Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-13, n° CAL-2022-01053-167 (CACH02)

se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.),

•

voir fixer la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès d’elle,

•

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 EUR à titre de pension alimentaire tant pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) qu’à titre personnel à partir du 22 juin 2022, sinon à partir du 22 juillet 2022, date de la demande en divorce,

•

voir condamner PERSONNE1.) à participer par moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.).

Par requête déposée le 3 août 2022 au greffe du même juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) a demandé, entre autres, •

à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales,

•

se voir « donner acte qu’il est disposé à voir fixer le domicile légal et la résidence principale de PERSONNE3.) » auprès de lui,

•

voir accorder un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) dont les modalités sont à convenir entre parties.

2

Par jugement du 28 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a •

prononcé le PERSONNE1.),

divorce

entre

PERSONNE2.)

et

•

fixé la résidence de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) à l’adresse suivante : ADRESSE4.), BADRESSE5.),

•

dit que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée exclusivement par PERSONNE2.),

•

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), à partir du 22 juillet 2022, une pension alimentaire du montant indexé de 400 EUR par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales,

•

condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.),

•

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), à partir du 22 juillet 2022, une pension alimentaire à titre personnel du montant indexé de 750 EUR par mois et ce pendant une durée de dix-huit mois.

De ce jugement qui, selon les renseignements à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 novembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) le 11 novembre 2022. Il a demandé, par réformation du jugement entrepris, entre autres, de principalement •

lui accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), sinon dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parties, et

•

instituer une résidence alternée au profit de PERSONNE3.), sinon fixer sa résidence habituelle et son domicile légal auprès de lui,

•

le décharger du paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) « alors que le domicile légal et la résidence habituelle se trouvera auprès du père ».

3

Subsidiairement, PERSONNE1.) a demandé à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer une semaine sur deux du lundi, sortie de l’école, jusqu’au lundi suivant, retour à l’école, sinon selon la convenance des parties, sinon par l’entremise du service ORGANISATION1.). Il a encore demandé à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire à titre personnel, sinon de la réduire à de plus justes proportions et de fixer sa durée à six mois, sinon à toute autre durée à fixer par la Cour d’appel. A l’audience du 9 octobre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande à •

se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.),

•

voir instituer une résidence alternée, sinon à voir fixer la résidence de PERSONNE3.) auprès de lui, et

•

se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.).

La Cour d’appel reste dès lors uniquement saisi des demandes d’PERSONNE1.) à voir réformer le jugement du 28 septembre 2022 en ce qu’il a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et accordé à celle-ci une pension alimentaire à titre personnel de 750 EUR payable pendant une durée de 18 mois à partir du 22 juillet 2022. PERSONNE2.) a formulé régulièrement appel incident et demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 EUR par mois pendant une durée de 48 mois. PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’appel incident.

Appréciation de la Cour L’exercice de l’autorité parentale PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a attribué à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) pour être basé sur de fausses allégations. Il conteste l’existence d’une mésentente grave entre les parties trouvant leur origine dans des actes de violence qu’il aurait commis à l’égard de PERSONNE2.) et de l’enfant commun.

4

Il prétend qu’il a toujours eu une relation très saine avec PERSONNE3.), contrairement à PERSONNE2.). Il estime avoir joué un rôle important dans la vie de PERSONNE3.) depuis sa naissance. PERSONNE1.) conteste également être à l’origine de l’absence de suivi médical de PERSONNE3.) pendant la vie commune des parties pour avoir annulé régulièrement des consultations médicales. Il soutient qu’il ne s’est jamais opposé aux recommandations des médecins et aux interventions chirurgicales nécessaires pour remédier aux malformations de PERSONNE3.) dues au syndrome de la bande amniotique des mains et des pieds. Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas avoir respecté l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) en l’inscrivant dans une école en Belgique et en entamant le suivi médical de l’enfant commun auprès de l’HÔPITAL1.) sans requérir auparavant son consentement. Il convient de rappeler qu’à l’audience du 9 octobre 2024, soit deux ans après le dépôt de sa requête d’appel, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.). Il a maintenu sa demande tendant à voir rétablir un exercice conjoint de l’autorité parentale. Il prétend que, depuis l’expulsion de l’ancien domicile conjugal, il est sans nouvelles de l’enfant commun. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) relève que, depuis la séparation des parties, il s’est rendu à plusieurs reprises au service de consultations de l’asbl « SOCIETE1.) » « SOCIETE2.) » ainsi que du service « ORGANISATION2.) ». PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement entrepris. Elle expose en instance d’appel les mêmes faits que ceux développés devant le juge aux affaires familiales. Elle relate en détail les actes de violence physique et psychique dont elle-même et l’enfant commun auraient été victimes de la part d’PERSONNE1.) pendant la vie commune. Elle fait valoir que depuis son déménagement avec PERSONNE3.) en Belgique, ce dernier s’est à plusieurs reprises exprimé de façon spontanée sur le comportement d’PERSONNE1.) à son égard, ainsi que sur les actes de violence commis par ce dernier à l’égard de PERSONNE2.) auxquels il aurait assisté. PERSONNE3.) aurait affirmé craindre son père.

5

PERSONNE2.) prétend qu’PERSONNE1.) change souvent d’opinion et qu’elle ne peut pas lui faire confiance. Son comportement ne serait pas celui d’une personne responsable. Il ressortirait du rapport d’enquête sociale du mois de mars 2023 que PERSONNE3.) s’est bien développé depuis son déménagement en Belgique et que PERSONNE2.) s’investit dans son éducation. De nombreuses mesures d’aide auraient été mises en place par le corps enseignant depuis sa scolarisation à l’école maternelle lui permettant d’évoluer favorablement. Depuis leur séparation au mois de juin 2022, les parties n’auraient eu aucune communication entre elles. L’intimée dit avoir peur qu’PERSONNE1.) n’abuse de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) pour entrer en contact avec elle et que le suivi médical de PERSONNE3.) auprès de l’HÔPITAL1.) soit mis en échec. En 2021, les parties auraient entamé un suivi médical de PERSONNE3.) auprès d’un hôpital en Allemagne, mais PERSONNE1.) aurait annulé des rendez-vous médicaux à la dernière minute. Le suivi médical de PERSONNE3.) n'aurait pu être assuré qu’à partir du moment où l’exercice exclusif de l’autorité parentale lui a été attribué. PERSONNE1.) conteste les reproches formulés à son égard et surtout les actes de viol et de violence à l’égard de PERSONNE2.), ainsi que les actes de violence à l’égard de l’enfant commun. Il reproche à PERSONNE2.) d’avoir perpétré des actes de violences à son égard et de lui avoir imposé des relations intimes contre son gré. Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois l’article 376-1 du même Code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale et donc au concept de la coparentalité doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside habituellement (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de

6

l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas, en soi, un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun. Afin de pouvoir apprécier s’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a confié à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son égard, il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles est intervenue la séparation des parties en date du 22 juin 2022. Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) qu’en date du 22 juin 2022, PERSONNE1.) a été expulsé, sur autorisation du ministère public, du domicile conjugal pour l’avoir agressée physiquement. Par ordonnance du 18 juillet 2022 rendue en matière de violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, soit jusqu’au 6 octobre 2022. Le juge aux affaires familiales a encore interdit à PERSONNE1.) de s’approcher du domicile commun de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ainsi que de prendre contact avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soit oralement, soit par écrit pour la même durée. Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a notamment retenu que les photos versées, montrant un grand nombre d’hématomes sur le corps de PERSONNE2.), pour lesquels PERSONNE1.) ne fournit pas la moindre explication plausible, rendent crédible la version des faits présentée par PERSONNE2.) concernant au moins une agression physique de la part de son époux. Saisie d’un appel d’PERSONNE1.) contre cette ordonnance, la Cour d’appel a rendu un arrêt le 6 novembre 2022 par laquelle elle a confirmé les interdictions prononcées à l’encontre de celui-ci. A l’heure actuelle, chacune des parties reprend les mêmes allégations que celles faites devant les juridictions ayant statué en matière de violences conjugales. Elles invoquent également les mêmes pièces

7

que celles invoquées devant les juridictions précitées pour étayer leur version des faits respective. Il résulte des pièces versées en cause, à savoir du procès-verbal de police n° NUMERO1.) établi au moment de l’expulsion d’PERSONNE1.) ainsi que du rapport de l’ORGANISATION3.) (ORGANISATION3.)) du 23 juin 2022 que PERSONNE2.) a présenté des blessures en date du 22 juin 2022, ainsi que du 31 mai 2022, jour de son examen médical à l’ORGANISATION3.). Il résulte encore du rapport d’expertise psychiatrique du docteur Roland HIRSCH, psychiatre, du 7 août 2022 qu’à l’époque, PERSONNE2.) ne présentait, contrairement aux dires d’PERSONNE1.), aucune pathologie psychiatrique et aucun signe de démence. Le médecin relève encore que l’analyse sanguine de PERSONNE2.) du 29 juillet 2022 est tout à fait normale et que cette dernière ne souffre pas de la maladie chronique inflammatoire de borréliose, tel qu’allégué par PERSONNE1.) pour expliquer l’origine des hématomes sur le corps de PERSONNE2.). Il ressort du rapport d’évolution du Service Central d’Assistance Sociale du 24 mars 2023, établi à la demande du juge de la jeunesse à Diekirch, qu’PERSONNE1.) s’est régulièrement rendu auprès des services de consultations « SOCIETE2.) » et « ORGANISATION2.) Consultations pour auteurs de violence domestique ». Il résulte d’un courriel annexé audit rapport que, lors des entretiens avec le service « ORGANISATION2.) », PERSONNE1.) a uniquement thématisé les actes de violence dont il prétend avoir été victime de la part de PERSONNE2.). Des actes de violence dont il aurait été auteur n’ont pas été thématisés, dans la mesure où il conteste de façon conséquente avoir commis de tels actes. Les pièces versées par PERSONNE1.) établissent qu’il a continué le suivi auprès du service « ORGANISATION2.) » au courant de l’année 2024. Les pièces versées par PERSONNE1.) ne permettent pas d’établir les actes de violence que PERSONNE2.) aurait commis à son égard pendant la vie commune et pour lesquels il a déposé plainte pénale en date du 30 août 2022. PERSONNE2.) verse deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE4.), grand-mère maternelle de PERSONNE3.), en date des 16 février et 5 mars 2023 mentionnant que PERSONNE3.) a déclaré à plusieurs reprises de façon spontanée à l’occasion d’activités entreprises avec lui, telles que la lecture d’un livre, que « son père était très méchant ». Dans la mesure où PERSONNE1.) continue à nier toute responsabilité relative aux violences conjugales des mois de mai et juin 2022, il convient de retenir que les événements du passé impactent

8

négativement non seulement les capacités d’PERSONNE1.), mais également celles de PERSONNE2.) de mener une discussion constructive quant aux nombreuses décisions importantes qu’ils seraient amenés à prendre à l’avenir dans l’intérêt de PERSONNE3.). Or, lors de la prise de ces décisions, les parties doivent se laisser guider par le seul intérêt de l’enfant commun et non pas par des considérations liées à des événements qui se sont produits dans leur relation de couple. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent dès lors être fixées de telle sorte que tout blocage décisionnel quant aux décisions importantes de PERSONNE3.) et notamment quant à son suivi médical soit exclu. Mis à part l’incapacité des parties de dialoguer ensemble, PERSONNE2.) reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas avoir payé la pension alimentaire de 400 EUR à laquelle il a été condamné par le jugement du 28 septembre 2022. Elle verse une mise en demeure qu’elle lui a adressé en date du 8 mai 2023. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) n’a pas contesté ce reproche. Seul un paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) est établi par un courrier de son mandataire du 26 juillet 2023. Ce courrier mentionne encore que « comme expliqué à maintes reprises, la situation financière de ce dernier ne lui permet pas pour l’instant de payer plus ». PERSONNE1.) ne verse pas d’extraits bancaires récents permettant d’établir qu’il a entre-temps respecté son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE3.). Il résulte encore des développements des parties à l’audience du 9 octobre 2024 qu’PERSONNE1.) n’a plus revu l’enfant commun depuis le 22 juin 2022. Bien qu’il reproche à PERSONNE2.) d’avoir pris seule la décision d’inscrire PERSONNE3.) dans une école maternelle en Belgique ainsi que des décisions d’ordres médicales, il n’établit aucune démarche qu’il a entreprise pour rester informé de la situation tant scolaire que médicale de l’enfant commun. Malgré le fait qu’PERSONNE1.) ait dû être conscient que des décisions importantes concernant la scolarité et l’état de santé de PERSONNE3.) devaient être prises par les parties après leur séparation au mois de juin 2022, il n’a pas cherché à rester informé quant aux intentions de PERSONNE2.) y relatives. Dans aucun des courriers que son mandataire a adressés au mandataire de l’intimée, PERSONNE1.) n’a demandé des renseignements quant à la situation scolaire et médicale de l’enfant commun. Même après l’expiration des interdictions de contact avec PERSONNE2.), il n’a pas cherché à être renseigné sur la situation de PERSONNE3.).

9

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que depuis la séparation des parties, PERSONNE1.) s’est désinvesti de ses responsabilités parentales à l’égard de PERSONNE3.). Il résulte encore des éléments du dossier qu’après la séparation du couple, PERSONNE2.) a entrepris toutes les démarches afin que PERSONNE3.) bénéficie d’un suivi médical permettant une prise en charge adéquate de ses malformations et que la première intervention chirurgicale, préconisée depuis de longue date, puisse avoir lieu. Tant que les parties exerçaient ensemble l’autorité parentale conjointe, un tel suivi faisait défaut. Dans la mesure où la prise en charge de l’enfant commun nécessite un suivi régulier à long terme et qu’un manquement dudit suivi entraîne des conséquences non négligeables pour sa santé, un exercice conjoint de l’autorité parentale n’est, au vu des circonstances d’espèces telles que relatées ci-dessus, pas dans l’intérêt de PERSONNE3.). C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) à PERSONNE2.). Le jugement du 28 septembre 2022 est à confirmer de ce chef. Pension alimentaire à titre personnel Il convient d’abord de relever que la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a uniquement été examinée par le juge aux affaires familiales sur base des articles 246 et 247 du Code civil. Dans la mesure où le divorce n’a été prononcé que par jugement du 28 septembre 2022, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel à partir des 22 juin, sinon 22 juillet 2022 porte toutefois sur deux périodes, à savoir l’une relative à la procédure de divorce et l’autre postérieure au divorce, régies par des dispositions légales distinctes. La demande pour la période allant du 22 juillet 2022 jusqu’à la date à laquelle le divorce entre les parties a acquis force de chose jugée est à analyser sur base des textes régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et notamment des articles 208 et 212 du Code civil, tandis que celle pour la période après le divorce est à analyser au regard des articles 246 et 247 du même Code. Aucune des parties ne renseigne la Cour d’appel quant à la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

10

Parmi les pièces versées par PERSONNE2.) figure toutefois un courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale l’informant qu’à la suite de sa demande, elle est affiliée à l’assurance maladie volontaire depuis le 28 avril 2023. Dans la mesure où pendant la durée du mariage des parties, PERSONNE2.) bénéficiait de l’assurance maladie d’PERSONNE1.), il convient de retenir que le divorce a acquis force de chose jugée à la date du 28 avril 2023. Période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023 PERSONNE1.) critique le jugement du 28 septembre 2022 en ce qu’il l’a condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 750 EUR par mois à partir du 22 juillet 2022 et ce pendant une durée de dix-huit mois. Il conteste que PERSONNE2.) se trouvât dans un état de besoin pendant la période précitée. PERSONNE1.) estime qu’elle devait s’adonner à une activité rémunérée afin de pouvoir subvenir seule à ses besoins. PERSONNE2.) resterait cependant en défaut d’établir que, depuis la séparation des parties, elle aurait activement recherché une telle activité. PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 28 septembre 2022 en ce qu’il a retenu un état de besoin dans son chef. Elle rappelle que PERSONNE3.) est atteint de malformations dues au syndrome de la bande amniotique des mains et des pieds et nécessite un suivi pédiatrique et orthopédique spécifique régulier pour assurer la prise en charge de son handicap. Dès sa naissance, les médecins auraient informé les parties que PERSONNE3.) devait subir plusieurs opérations afin de remédier aux malformations dont il est atteint. PERSONNE3.) présenterait également un retard moteur et de langage nécessitant un suivi régulier auprès d’un orthophoniste. Il s’agirait d’un enfant à besoins spécifiques nécessitant un encadrement particulier à l’école. PERSONNE2.) fait valoir qu’en août 2022, le pédiatre de PERSONNE3.) lui a recommandé, à l’approche de la scolarisation de celui-ci dans une école maternelle, de le scolariser dans sa langue maternelle, le néerlandais. Au vu de cette recommandation, elle aurait décidé de s’installer avec PERSONNE3.) auprès de ses parents à ADRESSE6.) en Flandre.

11

La première intervention chirurgicale qui aurait déjà dû intervenir pendant la vie commune des parties aurait eu lieu au mois de mai 2023. Au vu de l’encadrement dont PERSONNE3.) aurait eu besoin pour se développer favorablement depuis la séparation des parties, PERSONNE2.) estime que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu’elle devait être disponible pour s’occuper de PERSONNE3.). En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la constatation de l’état de besoin du créancier. L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Pour avoir droit à des aliments, il faut être dans le besoin, c’est-à dire dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou en partie, soit par ses biens personnels, soit par son travail en raison de son âge, de sa santé ou de toute autre cause légitime (Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de droit civil, Obligation alimentaire – Existence de l’obligation alimentaire, n° 61). Il est constant en cause que PERSONNE2.) ne s’est plus adonnée à une activité rémunérée depuis le 18 janvier 2022, date à laquelle elle a arrêté l’activité rémunérée à laquelle elle s’était adonnée depuis trois mois au sein d’une Maison Relais. PERSONNE1.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle cette activité n’était pas compatible avec les besoins de l’enfant commun qui, avant sa scolarisation obligatoire en septembre 2022, ne fréquentait pas de structure d’accueil pour enfants. Au moment de la séparation des parties, PERSONNE2.) se trouvait dès lors sans travail. Le rapport de l’hôpital « HÔPITAL2.) » du 19 avril 2021 confirme que PERSONNE3.) est atteint de malformations dues au syndrome de la bande amniotique des mains et des pieds. Le médecin en charge du suivi de PERSONNE3.) depuis le 12 avril 2021 envisageait, dans un premier temps, une opération de la main gauche, suivie de deux opérations au niveau de la main droite et du pied droit dans un délai restant à déterminer.

12

Les pièces versées par PERSONNE2.) établissent que PERSONNE3.) a finalement été opéré en date du 23 mai 2023 par un médecin chirurgien-orthopède pédiatrique, spécialisé en malformations congénitales auprès de l’HÔPITAL1.). Depuis la scolarisation de PERSONNE3.) à l’école maternelle le 1er septembre 2022, PERSONNE2.) a continué à s’occuper des soins spécifiques de PERSONNE3.), ainsi que des suivis thérapeutiques et orthopédiques dont il avait besoin, en dehors des heures de fréquentation de l’école, pour garantir son bon développement. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales, du moins en ce qui concerne la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, a retenu l’existence d’un état de besoin dans le chef de PERSONNE2.). PERSONNE1.) critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de sa situation financière. Ce serait à tort qu’un salaire mensuel disponible d’environ 3.367 à 3.867 EUR a été retenu dans son chef et que le loyer de 1.400 EUR (charges comprises), les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) de 1.133 EUR ainsi qu’une indemnité de participation pour la voiture privée, déduite de son salaire, du montant de 342,60 EUR n’ont pas été prises en considération à titre de dépenses incompressibles. PERSONNE2.) critique le montant que le juge aux affaires familiales lui a alloué à titre de pension alimentaire à titre personnel et demande de ce chef un montant mensuel de 1.000 EUR. Elle demande de faire abstraction des dépenses incompressibles invoquées par PERSONNE1.) pour déterminer son revenu net disponible, au motif qu’il n’établirait pas le paiement de ces dépenses. Au vu des fiches de salaire d’PERSONNE1.) des mois de juillet et août 2022, d’octobre à décembre 2022, ainsi que du certificat de revenus du 3 octobre 2024 relatif à l’année 2023, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire net moyen de : 

4.467,05 EUR par mois pour la période du 22 juillet au 31 décembre 2022,



4.700 EUR par mois du 1er janvier au 27 avril 2023.

Ces montants tiennent compte d’une participation « frais kilométriques » d’PERSONNE1.) pour l’utilisation d’une voiture de service, qui a été, à juste titre, déduite de son salaire « semi-net ». Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’après son expulsion de l’ancien domicile familial, il a vécu chez des amis auxquels il a payé une « participation loyer » de 200 EUR par mois. Il

13

s’agit d’une dépense incompressible à prendre en considération pour déterminer son revenu net disponible. Suivant contrat de bail du 23 septembre 2022, PERSONNE1.) a pris en location un appartement à partir du 1er octobre 2022. Le loyer s’élevait à 1.150 EUR par mois, y non compris les charges locatives de 250 EUR. S’il est exact qu’PERSONNE1.) ne verse aucune preuve de paiement du loyer, toujours est-il qu’il a dû se reloger après la séparation des parties qui, dès les mois de juillet, respectivement août 2022, ont manifesté leurs intentions de divorcer. Cette dépense locative est justifiée à concurrence du montant de 1.150 EUR, abstraction faite des charges locatives qui constituent des frais de la vie courante. PERSONNE1.) prétend avoir continué à payer, après la séparation des parties, la mensualité de 1.133 EUR relatif au crédit hypothécaire SOCIETE3.) contracté par les parties pour financer l’acquisition de l’ancien domicile familial. Les avis de débit versés établissent qu’il a continué à payer cette mensualité pour les mois d’août et de septembre 2022, ainsi que de janvier et de février 2023. Il résulte du courrier de la banque SOCIETE3.) du 15 janvier 2024 que le prêt hypothécaire n’a pas été remboursé de façon régulière et qu’en date du 15 novembre 2023, le service « ORGANISATION0.) » avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) afin de régulariser les paiements. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas le paiement des mensualités d’octobre à décembre 2022 et de mars à avril 2023, il ne peut être retenu avec certitude, au vu des contestations émises par PERSONNE2.) et des courriers de la banque SOCIETE3.), que les mensualités du prêt immobilier relatives aux périodes précitées ont été payées. Seules les mensualités pour lesquelles PERSONNE1.) verse les preuves de paiement peuvent dès lors être prises en considération à titre de dépenses incompressibles. Il convient encore de relever que le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 400 EUR par mois à partir du 22 juillet 2022 ainsi qu’à participer par moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de ce dernier. Le montant de la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) doit permettre à PERSONNE2.) de subvenir à ses

14

besoins personnels de nourriture, d’habillement et d’autres frais de la vie courante. A titre de dépenses incompressibles dans son chef pendant la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, il y a lieu de retenir les cotisations de l’assurance complémentaire santé de 18 EUR par mois ainsi que de l’assurance voiture de 182,58 EUR par mois. Au vu de la situation financière d’PERSONNE1.) telle qu’elle est décrite ci-dessus et des besoins de PERSONNE2.) qui vit depuis le 1er septembre 2022 au domicile de ses parents, il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire à titre personnel redue à cette dernière au montant de 850 EUR par mois. Période postérieure au 28 avril 2023 Il convient de rappeler que le jugement entrepris a limité la pension alimentaire à titre personnel redue à PERSONNE2.) à une durée de dix-huit mois à partir du 22 juillet 2022. En application dudit jugement, cette pension alimentaire n’est dès lors due que jusqu’au 21 janvier 2024. Dans la mesure où les critiques émises par PERSONNE1.) pour la période du 28 avril 2023 au 21 janvier 2024 sont les mêmes que celles relatives à la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, il convient de s’y référer. Tout comme pour la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, PERSONNE2.) critique pour la période postérieure au 28 avril 2023 le montant retenu par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire à titre personnel. Elle sollicite un montant de 1.000 EUR pendant une durée de quarante-huit mois à partir du 22 juillet 2022, soit jusqu’au 21 juillet 2026. PERSONNE2.) soutient qu’en raison des besoins spécifiques de PERSONNE3.), sa présence à la maison est toujours requise. Il s’agirait de circonstances particulières l’empêchant de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée. Au vu des certificats médicaux relatifs au suivi médical dont PERSONNE3.) a besoin pour garantir son bon développement et de la nécessité d’autres interventions chirurgicales, PERSONNE2.) estime qu’elle pourra uniquement s’adonner à une telle activité au bout de quarante-huit mois.

15

L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

16

Le mariage de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) a duré pendant sept ans et sept mois. Ils ont un enfant commun PERSONNE3.), actuellement âgé de six ans. Il s’agit d’un enfant à besoins spécifiques. Les parties sont les propriétaires indivis de la maison dans laquelle elles ont vécu ensemble jusqu’au 22 juin 2022. L’acquisition de cet immeuble a été financée par un prêt contracté par les parties auprès de la banque SOCIETE3.) qui, suivant courrier du 15 janvier 2024, a été dénoncé. En date du 5 septembre 2024, les parties se sont vu signifier un commandement de payer le montant tant en capital qu’en intérêts du prêt immobilier dénoncé, sous peine de vente forcée de l’immeuble commun. Outre le fait qu’aucune des parties n’a informé la Cour d’appel quant à l’avancement des opérations de liquidation et de partage devant le notaire commis par le jugement du 28 septembre 2022, l’actif que PERSONNE2.) se verra attribuer à l’issue desdites opérations ne peut actuellement être déterminé de façon certaine, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction pour déterminer son état de besoin pour la période postérieure au 28 avril 2024. PERSONNE2.), âgée de quarante ans, est titulaire d’un diplôme de licenciée en psychologie. Concernant sa carrière professionnelle, il résulte du certificat d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale le 27 juin 2022 qu’à la date du mariage des parties le 23 septembre 2015, elle se trouvait au chômage et ce jusqu’au 15 novembre 2015. Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019. Cette période de travail était suivie d’une période de congé de maladie du 5 janvier au 28 février 2019. Par la suite, PERSONNE2.) s’est trouvée au chômage du 1er mars 2019 au 31 janvier 2020. Elle a travaillé dans une Maison Relais du 15 octobre 2021 au 18 janvier 2022. Depuis le 15 juillet 2022, PERSONNE2.) est inscrite comme demanderesse d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi à Luxembourg. Elle soutient que la situation médicale de PERSONNE3.) est toujours telle qu’elle se trouve dans l’impossibilité de s’adonner à une activité rémunérée. Sa présence à la maison serait toujours requise pour s’occuper de l’enfant commun qui devrait continuer à suivre diverses thérapies pour assurer son bon développement. Il serait actuellement inscrit en première année primaire.

17

Il convient de rappeler que l’intervention chirurgicale au niveau de la main gauche de PERSONNE3.) s’est déroulée en date du 23 mai 2023. Il résulte d’un document intitulé « attestation congé social pour parents » établi par l’HÔPITAL1.) le 3 juillet 2023 que PERSONNE2.) a dû soigner PERSONNE3.) jusqu’au 16 juillet 2023. Il y a partant lieu de retenir que la situation médicale de PERSONNE3.) justifiait une présence continue de sa part au domicile jusqu’au 1er septembre 2023, date de la rentrée scolaire 2023/2024. Dans deux écrits datés des 5 juin 2023 et 12 septembre 2024, l’orthopède, qui suit PERSONNE3.), atteste que ce dernier va devoir subir plusieurs opérations chirurgicales-orthopédiques au niveau des deux mains et des deux pieds « avec des périodes récurrentes et intensives de revalidation et de congés de maladie ». Le médecin ajoute que « ces opérations se déroulent en plusieurs phases et sur plusieurs années, [elles] ont commencé à partir de cette année 2023 et [elles] se termineront jusqu’à l’âge où ses mains et ses pieds seront complètement développés ». PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont rendus à une consultation avec l’orthopède en date du 17 avril 2024 pour faire le point de l’évolution de PERSONNE3.) après l’intervention chirurgicale du 23 mai 2023. Dans son rapport relatif à cette consultation, le médecin a mentionné ce qui suit : « La nécessité d’une seconde intervention, évoquée lors de la première consultation n’a pas encore été exprimée. Si nécessaire, dans les années suivantes, une scission au niveau du 3-4ème rayon à droite avec le greffon nécessaire et une scission du 2ème et 3ème rayon à gauche peuvent être envisagées. Cependant, compte tenu de l’évolution fonctionnellement favorable, cette intervention offrira actuellement peu de valeur ajoutée fonctionnelle. Un bon suivi est cependant nécessaire. Au deuxième chiffre à droite, on voit une bande non circulaire. Comme elle n’est pas complètement circulaire, aucun traitement n’est nécessaire. » Ce rapport mentionne encore que PERSONNE3.) bénéficie d’un support « neuro-motorique » hebdomadaire en classe. Le sport à

18

l’école ne lui pose pas de problèmes. Mis à part quelques rhumes en période hivernale, il ne souffre d’aucun autre problème de santé. Un rendez-vous de contrôle a été fixé au 16 avril 2025. Il résulte également d’un rapport établi par l’orthophoniste de PERSONNE3.) que l’une des deux séances hebdomadaires qu’il doit suivre depuis le mois de février 2023 a lieu pendant les heures d’école. Au vu de tout ce qui précède, c’est à tort que PERSONNE2.) soutient que l’encadrement dont PERSONNE3.) a besoin en raison de ses besoins spécifiques l’empêche de s’adonner à une activité rémunérée. Dans la mesure où les suivis thérapeutiques dont PERSONNE3.) a besoin pour garantir son bon développement se tiennent pour partie pendant les heures de classe, ils ne sauraient être invoqués à titre de circonstances exceptionnelles pour justifier impossibilité de PERSONNE2.) de s’adonner à une activité rémunérée, ne serait-ce qu’à mi-temps depuis le 1er septembre 2023. Il n’est pas non plus établi que PERSONNE3.) doit se soumettre à des interventions chirurgicales dans un avenir proche. Les éventuelles interventions chirurgicales susceptibles d’avoir lieu jusqu’à l’âge où ses mains et ses pieds seront complètement développés ne constituent dès lors pas non plus une cause légitime à l’impossibilité invoquée par PERSONNE2.) de s’adonner à une activité rémunérée à mi-temps. Compte tenu toutefois de son inactivité professionnelle depuis le mois de janvier 2022, elle a besoin d’un certain temps pour se procurer un tel travail. Au vu de ses qualifications professionnelles, un délai de cinq mois expirant le 21 janvier 2024 est jugé suffisant pour lui permettre de trouver un travail à temps partiel. A partir de cette date, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel théorique de 2.400 EUR dans son chef. A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état des cotisations d’assurance maladie volontaire du montant de 140 EUR par mois qu’elle doit payer depuis le 28 avril 2023. Dans la mesure où la Cour d’appel a retenu un revenu net théorique dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 21 janvier 2024, les cotisations précitées ne sont pas à prendre en considération pour apprécier son état de besoin à partir de la date précitée. Les autres frais invoqués par PERSONNE2.) depuis le 28 avril 2023 se rapportent essentiellement aux besoins spécifiques de

19

PERSONNE3.) auxquels PERSONNE1.) est censé contribuer par le paiement d’une pension alimentaire de 400 EUR par mois et par sa participation à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires, surtout médicales, exposées dans l’intérêt de l’enfant. En l’absence d’un état de besoin établi dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 22 janvier 2024, sa demande en obtention d’une pension alimentaire au-delà de cette date est à déclarer non fondée. Tout comme pour la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, PERSONNE2.) était sans revenus pendant la période du 28 avril 2023 au 21 janvier 2024. Le montant de la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) doit permettre à PERSONNE2.) de subvenir à ses besoins personnels de nourriture, d’habillement et d’autres frais de la vie courante. A titre de dépenses incompressibles dans son chef pendant la période précitée, il y a lieu de retenir, outre les cotisations de l’assurance complémentaire santé et de l’assurance voiture, celle de l’assurance maladie volontaire du montant mensuel de 140 EUR. Pour déterminer le revenu net disponible d’PERSONNE1.) du 28 avril 2023 au 21 janvier 2024, il convient de se référer à son certificat de revenus du 3 octobre 2024 relatif aux années 2023 et 2024 (jusqu’en août 2024). Il en résulte qu’il touchait pendant cette période un salaire net moyen de 4.700 EUR par mois. A défaut pour PERSONNE1.) d’établir qu’il a payé les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) pendant la période précitée, celles-ci ne sauront être prises en considération à titre de dépenses incompressibles pour déterminer son revenu net disponible. Tout comme pour la période du 22 juillet 2022 au 27 avril 2023, seul le montant de 1.150 EUR est à prendre en considération à titre de loyer mensuel pour la période concernée du 28 avril 2023 au 21 janvier 2024 pour déterminer ses capacités financières. Au vu du revenu net disponible d’PERSONNE1.) et des besoins de PERSONNE2.) qui continue à vivre au domicile de ses parents, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire à titre personnel qu’PERSONNE1.) doit payer à PERSONNE2.) pendant la période précitée au montant de 850 EUR par mois. L’appel incident est partiellement fondé et l’appel principal est non fondé.

20

Comme le jugement entrepris a réservé les frais de la première instance, la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) auxdits frais est irrecevable. Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes tendant à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), à voir instituer une résidence alternée, sinon à voir fixer la résidence de PERSONNE3.) auprès de lui et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant, dit que la condamnation prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit de PERSONNE2.), pour la période du 22 juillet 2022 au 21 janvier 2024, est à porter au montant de 850 EUR par mois, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) aux frais de la première instance irrecevable, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

21

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

22