La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en matière familiale, rappelle dans cet arrêt du 13 novembre 2024 que la rupture irrémédiable du lien conjugal, condition du divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, ne suppose ni preuve à rapporter ni définition légale préalable. Lorsqu'un conjoint conteste ce caractère irrémédiable, le juge aux affaires familiales dispose d'une simple faculté d'accorder un délai de réflexion, le cas échéant renouvelable, en vue d'une réconciliation ; si le demandeur persiste à l'issue de cette période, la rupture est acquise. La décision précise en outre que l'octroi d'un second délai n'est pas soumis aux mêmes conditions que le premier et qu'il appartient à l'époux qui le sollicite de démontrer des tentatives de réconciliation ou des éléments utiles. L'arrêt confirme ainsi une jurisprudence de rigueur quant à l'exercice de cette faculté, tout en réaffirmant le caractère potestatif du divorce moderne, fondé sur la seule volonté persistante de l'un des époux après un temps de réflexion. ## I. Faits et procédure Les époux, l'un de nationalité marocaine et l'autre de nationalité française, sont en instance de divorce. Saisi d'une requête de l'époux, déposée le 30 mai 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et fondée sur l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales a, par jugement contradictoire du 12 juin 2024, accordé à l'épouse un délai de réflexion de deux semaines, réservé le surplus et refixé l'affaire. Par jugement contradictoire du 4 juillet 2024, il a prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et commis un notaire à cette fin, rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par l'époux et mis les frais et dépens par moitié à la charge de chacune des parties, avec distraction au profit du mandataire du demandeur. L'épouse a interjeté appel par requête déposée le 12 août 2024 et signifiée le 26 août 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il aurait omis de statuer sur sa demande d'un second délai de réflexion, demandait à titre principal l'octroi d'un nouveau délai de deux mois, et à titre subsidiaire le renvoi des parties devant le premier juge. L'époux conclut à la confirmation, forma un appel incident tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l'instance d'appel, ainsi qu'à la condamnation de l'appelante aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à trancher deux questions : d'une part, le juge de première instance avait-il omis de statuer sur la demande de second délai de réflexion, de sorte que le jugement serait entaché d'un défaut de réponse à conclusions ; d'autre part, les conditions d'octroi d'un second délai de réflexion étaient-elles réunies, la rupture irrémédiable du lien conjugal étant, le cas échéant, susceptible d'être remise en cause. Sur le premier point, la Cour relève que le juge aux affaires familiales avait expressément constaté la persistance de l'époux dans sa volonté de divorcer, retenu qu'une réconciliation était « tout à fait improbable » et écarté la demande de production de procès-verbaux de police comme sans incidence. Le jugement avait donc bien statué sur la demande, et la mention de son rejet n'avait pas à figurer au dispositif, le prononcé du divorce emportant nécessairement ce rejet. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre légal. Selon l'article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable est établie par l'accord des époux sur le principe du divorce ou par la demande d'un seul conjoint maintenue à l'issue d'une période de réflexion ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois. L'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande d'un conjoint, accorder un délai afin de permettre la réconciliation, ce délai ne pouvant excéder trois mois et étant renouvelable une fois en cas de nécessité. La Cour souligne que l'octroi d'un, voire de deux délais, constitue une faculté du juge et que le divorce ne peut être prononcé, en cas de contestation, qu'à l'issue de la période de réflexion et sous réserve du maintien de la volonté de divorcer. Appliquant ces principes, la Cour constate que l'époux a persisté dans sa volonté après le premier délai, que l'épouse ne produit aucune pièce attestant de démarches en vue d'une réconciliation et que les procès-verbaux de police évoqués n'ont pas été versés aux débats et ne s