Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 12 novembre 2024 (n° TAL-2024-02765) consacre l'application stricte de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile en matière de caution judiciaire opposée à un demandeur non résident dans l'Union européenne ou au Conseil de l'Europe. Le tribunal rappelle que la caution doit être sollicitée in limine litis, avant toute défense au fond, et qu'elle s'impose dès lors que le demandeur domicilié hors de ces espaces ne justifie pas d'un immeuble situé au Luxembourg permettant de garantir le paiement des frais et dommages-intérêts. Il consacre par ailleurs le caractère contractuel de la fixation du montant : les parties s'étant accordées sur une somme de 10.000 euros, le tribunal leur en donne acte et ordonne la consignation, sous peine de voir la procédure limitée aux seules demandes de la défenderesse. La décision a une portée essentiellement procédurale : elle ne tranche aucun point de fond relatif à la responsabilité contractuelle ou délictuelle invoquée, mais illustre la fonction préventive de la caution judiciaire face aux actions introduites par des justiciables établis hors de l'espace européen et conventionnel, en tenant compte du risque d'insolvabilité du demandeur et de l'éventuelle abusivité de l'action. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 mars 2024, PERSONNE1.), domicilié aux Émirats arabes unis, a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ancien dirigeant (ALIAS1.)) de la société SOCIETE2.) en ADRESSE3.), le demandeur reprochait aux représentants du groupe au Luxembourg d'avoir violé un accord de DATE2.) garantissant un réemploi comparable au sein du groupe ou, à défaut, une indemnisation, et d'avoir procédé à la résiliation vexatoire de ses mandats dans le cadre d'une prétendue entente avec les autorités ADRESSE3.). Il sollicitait, à titre principal, une réparation contractuelle et pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi, à titre subsidiaire une réparation délictuelle, pour un montant minimal de 15.000.000 euros, outre une indemnité de procédure et les dépens. La défenderesse, après s'en être rapportée à prudence de justice sur la recevabilité, a limité ses conclusions initiales, sous toutes réserves, à une demande de caution judiciaire fondée sur l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, à concurrence de 20.000 euros. Elle justifiait ce montant par deux demandes reconventionnelles : une indemnité de procédure de 10.000 euros sur le fondement de l'article 240 et des dommages-intérêts de 10.000 euros pour procédure vexatoire et abusive, au motif que l'action intervenait après une décision définitive des juridictions hongroises validant le licenciement pour faute grave du demandeur. Par conclusions du 16 septembre 2024, le demandeur a offert de consigner 10.000 euros, offre acceptée par la défenderesse le 18 septembre 2024, sous réserve du maintien de ses demandes reconventionnelles. Les plaidoiries, fixées au 29 octobre 2024, ont été limitées à la seule question de la caution judiciaire, le dossier étant ensuite pris en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : l'exception de caution judiciaire, soulevée in limine litis, est-elle recevable et fondée à l'encontre d'un demandeur domicilié hors de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, et, dans l'affirmative, quel en est le montant ? Sur le premier point, le tribunal rappelle le texte de l'article 257, paragraphe 1er, aux termes duquel les personnes autres que celles visées au paragraphe 2 — notamment les demandeurs principaux étrangers — doivent, si le défendeur le requiert « avant toute exception », fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles pourraient être condamnées. Le paragraphe 2 exclut toutefois la caution pour les personnes domiciliées ou résidant dans un État membre de l'Union européenne, un État membre du Conseil de l'Europe ou un État lié au Luxembourg par une convention dispensatrice. L'article 258, quant à lui, précise que le jugement fixe le montant de la caution, qu'il peut la remplacer par une autre sûreté, et que le demandeur en est dispensé s'il consigne la somme, justifie d'immeubles suffisants situés au Luxembourg ou fournit un gage au sens de l'article 2041 du Code civil. Le tribunal en déduit que l'exception, soulevée dans le premier corps de conclusions, est recevable, la caution devant être sollicitée avant toute défense au f