Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 novembre 2024, rappelle avec netteté le principe cardinal du maintien des liens entre l'enfant et chacun de ses parents après séparation, consacré notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant. Il énonce que le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne peut être restreint ou supprimé qu'à titre exceptionnel, en présence de contre-indications sérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire lorsque l'exercice de ce droit serait dangereux pour sa santé physique ou psychique, sa sécurité ou sa moralité, ou contre-indiqué pour d'autres raisons graves. Constatant que les éléments du dossier, anciens de plusieurs années, ne permettent pas de fonder une suppression définitive en l'état, la Cour ordonne avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des parties et de l'avocate des enfants mineurs, tout en réservant le surplus. La décision illustre ainsi la prudence du juge face à une rupture prolongée du lien parent-enfant, sans trancher le fond. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents de deux enfants communs mineurs, nés en 2010 et 2013. Par assignation du 14 novembre 2016, l'appelant a introduit une demande en divorce fondée sur l'ancien article 229 du Code civil, à laquelle l'intimée a répondu par une demande reconventionnelle sur le même fondement. Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce, ordonné le partage de la communauté et commis un notaire à cette fin. Par jugement du 11 mai 2022, le même tribunal, statuant en continuation, a notamment rejeté la demande de l'appelant tendant à être entendu personnellement, dit que l'autorité parentale est exercée conjointement, confié la garde définitive des enfants à la mère, et débouté le père de sa demande en droit de visite et d'hébergement. Ce jugement lui ayant été signifié le 8 juin 2022, il en a relevé appel par exploit du 18 juillet 2022. En appel, l'appelant sollicite, à titre principal, une comparution personnelle des parties et une expertise pédopsychiatrique, puis, à titre subsidiaire, l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement usuel, d'un droit de visite bihebdomadaire ou, plus subsidiairement, d'un droit de visite encadré. Il conteste l'exploitation faite par le tribunal des rapports d'expertise des 12 mai 2018 et 2 avril 2020, ainsi que du rapport de l'assistante sociale, et soutient que le comportement des enfants pourrait relever d'un mécanisme de loyauté envers la mère. L'intimée, par appel incident, demande l'exercice exclusif de l'autorité parentale, invoquant l'absence de contact du père avec les enfants depuis plusieurs années et leur épanouissement actuel, et conclut à la confirmation du jugement pour le surplus. L'avocate des mineurs, désignée en 2018, rapporte les entretiens tenus avec les enfants, qui refusent catégoriquement tout renouement et toute expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions d'une suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent étaient réunies, et si la mesure d'instruction sollicitée par l'appelant devait être ordonnée avant qu'il soit statué sur le fond de ce droit. La Cour rappelle d'abord le principe du maintien des liens parent-enfant, puis approuve les premiers juges en ce qu'ils ont retenu que la restriction ou la suppression du droit de visite ne peut être qu'exceptionnelle et suppose des contre-indications sérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant. Elle précise que l'intérêt de l'enfant opère comme critère de proportionnalité lorsqu'il s'agit de trancher entre plusieurs intérêts en présence. Elle relève ensuite que les éléments versés aux débats sont anciens : les rapports d'expertise datent de 2018 et 2020, les rapports médicaux de 2018, et le rapport de la psychothérapeute de 2019. Au regard de l'absence de contact entre le père et les enfants depuis cinq ans, et de l'absence d'élément récent autre que la parole des enfants rapportée par leur mandataire, la Cour estime que la gravité requise pour justifier une suppression définitive n'est pas établie en l'état. Elle ordonne en conséquence la comparution personnelle des deux parents et de l'avocate des mineurs, en application des articles 384 à 398 du Nouveau Code de procédure civile, et réserve le surplus ainsi que les frais, en écartant pour l'heure toute appréciation définitive sur l'expertise et sur les droits de visite sollicités.