Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 novembre 2024, illustre une règle de droit de la famille dont la portée dépasse le cas d'espèce : le devoir de cohabitation entre époux, consacré par l'article 215 du Code civil, cesse définitivement à la date de la dissolution du mariage, laquelle correspond, selon l'article 238 du même code, au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. En l'espèce, le divorce ayant été prononcé le 17 juillet 2024 et les parties ayant acquiescé au jugement en cours d'instance d'appel, la dissolution du mariage est intervenue pendant la procédure. La Cour en déduit que l'appel, qui tendait à faire autoriser l'époux à réintégrer le domicile conjugal durant l'instance en divorce, est devenu sans objet. La décision confirme ainsi que les mesures provisoires de résidence séparée, qui présupposent la subsistance du lien matrimonial, perdent leur fondement avec le caractère définitif du divorce. ## I. Faits et procédure Les époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient mariés et occupaient le domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.). Saisi par requête déposée le 18 juin 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg fut appelé à statuer sur le prononcé du divorce ainsi que sur des demandes relatives à la résidence séparée des époux durant l'instance. Par ordonnance du 17 juillet 2024, le juge aux affaires familiales autorisa les parties à résider séparément durant l'instance en divorce. Il attribua la jouissance du domicile conjugal à PERSONNE2.), avec interdiction à PERSONNE1.) de venir l'y troubler, rejeta la demande de ce dernier tendant à résider au domicile conjugal, et l'autorisa à résider à une autre adresse de son choix. Par le même jour, le divorce fut prononcé pour rupture irrémédiable des relations conjugales. PERSONNE1.) releva appel de l'ordonnance par requête déposée le 29 juillet 2024 et sollicita, par réformation, l'autorisation de résider au domicile conjugal, assortie d'une interdiction faite à son épouse de venir l'y troubler, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 23 octobre 2024, il reconnut que le divorce était devenu définitif, les parties ayant acquiescé au jugement, mais maintint son appel en faisant valoir que son épouse refusait sa réintégration au domicile conjugal. Au fond, il invoquait sa qualité de partie économiquement faible, son statut de travailleur handicapé depuis le 5 juillet 2014 et l'intitulé de la convention de mise à disposition du logement social, qui mentionnait l'attribution « pour personnes à besoins spécifiques ». PERSONNE2.) conclut au caractère non fondé de l'appel, en soutenant que l'instance de divorce demeurait pendante en raison de la demande accessoire de pension alimentaire, et que l'ordonnance déférée produisait donc encore ses effets. Elle contestait par ailleurs la faiblesse économique alléguée de l'appelant et rappelait qu'une mesure d'expulsion avait été prononcée à son encontre, ajoutant qu'elle n'était pas tenue de cohabiter avec son agresseur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : l'appel dirigé contre une ordonnance autorisant la résidence séparée durant l'instance en divorce conserve-t-il un objet lorsque le divorce est devenu définitif au cours de l'instance d'appel, et ce alors que demeure pendante une demande accessoire de pension alimentaire ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle, en premier lieu, que le devoir de cohabitation des conjoints, énoncé à l'article 215 du Code civil, cesse définitivement à la date de la dissolution du mariage, correspondant, aux termes de l'article 238 du Code civil, à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. En second lieu, elle relève que le jugement de divorce, non signifié, avait fait l'objet d'un acquiescement des parties, attesté par un certificat du 16 octobre 2024, intervenu les 25 septembre et 10 octobre 2024 conformément à l'article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile. Le mariage ayant été dissous au cours de l'instance d'appel, le devoir de cohabitation avait définitivement cessé à cette date. Il en résulte que l'appel, tendant à faire autoriser la résidence séparée au domicile conjugal durant l'instance en divorce, était devenu sans objet. La Cour ne se prononce donc pas sur