Dans son arrêt n° 167/24 du 13 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise confirme l'attribution à la mère de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, en application de l'article 376-1 du Code civil, tout en rappelant que cette exception au principe de la coparentalité ne se justifie que par l'intérêt supérieur de l'enfant et dans des cas exceptionnels. La Cour retient que le désinvestissement du père, l'impossibilité pour les parties de dialoguer sur les décisions médicales et scolaires, et la nécessité d'un suivi médical régulier et sans blocage de l'enfant à besoins spécifiques rendent l'exercice conjoint contraire à l'intérêt de celui-ci. La décision est également notable en matière de pension alimentaire personnelle : la Cour réforme partiellement le jugement en portant à 850 euros mensuels la contribution due pour la période du 22 juillet 2022 au 21 janvier 2024, tout en refusant de prolonger l'obligation au-delà de cette date. Elle réaffirme, au visa des articles 246 et 247 du Code civil, que le secours postconjugal ne vise pas le maintien du niveau de vie antérieur et que le créancier doit établir un état de besoin résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, en imputant à l'intéressée un revenu théorique dès l'expiration d'un délai raisonnable de recherche d'emploi. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 23 septembre 2015 et sont les parents d'un enfant, né en 2018, atteint du syndrome de la bande amniotique des mains et des pieds, nécessitant un suivi médical, chirurgical, orthophonique et orthopédique spécifique et régulier. Le 22 juin 2022, l'époux a été expulsé du domicile conjugal sur autorisation du ministère public pour avoir agressé physiquement son épouse. Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par ordonnance du 18 juillet 2022 rendue en matière de violence domestique, interdit à l'époux tout retour au domicile conjugal ainsi que tout contact avec l'épouse et l'enfant pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 octobre 2022. La Cour d'appel a confirmé ces mesures par arrêt du 6 novembre 2022. Saisi par requête de l'épouse du 22 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 28 septembre 2022, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence de l'enfant auprès d'elle, mis à la charge du père une contribution d'entretien de 400 euros mensuels pour l'enfant, la moitié des frais extraordinaires, ainsi qu'une pension alimentaire personnelle de 750 euros mensuels pendant dix-huit mois à compter du 22 juillet 2022. Le père a relevé appel limité. À l'audience du 9 octobre 2024, il a renoncé à solliciter l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la résidence alternée ou un droit de visite et d'hébergement, ne maintenant que sa demande en rétablissement de l'exercice conjoint et en décharge ou réduction de la pension personnelle. L'épouse a formé appel incident, sollicitant une pension personnelle de 1.000 euros mensuels pendant quarante-huit mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : les conditions d'un exercice exclusif de l'autorité parentale.** La question était de savoir si l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de déroger au principe de l'exercice conjoint posé par l'article 375 du Code civil, au profit de la mère, en application de l'article 376-1 du même code. La Cour rappelle que l'exercice conjoint constitue le principe, que la dérogation doit être exclusivement commandée par l'intérêt de l'enfant, qu'elle ne saurait être justifiée par un souci de simplification de l'organisation de la vie de l'enfant, et qu'elle demeure exceptionnelle. Elle précise en outre qu'un conflit entre parents ou un désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ne constitue pas, en soi, un motif d'exclusion. Elle retient toutefois, au terme d'une appréciation concrète, plusieurs éléments caractérisant un blocage décisionnel : l'impossibilité persistante de dialoguer des parties, la persistance du père à nier les violences conjugales établies par les juridictions répressives et protectrices, les conséquences de ces événements sur leur capacité à décider de manière constructive, et surtout le désinvestissement du père depuis la séparation (absence de contact avec l'enfant depuis le 22 juin 2022, absence de démarche pour se renseigner sur la scolarité et la santé de l'enfant, y compris après l'expiration des interdictions de