Le Grand-Duché de Luxembourg offre, à travers l'arrêt de la Cour d'appel, première chambre, du 13 novembre 2024 (n° CAL-2024-00508), une illustration instructive de la mise en œuvre de l'article 253 du Code civil, issu de la loi du 27 juin 2018, relatif à l'attribution de la jouissance du logement familial après divorce. La Cour y précise que cette faculté dérogatoire au droit de propriété doit être appréciée strictement au regard de l'intérêt supérieur des jeunes enfants, dont il s'agit d'éviter le déracinement brutal au moment de la rupture parentale, tout en veillant à ce que la liquidation de l'indivision intervienne dans un délai raisonnable. Le juge d'appel réduit ainsi la durée d'occupation accordée à la mère en la fixant au 31 août 2025, en ancrant le terme du bail de fait dans le calendrier scolaire. La décision confirme par ailleurs le montant de la contribution paternelle, en affirmant que le bénéfice de l'allocation « famille » versée à un agent de l'État ne revient pas automatiquement au parent gardien mais constitue un revenu du débiteur d'aliments, et en réaffirmant que les frais de la vie courante ne sont pas spécialement pris en considération dans la détermination de la pension. L'arrêt se signale enfin par le rejet de l'appel incident pour défaut d'intérêt, à propos d'un droit de visite fixé d'un commun accord. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu deux enfants communs mineurs, se sont séparées en septembre 2023. Un jugement de divorce a été prononcé le 16 janvier 2024, complété par une ordonnance de même date rendue par le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, ce magistrat a notamment fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, selon un calendrier distinguant semaines « A » et « B » ainsi que les vacances scolaires alternées par années paires et impaires, a attribué à la mère la jouissance du logement familial jusqu'au 16 janvier 2026, a dit que la licitation de l'immeuble commun pourrait intervenir à l'échéance de ce terme, et a fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 260 euros mensuels par enfant, avec participation pour moitié aux frais extraordinaires. Le père a interjeté appel par requête du 28 mai 2024. Il a sollicité la réformation de la durée d'attribution du logement, qu'il entendait limiter à une période de sept à huit mois, ainsi que la diminution de sa contribution à 150 euros, subsidiairement à 175 euros, par enfant, en fonction du temps de garde. À l'audience, il a finalement demandé que la jouissance prenne fin en janvier 2025, subsidiairement en juillet 2025, et a renoncé à son appel sur la pension alimentaire. La mère a formé appel incident, tendant à la suppression ou à la suspension du droit de visite et d'hébergement paternel ainsi qu'à l'allocation d'un secours alimentaire de 300 euros par enfant, et a conclu à la confirmation pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel incident.** La Cour devait déterminer si la mère justifiait d'un intérêt à contester le droit de visite paternel, dont les modalités avaient été arrêtées d'un commun accord et entérinées par le premier juge. Elle répond par la négative en rappelant la règle selon laquelle « un plaideur ne peut pas attaquer une décision qui lui a donné entièrement satisfaction », l'intérêt à agir reposant sur la notion de succombance. L'appel incident est donc déclaré irrecevable sur ce point et recevable pour le surplus. **Sur la jouissance du logement familial.** Le problème central consistait à apprécier la durée raisonnable de l'attribution au regard des conditions posées par l'article 253 du Code civil : enfants de moins de douze ans révolus à la date du divorce, résidence habituelle auprès du parent attributaire, intérêt supérieur de l'enfant commandant la mesure, et plafond de deux ans. La Cour rappelle la finalité de la disposition, qui est d'éviter qu'un déménagement inopiné ne s'ajoute aux bouleversements du divorce, tout en limitant au strict nécessaire l'atteinte au droit de propriété et en permettant la liquidation de la communauté dans un délai raisonnable. Elle relève que la nécessité de vendre l'immeuble s'imposait aux deux parents en raison de leur situation financière, et que l'appelant lui-même reconnaissait que le moment le plus approprié pour déménager se situait à la fin d'un trimestre ou de l'année scolaire. Retenant cette appréciation, elle fixe le terme de la jouissance au 31 août 2025, soit après la fin de l'année scolaire en juillet, et reporte cor