Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, dans un jugement du 12 novembre 2024 (n° TAL-2024-08360), consacre une voie de constatation judiciaire du décès d'une personne non identifiée, en l'absence de toute disposition légale spécifique. Saisi par le Procureur d'État à la suite de la découverte d'un corps sans vie pendu à un arbre sur la voie publique, le tribunal affirme que, lorsque l'officier de l'état civil ne peut plus constater le décès, la juridiction peut rendre une décision tenant lieu d'acte de décès, à condition que le décès soit certain et que la personne ne puisse être regardée comme simplement absente. Le jugement retient que l'intérêt de l'ordre public comme de l'ordre privé commande l'existence d'une preuve légale du décès lorsque celui-ci n'est pas douteux, et fonde cette solution sur une combinaison de l'article 78 du Nouveau Code civil relatif à l'acte de décès et de considérations d'intérêt général. La portée de la décision tient à ce qu'elle comble une lacune du droit positif par un jugement déclaratif dépourvu de base textuelle expresse, ouvrant ainsi une voie de réparation de l'état civil pour les personnes demeurées anonymes. ## I. Faits et procédure Le 15 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a adressé au tribunal une requête tendant à faire constater le décès d'une personne de sexe masculin, inconnue, dont le corps avait été retrouvé pendu à un arbre à Luxembourg le DATE1, sur la voie publique. Le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, commissariat compétent, décrit la victime comme âgée d'environ cinquante ans, de peau blanche, mesurant 172 cm et pesant 80 kg, vêtue d'un jean, d'un anorak noir, de chaussures montantes en daim noir et d'un bonnet en laine gris clair. Une instruction judiciaire avait été ouverte afin de déterminer les causes du décès et l'identité de la personne. Une autopsie fut pratiquée par le médecin légiste du Laboratoire National de Santé. Malgré les recherches menées tant au Grand-Duché qu'à l'étranger, l'identité du défunt demeura inconnue. Aucune personne habilitée à organiser les funérailles n'ayant pu être identifiée, aucune déclaration de décès n'avait été faite auprès de l'officier de l'état civil de la commune de découverte. À l'audience publique du 29 octobre 2024, le ministère public conclut à l'admission de la demande. Le tribunal, composé de trois magistrats, rendit son jugement le 12 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une juridiction pouvait constater le décès d'une personne non identifiée, lorsque l'officier de l'état civil ne peut plus y procéder et qu'aucun texte n'organise expressément cette hypothèse. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal : aux termes de l'article 78 du Nouveau Code civil, le décès est constaté par l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil. Si la loi ne fixe aucun délai pour la déclaration, la doctrine admet qu'elle doit intervenir à une date voisine du décès. Lorsque l'officier de l'état civil ne peut plus constater le décès, seul le tribunal peut prendre une décision tenant lieu d'acte de décès, transcrite sur les registres courants. Deux conditions cumulatives sont posées : le décès doit être certain, et le disparu ne doit pas pouvoir être considéré comme simplement absent. En l'espèce, le tribunal relève que le corps sans vie a été découvert sur la voie publique, que le rapport d'autopsie confirme le décès d'une personne de sexe masculin de 45 à 55 ans, dont la cause est une pendaison atypique sans indice d'intervention d'un tiers, et que le profil génétique n'a pas permis l'identification. Le décès n'étant pas douteux, le tribunal estime que l'ordre public comme l'ordre privé exigent une preuve légale de ce décès. Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la requête « même en l'absence de disposition légale autorisant la constatation judiciaire de décès ». Le dispositif constate le décès de la personne décrite, dit que le jugement tient lieu d'acte de décès, ordonne sa transcription sur le registre des décès de la commune, prononce l'exécution provisoire et met les frais à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain en ce qu'elle reconnaît au juge un pouvoir de suppléance de l'officier de l'état civil, sans texte exprès. Le raisonnement repose sur une double justification : la certitude du décès et l'intérêt général à disposer d'une preuve légale de celui-ci. La référence à l'