Par cet arrêt du 13 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, consacre une solution d'une grande sobriété procédurale : saisie d'un appel limité contre un jugement du juge aux affaires familiales fixant des contributions alimentaires au profit de quatre enfants communs, elle entérine, sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, l'accord intervenu entre les parties à l'audience de plaidoiries. Le dispositif confirme ainsi la fixation conventionnelle des pensions alimentaires, en en précisant les montants et la répartition, tout en mettant les dépens de l'instance d'appel à la charge des parties par moitié. La décision illustre la place accordée à l'autonomie de la volonté en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sous réserve de l'homologation judiciaire qui en fait un titre exécutoire, et rappelle que le juge demeure le garant de l'équilibre des intérêts en présence. ## I. Faits et procédure Les parties à l'instance sont les parents de quatre enfants : une fille, PERSONNE3.), née en 2001, un fils, PERSONNE4.), né en 2008, et deux jumeaux, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), nés en 2011. Les appelants et intimés ont été unis par le lien familial et leur séparation a conduit à la fixation judiciaire des contributions alimentaires. Par jugement du 29 avril 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, pour ce qui concerne les contributions litigieuses, condamné le père, PERSONNE1.), à verser à la mère, PERSONNE2.), une pension alimentaire indexée de 350 euros par mois et par enfant pour PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à compter du 3 novembre 2023, les allocations familiales restant exclues de cette somme. Il a, en contrepartie, condamné la mère à verser au père une pension de 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE4.), dans les mêmes conditions temporelles. Le père a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 11 juin 2024. L'appel était limité aux montants retenus au titre de la pension alimentaire pour les quatre enfants communs. Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a délégué l'affaire à un conseiller unique. Lors de l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2024, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un arrangement sur les pensions alimentaires dues tant par le père pour trois des enfants que par la mère pour le plus jeune, et ont sollicité qu'il soit entériné dans les termes du dispositif de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, saisie d'un appel limité portant sur le quantum de contributions alimentaires, elle pouvait donner force à un accord transactionnel intervenu entre les parents en cours d'instance, et selon quelles modalités. La Cour y répond par l'affirmative. Elle retient d'abord que l'appel, dont elle constate la recevabilité en la pure forme, est simplement régulier et ne fait pas l'objet d'un examen au fond, les parties s'étant entendues. Elle relève ensuite que l'accord porte sur la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants, et qu'il en fixe le montant : 200 euros par enfant et par mois pour les trois enfants confiés à la mère, à la charge du père, allocations familiales non comprises, et 100 euros par mois pour le plus jeune, à la charge de la mère. Le motif décisif tient à ce que la Cour « donne acte » de cette convention, geste juridique par lequel elle en constate l'existence et en fait le contenu de sa propre décision. On observera que la Cour ne développe aucun motif relatif à l'adéquation des montants aux besoins des enfants ni aux facultés contributives des parents. Elle ne précise pas davantage les éléments qui ont conduit les parties à réduire les sommes de 350 à 200 euros pour les trois enfants majeurs ou mineurs confiés à la mère, ni à porter la contribution maternelle à 100 euros pour le plus jeune. La décision se borne à enregistrer l'accord et à le rendre exécutoire, ce qui est conforme au mécanisme procédural invoqué, mais laisse dans l'ombre le contrôle substantiel que le juge exerce habituellement en matière alimentaire. Enfin, la répartition des dépens par moitié entre les parties, avec distraction au profit de l'avocat du père qui en affirme avoir fait l'avance, s'inscrit dans la logique de l'