jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-13, n° CAL-2024-00518-166 (CACH02)
Résumé
Dans son arrêt du 13 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg précise les règles de répartition de la charge de la preuve en matière de décharge d'une contribution alimentaire due pour un enfant majeur, lorsque le débiteur invoque un changement de résidence de celui-ci. La Cour rappelle que le débiteur qui sollicite la décharge d'une obligation alimentaire se prévaut d'un élément nouveau et qu'il lui appartient, en conséquence, d'en rapporter la preuve, sans que puisse lui être opposée une exigence de preuve négative pesant sur le créancier. Toutefois, face à des éléments contradictoires quant à la résidence effective de l'enfant majeur, la Cour estime ne pas disposer d'une information suffisante pour trancher le fond. Elle ordonne en conséquence la comparution personnelle des parties, mesure d'instruction qui n'emporte aucune décision sur le bien-fondé de l'ap
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