Le jugement commenté, rendu le 12 novembre 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, fait droit à une requête en rectification d'un acte de naissance fondée sur l'article 99 du Code civil. Les requérants sollicitaient la correction des prénoms de leur enfant mineur afin d'y faire figurer un prénom issu de la tradition balinaise de la mère, que l'acte initial ne mentionnait pas. Le tribunal retient, en s'appuyant sur une jurisprudence constante, que la rectification a pour seul objet de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, indépendamment de la cause de l'erreur, qu'elle soit fortuite, due à une inadvertance ou à un événement de force majeure, ou même volontaire. Le Ministère public, saisi sur conclusions, ne s'oppose pas à la demande. Le tribunal constate que l'acte de naissance ne reflète manifestement pas la tradition invoquée et ordonne en conséquence la rectification, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la commune et la mention en marge de l'acte. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle montre que la voie de la rectification peut servir à corriger une omission de prénom lorsque les éléments produits établissent la volonté initiale des parents, tout en soulevant, en filigrane, la question des limites entre rectification et modification substantielle de l'état civil. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal, par l'intermédiaire du représentant du Ministère public, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissent tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, PERSONNE3.). Ils demandent la rectification de l'acte de naissance de l'enfant, dressé à la Ville ALIAS1.) sous le numéro NUMERO1.), afin que les prénoms de celle-ci soient corrigés en « PERSONNE3.) PRENOM.) » PERSONNE3.), le prénom « PRENOM.) » ayant été, selon la tradition balinaise de la mère, réservé au premier-né de la famille. Les requérants expliquent que l'omission de ce prénom résulterait d'une simple erreur matérielle, due à l'émotion des premiers jours suivant la naissance au moment de la rédaction de l'acte. Les requérants ont été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2024. Le Ministère public, entendu en ses conclusions, ne s'est pas opposé à la demande. Le tribunal, composé de MM. Gilles HERRMANN, premier vice-président, et des premiers juges Catherine TISSIER et Marlène MULLER, assisté du greffier Luc WEBER, a statué contradictoirement, sur rapport du président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une erreur ayant entaché la rédaction d'un acte de l'état civil peut donner lieu à rectification alors même que son origine serait imputable à l'inadvertance ou à la volonté de la personne qui poursuit la correction, et, d'autre part, de vérifier si les éléments produits justifient, en l'espèce, la correction sollicitée. Sur le premier point, le tribunal rappelle les termes de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel la rectification est prononcée par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées le cas échéant. Il reprend ensuite la solution classique, empruntée à la doctrine, selon laquelle le fait générateur de l'erreur demeure sans influence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la procédure n'est pas de sanctionner une faute ou une négligence, mais de restaurer l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine. Il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'interroger sur son caractère délibéré ou non, dès lors que l'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou involontaire des erreurs affectant les actes de l'état civil. Le tribunal s'appuie expressément sur la doctrine (JurisClasseur civil, articles 99 à 101, fascicule 20) et sur une décision antérieure du même tribunal du 24 novembre 2014 (rôle n° 157486). Sur le second point, le tribunal relève, au vu des pièces et documents officiels produits et de la circonstance que l'acte, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme à la tradition balinaise invoquée, qu'il y a lieu de faire droit à la requête. Il ordonne en conséquence la rectification de l'acte de naissance, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la Ville ALIAS1.),