Le texte fourni étant tronqué (il s'interrompt au milieu de l'examen de l'article 582 du Nouveau Code de procédure civile, sans dispositif ni motivation finale), le présent commentaire ne peut porter que sur la partie du jugement effectivement communiquée. Il s'arrête donc à la question de la recevabilité de l'opposition ; les moyens tirés de la légalité de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, de la loi d'habilitation du 27 décembre 1937, du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 et de la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne sont pas tranchés dans le texte reçu et ne sont donc pas commentés ici. ## Synthèse doctrinale Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2024 (TAL-2023-03448) tranche, dans l'état du texte communiqué, une question de recevabilité de voie de recours dans le contentieux de la taxe des honoraires notariaux. Les époux demandeurs avaient formé une « opposition » contre l'ordonnance de taxe du président du tribunal, laquelle se bornait à déclarer celui-ci compétent pour taxer une partie du mémoire d'honoraires d'un notaire, en réservant le surplus. Le tribunal requalifie cette voie de recours, pourtant intitulée « opposition » par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, en un véritable appel, au motif que le texte renvoie aux règles générales du Nouveau Code de procédure civile. Il applique ensuite le critère purement formel de l'appel au seul dispositif de la décision attaquée : celle-ci ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l'instance, de sorte que l'appel est irrecevable à ce stade, le tribunal écartant par ailleurs l'article 582 du Nouveau Code de procédure civile, relatif aux cas d'incompétence. La décision rappelle ainsi la primauté du dispositif sur les motifs et le caractère d'ordre public de l'irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Le notaire Maître PERSONNE3.) a présenté au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg une requête en taxe de son mémoire d'honoraires, dressé suivant facture n° NUMERO1.) du DATE2.), mettant notamment en compte un droit de recette de 2 % sur le prix d'adjudication. Par ordonnance du 13 mars 2023, le président s'est déclaré « compétent pour taxer le mémoire d'honoraires » pour autant que ce droit de recette figure dans le mémoire, et a réservé le surplus. Par exploit d'huissier du 11 avril 2023, les époux ALIAS1.) ont relevé « opposition » contre cette ordonnance, sur le fondement de l'article 2, alinéas 6 et 7, de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux. Ils demandaient la réformation de l'ordonnance, l'écartement de l'arrêté de 1938 et du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 comme dépourvus de base légale, ainsi que la saisine de la Cour constitutionnelle de plusieurs questions préjudicielles relatives à la loi d'habilitation du 27 décembre 1937 et à la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Le notaire a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, en soutenant que la décision, n'ayant pas tranché une partie du principal, n'était pas susceptible d'appel isolément. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 22 octobre 2024, l'affaire ayant été prise en délibéré à cette même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la voie de recours dite « opposition » est-elle une opposition au sens strict ou un appel ?** Le tribunal relève que l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté de 1938 renvoie aux articles 73, 74 et 1033 de l'ancien Code de procédure civile, devenus les articles 167, 168 et 1256 et suivants du Nouveau Code, et impose l'instruction « comme matières sommaires ». Il en déduit une volonté de soumettre le recours aux dispositions générales de procédure pour tout ce que le texte spécial ne règle pas. Il constate que la voie de recours est identique qu'elle soit exercée contre une ordonnance rendue contradictoirement ou par défaut, la communication de la requête et la comparution étant facultatives et le recours ouvert à la partie débitrice comme au bénéficiaire. Le terme « opposition » est donc « impropre » et doit s'entendre d'une véritable deuxième instance, c'est-à-dire d'un appel contre la décision du président (en ce sens, Cour d'appel, 6 décembre 1984, P. 26, 236).