Synthèse doctrinale. Par le jugement du 12 novembre 2024 (n° TAL-2024-05555), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre sur appel, prend acte du désistement d'instance formé par l'appelant, accepté par l'Office national de l'accueil, et déclare l'instance éteinte. La décision ne tranche aucun point de fond : elle se borne à constater l'extinction de l'instance par l'effet de la volonté du demandeur et à en tirer les conséquences en matière de frais. Le juge rappelle à cet effet que la partie qui se désiste est réputée succomber, en application de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, et qu'elle supporte en conséquence les dépens en vertu du principe général de l'article 238 du même code. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement le régime du désistement d'instance, dont l'effet dépend, en l'espèce, de l'acceptation de la partie adverse et de la forme de l'acte de désistement. ## I. Faits et procédure L'appelant, PERSONNE1.), occupant de l'un des logements gérés dans le cadre des dispositifs d'accueil, a interjeté appel par exploit d'huissier du 18 juin 2024 contre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil (ONA). L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-05555, fut appelée à l'audience du 9 juillet 2024, puis fixée pour plaidoiries au 15 octobre 2024, avant d'être fixée pour désistement au 29 octobre 2024 par avis du 14 octobre 2024. À cette audience, l'affaire fut retenue pour désistement. Le 29 octobre 2024, le représentant de l'ONA accepta le désistement par courriel. Le même jour, le conseil de l'appelant, Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, signa et notifia à l'ONA un acte de désistement d'instance, présenté à l'audience par un confrère en remplacement. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 12 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le désistement d'instance, régulièrement intervenu et accepté par l'intimé, produit l'extinction de l'instance d'appel et quel est le sort des frais de l'instance abandonnée. Le tribunal retient que le désistement d'instance est valablement intervenu. Il relève que l'acte de désistement était dûment signé par le conseil de l'appelant et notifié à la partie adverse, et que l'acceptation de l'ONA résulte du courriel de son responsable de division adjointe, Division Affaires juridiques et contentieux. Dès lors que le désistement est accompli dans les formes requises et accepté, le juge en tire la conséquence logique : il y a lieu de déclarer l'instance éteinte. S'agissant des dépens, le tribunal applique l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber, et l'article 238 du même code, qui met les dépens à la charge de la partie succombante. L'appelant est en conséquence condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Le dispositif donne acte du désistement, le décrète « aux conséquences de droit », déclare l'instance éteinte et condamne l'appelant aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle rappelle la distinction structurante entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le désistement d'instance, objet du jugement, met fin à l'instance sans préjuger du droit d'agir à nouveau, sous réserve des règles de prescription et de la question de l'autorité éventuelle de la décision. Il suppose, pour produire ses effets, l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu au fond ; la présente décision relève que cette acceptation a bien été donnée, par écrit, ce qui sécurise l'extinction de l'instance. L'enseignement pratique majeur tient à l'effet attaché au désistement quant aux dépens. La règle posée par l'article 546 du nouveau code de procédure civile, qui assimile le désistant à une partie succombante, est d'application systématique : celui qui renonce à l'instance supporte les frais de celle-ci, quelle que soit la solution qu'aurait pu emporter le litige au fond. Le conseil doit donc mesurer ce coût avant de renoncer à une procédure, et la circonstance que l'acte ait été signé et notifié dans les formes ne dispense pas de cette conséquence. Enfin, le jugement illustre l'importance du formalisme procédural : la régularité de l'acte de désistement, la matérialité de sa notification et la preuve de l'acceptation adverse constituent les éléments qui fondent la décision d'extinction