Il est des décisions dont la portée tient moins à leur contenu qu'à ce qu'elles laissent en suspens. L'arrêt commenté, rendu le 13 novembre 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2024-00662 du rôle), se borne à constater la renonciation de l'appelant à son recours contre une ordonnance de mesures provisoires prise en cours d'instance de divorce, puis à ordonner la radiation de l'affaire et à mettre les dépens à sa charge. Aucune question de fond n'est tranchée. Il en résulte que la mesure de déguerpissement du domicile conjugal ordonnée en première instance demeure exécutoire, sans que la juridiction d'appel ne se soit prononcée sur son bien-fondé. La décision a donc une valeur essentiellement procédurale : elle illustre les effets de l'acquiescement à l'appel et la manière dont le juge d'appel en tire les conséquences, tout en rappelant que l'ordonnance provisoire conserve sa force jusqu'à l'expiration de son terme naturel, à savoir le prononcé du divorce passé en force de chose jugée. ## I. Faits et procédure Les parties, un ressortissant polonais et une ressortissante suisse, sont en instance de divorce. Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a, dans le cadre des mesures provisoires, autorisé l'épouse à résider au domicile conjugal pendant la durée de l'instance, enjoint à l'époux de déguerpir de ce logement dans un délai de deux mois à compter de la notification, lui a interdit de troubler la jouissance de celle-ci au-delà de ce terme, et l'a autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Le juge a précisé que la mesure prendrait fin, sans préjudice d'autres dispositions convenues entre les parties ou ordonnées par une autre juridiction, au plus tard lorsque le jugement de divorce acquerrait force de chose jugée. L'époux a interjeté appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 2024. L'affaire a été successivement fixée aux audiences des 27 juillet, 18 août et 6 octobre 2024. Par courriels des 4 novembre 2024, le conseil de l'appelant a informé la Cour que son client entendait renoncer à son appel et sollicité la radiation de l'affaire ; le conseil de l'intimée a donné son accord à cette radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir quelle conséquence tirer de la renonciation à l'appel intervenue après la fixation de l'affaire, lorsque l'intimée consent à la radiation. Le problème juridique est d'ordre procédural : il s'agit de déterminer si le désistement d'appel, exprimé par la voie de conclusions ou de courriels concordants des conseils, suffit à dessaisir la juridiction d'appel et à entraîner la radiation, en l'absence de tout examen au fond. La Cour répond par l'affirmative. Elle constate que l'appelant entend renoncer à son recours et que l'intimée marque son accord à la radiation. Dès lors, « il y a partant lieu de procéder à la radiation de l'affaire ». Le raisonnement est bref et ne développe aucune considération de principe, la solution découlant directement de l'absence de maintien de la voie de recours et de l'acceptation de la partie adverse. Le dispositif prononce la radiation, statue contradictoirement et au provisoire, et condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance. On observera que la décision ne se prononce ni sur la recevabilité de l'appel, ni sur le caractère provisoire de l'ordonnance attaquée, ni sur la pertinence des mesures d'expulsion. Elle ne précise pas davantage si la renonciation a été formalisée selon les modalités exigées par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, ni si l'accord de l'intimée était nécessaire à la radiation. Le caractère sommaire de la motivation tient au fait que la juridiction se borne à entériner une volonté concordante des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est limitée, mais elle n'est pas négligeable. Elle confirme que, en matière de mesures provisoires du divorce, le désistement de l'appel produit un effet extinctif de l'instance d'appel, sans que la juridiction saisie ait à vérifier le bien-fondé de la décision attaquée. L'ordonnance du juge aux affaires familiales retrouve alors pleine force exécutoire, avec les conséquences qui en découlent pour la partie qui devait quitter le domicile conjugal. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer que la renonciation à l'appel, lorsqu'elle est suivie de radiation, prive l'appelant de tout examen au fond de la mesure contestée,