irrecevable.
Au vu de l’issue du litige, les époux ALIAS1.) sont encore à condamner à tous
les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code
de procédure civile.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
déclare irrecevable l’opposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) contre
l’ordonnance de taxe rendue en date du DATE1.) par le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en application de l’article 2 de l’arrêté
grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de la
présente instance d’opposition.
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