Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° CAL-2024-00745 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle que les modalités de saisine des juridictions, lorsqu'elles sont prescrites par l'organisation judiciaire, relèvent de l'ordre public et que leur méconnaissance emporte une nullité de fond insusceptible d'être couverte par les dispositions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Appliquant strictement l'article 1007-9 du même code, qui impose de former l'appel des décisions du juge aux affaires familiales par requête déposée au greffe de la Cour d'appel, elle déclare irrecevable un appel transmis par la voie postale. La décision, qui ne se prononce pas sur le fond de la demande de représentation entre époux, illustre la rigueur du formalisme procédural en matière d'appel spécial du droit de la famille, dont la portée dépasse le cas d'espèce en ce qu'elle rappelle qu'un défaut de forme de saisine ne peut être régularisé par la bonne foi ou l'absence de grief allégués par la partie appelante. ## I. Faits et procédure Par requête présentée à la juridiction du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) sollicitait l'autorisation de représenter son épouse, PERSONNE2.), hors d'état de manifester sa volonté, afin de procéder seul à la signature d'un acte de vente portant sur un immeuble indivis dépendant de la succession de son frère, décédé le DATE3.). Les époux, mariés depuis le 30 avril 1964, étaient soumis au régime de la communauté universelle aux termes d'un contrat de mariage reçu le 4 avril 1985 par le notaire Fernand Unsen. Par jugement du 22 juillet 2024, rendu par défaut à l'égard de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales rejeta la demande, au motif qu'il existait de sérieux doutes quant à la capacité cognitive de PERSONNE1.) lui-même à procéder à un acte de disposition, et laissa les frais à sa charge. Ce jugement lui fut notifié le 23 juillet 2024. PERSONNE1.) interjeta appel par requête adressée par voie postale au greffe de la Cour d'appel, parvenue le 6 août 2024. Il produisait à l'appui de son recours deux certificats médicaux, dont l'un, établi le 17 octobre 2024, attestait de ses capacités mentales, et l'autre, daté du 16 septembre 2024, faisait état d'une forme sévère de la maladie d'Alzheimer affectant son épouse. Le Ministère public, représenté à l'audience, sollicita à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour non-respect des formes légales et, à titre subsidiaire, que le recours soit déclaré fondé. PERSONNE2.) ne comparut pas, la convocation ne lui ayant pas été remise à personne ; l'arrêt fut rendu par défaut à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si un appel formé contre une décision du juge aux affaires familiales par l'envoi postal d'une requête au greffe de la Cour d'appel satisfait aux exigences de forme prescrites par la loi. La Cour rappelle, en premier lieu, que les articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile imposent que l'appel soit interjeté dans les quarante jours de la notification de la décision, par requête signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe de la Cour d'appel. Elle affirme, en second lieu, que les formes de procédure relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont, de ce fait, d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, laquelle échappe aux prévisions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en référence à sa jurisprudence antérieure (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour constate que la requête d'appel n'a pas été déposée au greffe mais transmise par envoi postal, mode de saisine que l'article 1007-9 n'autorise pas. L'appel est par conséquent déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du recours ni la portée des certificats médicaux produits. Les frais sont mis à la charge de l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il réaffirme une distinction structurante du droit processuel luxembourgeois : celle qui sépare les règles de forme tenant à l'organisation judiciaire, d'ordre public et sanctionnées par une nullité de fond