Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 12 novembre 2024 (n° TAL-2024-05104), illustre avec netteté le contrôle que le juge luxembourgeois exerce sur une décision étrangère de délégation de l'autorité parentale dont l'exequatur est sollicité. Le tribunal rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, mais que cette exigence renaît dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Il énonce ensuite le contrôle limité qui incombe au juge de l'exequatur : compétence du juge étranger, conformité à l'ordre public international tant procédural que matériel, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Le juge ne réexamine pas le fond et n'est pas tenu de vérifier la désignation de la loi applicable par la règle de conflit interne. L'intérêt de la décision réside également dans l'appréciation souple de l'authenticité : l'absence d'apostille n'est pas un obstacle lorsque l'authenticité des documents ressort suffisamment de leur signature par le greffier en chef et des tampons officiels de la juridiction d'origine. L'exequatur est accordé, la demande étant jugée recevable et fondée. ## I. Faits et procédure Par jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), le juge des enfants du Tribunal de grande instance de ADRESSE3.) (PROVINCE1.) a donné acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parents de l'enfant mineur PERSONNE4.), de leur consentement à ce que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leur fils soit délégué à PERSONNE1.). Par exploit d'huissier du 11 juin 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Grand-Duché, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La procédure s'est déroulée selon les règles applicables à l'époque : avocat constitué, convocation à l'audience de plaidoiries du 29 octobre 2024, dispense de comparution en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, clôture de l'instruction et mise en délibéré. Un certificat de non-opposition et de non-appel, daté du DATE3.), établissait que le jugement était devenu définitif. Le ministère public ne s'opposait pas à l'exequatur, sous réserve de l'apposition d'une apostille au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. La copie de la grosse produite n'en était cependant pas revêtue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la recevabilité de l'action en exequatur, qui est une action attitrée réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère et dirigée contre celui à qui la décision est opposée. La seconde portait sur le bien-fondé : une décision étrangère de délégation de l'autorité parentale, dépourvue d'apostille, peut-elle être rendue exécutoire au Luxembourg, et sous quelles conditions de fond ? Sur la recevabilité, le tribunal constate que l'ensemble des personnes auxquelles la décision est susceptible d'être opposée sont présentes à l'instance, de sorte que l'action, introduite dans les formes et délai légaux, est recevable. Sur le fond, le tribunal relève d'abord que les requérants ont intérêt à solliciter l'exequatur, puisque PERSONNE1.) ne peut, dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises, se prévaloir de sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sans que la décision soit rendue exécutoire. Il examine ensuite les conditions d'admissibilité. La compétence de la juridiction étrangère n'est pas discutée. Les parents et le délégataire ont comparu et ont été entendus, de sorte que les droits de la défense ont été respectés. Aucune fraude à la loi n'est établie, et la décision ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois. Le caractère définitif résulte du certificat de non-appel. Quant à l'authenticité, le tribunal retient que la grosse, la formule exécutoire et le certificat sont signés par le greffier en chef de la juridiction étrangère et revêtus de ses tampons officiels. L'authenticité est donc établie à suffisance de droit, et la légalisation ou l'apostille ne s'impose pas. Il rappelle que cette formalité n'est pas une obligation et que le juge ne peut l'exiger que si l'authenticité du document lui paraît douteuse. Le tribunal accorde en conséquence l'exequatur, déclare la décision exécutoire au Luxembourg comme si