Le juge de paix de Diekirch, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, valide une résiliation extra-judiciaire d'un bail d'habitation intervenue le 18 décembre 2023 avec effet au 14 août 2024, dès lors que le préavis et la forme prévus au contrat ont été respectés, et en déduit que le locataire occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date. Le jugement condamne le locataire au déguerpissement, avec un délai de deux mois à compter de la notification, et autorise l'expulsion par la force publique à ses frais en cas de carence. Il fixe l'indemnité d'occupation à 700 euros mensuels, soit le montant de l'ancien loyer, en l'absence d'éléments permettant d'évaluer la valeur locative réelle de l'immeuble, et alloue une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge refuse l'exécution provisoire, faute de réunir les conditions de l'article 115 du même code. La décision éclaire ainsi le régime de la fin du bail par résiliation du bailleur, la distinction entre résiliation et résolution, et la détermination de l'indemnité d'occupation qui, en principe, se calcule sur la valeur locative réelle et non sur le loyer expiré, la pratique retenant toutefois fréquemment le montant de l'ancien loyer comme référence à défaut de données objectives. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 8 août 2009, le demandeur a donné en location au défendeur, à usage d'habitation, une maison sise à L-ADRESSE2., moyennant un loyer mensuel de 700 euros. Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2023, le bailleur a notifié la résiliation du bail avec effet au 14 août 2024, au motif que les lieux étaient « soumis à de profonds travaux de rénovation totale ». Par requête déposée le 22 août 2024, le bailleur a saisi la justice de paix de Diekirch aux fins de voir valider la résiliation extra-judiciaire, subsidiairement prononcer sa résolution judiciaire, obtenir le déguerpissement du locataire, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.000 euros par jour, ou à défaut un montant arbitré ex aequo et bono, une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience, le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande et à la régularité de la résiliation, mais a sollicité un délai pour se reloger en raison de sa situation financière précaire et a contesté le montant de l'indemnité d'occupation, demandant sa réduction à 700 euros par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : la résiliation extra-judiciaire du bail produit-elle ses effets à la date annoncée et le locataire est-il alors occupant sans droit ni titre ; quel est le montant de l'indemnité d'occupation due après la fin du bail ; quelles sont les conséquences procédurales, notamment en termes de délai, d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. Sur la validité de la résiliation, le juge relève que la forme et le délai de résiliation prévus au contrat du 8 août 2009 ont été respectés. Il en déduit que la résiliation du 18 décembre 2023 est valable et constate qu'elle a emporté fin du bail avec effet au 14 août 2024. À compter de cette date, le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre. La demande en déguerpissement est dès lors déclarée fondée, sous réserve d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le juge ayant ainsi fait usage de son pouvoir d'accorder des délais tout en tenant compte de la situation du locataire. Sur l'indemnité d'occupation, le juge rappelle le principe selon lequel, le bail ayant pris fin, cette indemnité ne se calcule pas en principe sur le loyer stipulé dans le bail expiré, mais sur la valeur locative réelle de l'immeuble, hors charges. Elle a une double finalité : rémunérer la jouissance des locaux et réparer le préjudice subi par le bailleur privé de la libre jouissance de son bien. À défaut d'éléments permettant d'apprécier cette valeur locative, comme en l'espèce, le tribunal peut la fixer ex aequo et bono ou recourir à une expertise. Le juge retient le montant de 700 euros, en s'appuyant sur les différents éléments de la cause, et fait référence à la doctrine (L. Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 188-189, n° 226 et s.) selon laquelle l'indemnité est souvent fixée au montant de l'ancien loyer. Il écarte ainsi la demande démesurée de 1.000 euros par jour formulée par le bailleur. Sur les accessoires, l'indemnité de procéd