Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, deuxième chambre civile, rappelle que la partie qui se prévaut d'un acte sous seing privé méconnu ou désavoué supporte la charge de la vérification d'écriture et de signature, conformément aux articles 1323 et 1324 du Code civil. Elle censure la solution de première instance qui avait tenu pour acquise l'authenticité de la signature sur la base d'une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil : l'absence de charges suffisantes de faux ne vaut pas preuve positive de l'imputabilité de la signature au débiteur. Avant dire droit, la Cour révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la communication du dossier répressif, afin que l'expertise graphologique et les éléments d'instruction puissent être appréciés, sursoyant à statuer sur le surplus et réservant les frais. La décision affirme ainsi, avec netteté, que la preuve de l'écriture et de la signature d'un acte sous seing privé contesté pèse sur celui qui l'invoque, et que les conclusions d'une procédure pénale classée ne sauraient suppléer cette charge probatoire sans examen de leur contenu. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'une reconnaissance de dette datée du 30 septembre 2013, dactylographiée, par laquelle PERSONNE1.) reconnaissait devoir à PERSONNE2.) la somme de 30.000 euros, prétendument remise en espèces le même jour à ADRESSE4.) et devant être remboursée au plus tard le 30 octobre 2013. Par lettre du 5 février 2015, PERSONNE1.) contestait formellement tant la remise des fonds que sa signature, relevant notamment l'absence de rédaction manuscrite de la mention de la somme, l'omission de son second prénom et de son lieu de naissance, ainsi que l'absence de cause du prêt. Assigné en paiement le 6 octobre 2015, PERSONNE1.) déposa le 23 mars 2016 une plainte pour faux et usage de faux avec constitution de partie civile. Par ordonnance du 24 janvier 2018, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dit n'y avoir lieu à poursuivre, l'instruction, et notamment l'expertise graphologique déposée le 8 novembre 2016, n'ayant pas dégagé de charges suffisantes. L'appel contre cette ordonnance fut déclaré irrecevable par arrêt du 24 avril 2018, pour tardiveté au regard de l'article 133(5) du Code de procédure pénale. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 16 juin 2023, rejeta les demandes de communication du dossier répressif et d'expertise graphologique formées par PERSONNE1.), écarta l'audition d'un témoin, et condamna celui-ci au paiement de 30.000 euros avec intérêts légaux, assortis d'une majoration de trois points à l'expiration du troisième mois suivant la signification, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) interjeta appel le 9 août 2023, sollicitant principalement le débouté de l'intimé, et subsidiairement la communication du dossier pénal, une expertise graphologique et l'audition de témoins établissant son absence du territoire luxembourgeois à la date alléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir qui supporte la charge de prouver l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé désavoué, et si une ordonnance de non-lieu tirée de l'absence de charges de faux peut suffire à établir l'imputabilité de la signature au défendeur. La Cour rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1322-1 du Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son adhésion au contenu de l'acte ; l'article 1323 impose à celui auquel on oppose un acte sous seing privé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ; l'article 1324 prévoit alors la vérification en justice. Elle en déduit, en se fondant sur ces dispositions et sur les règles de la procédure de vérification des écritures, que c'est la partie qui invoque l'acte qui doit en poursuivre la vérification, la partie adverse pouvant se borner à un rôle de surveillance. Appliquant ces principes, la Cour censure le raisonnement des premiers juges. Le fait que l'instruction pénale n'ait pas dégagé de charges suffisantes de faux à l'encontre de l'intimé ne prouve pas que la signature litigieuse soit celle de l'appelant : la motivation d'un non-lieu peut tenir à l'impossibilité, pour l'expert, de conclure avec certitude, et les constatations de l'expertise graphologique demeurent en l'espèce inconnues. Le tribunal ne pouvait donc tenir la signature pour établie sans avoir sollicité le dossier répressif ni pris