Le jugement n° 1351/24 rendu le 13 novembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre le régime de la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer en droit luxembourgeois. Il rappelle, en s'appuyant sur l'article 1728 du Code civil, que le paiement du prix constitue l'une des deux obligations principales du preneur et que le simple retard, lorsqu'il revêt une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur ne se déduit des circonstances, constitue une faute justifiant la résiliation. Le juge refuse ainsi d'imposer au bailleur de patienter plusieurs mois avant de faire valoir ses droits. La décision précise la mise en œuvre pratique de cette sanction : résiliation aux torts exclusifs du locataire, délai de deux mois pour le déguerpissement, autorisation de recourir à la force publique, condamnation au paiement des arriérés avec intérêts légaux et indemnité de procédure, le tout prononcé par défaut et sans exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 1er août 2022, le bailleur, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.), à usage d'habitation, un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.). Le loyer mensuel était fixé à 1.200 euros, auxquels s'ajoutait une avance mensuelle sur charges de 100 euros. Le bailleur, représenté par un avocat à la Cour, a saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 2 octobre 2024. Il sollicitait la résiliation du bail, le déguerpissement du locataire, le paiement de 9.200 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges avec intérêts légaux, la réserve de ses droits à indemnité de relocation, indemnité d'indisponibilité et dommages-intérêts, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 30 octobre 2024, le mandataire du demandeur a augmenté sa demande en paiement à 10.500 euros, soit huit mensualités de 1.300 euros, plus 100 euros. Le défendeur n'a ni comparu ni été représenté. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 13 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le défaut de paiement de plusieurs échéances de loyers et d'avances sur charges, sur une période s'étendant de septembre 2023 à octobre 2024, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, et quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement, à la condamnation pécuniaire et aux accessoires de la demande. **Sur la recevabilité**, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux et donne acte au demandeur de l'augmentation de sa prétention pécuniaire. **Sur le fond**, le juge fonde son raisonnement sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur deux obligations principales, dont le paiement du prix aux termes convenus. Il en déduit que le loyer est dû à la date fixée et que tout paiement tardif constitue une faute. La motivation s'appuie sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, éd. Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951). Le critère retenu est double : l'importance du retard et l'absence d'acceptation tacite du bailleur. En l'espèce, il n'est pas contesté que les loyers et avances de plusieurs mois n'ont pas été réglés, de sorte que le manquement grave est constaté. Le juge en tire les conséquences suivantes : résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, condamnation au déguerpissement assortie d'un délai de deux mois à compter de la notification, autorisation générale d'expulsion par la force publique aux frais du locataire, et condamnation au paiement de 10.500 euros avec intérêts légaux à compter de la demande. Le calcul retenu est 8 × (1.200 + 100) + 100 euros. L'indemnité de procédure est allouée à hauteur de 500 euros seulement, et non des 2.500 euros sollicités. L'exécution provisoire est écartée faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, le surplus des demandes, relatif aux indemnités de relocation, d'indisponibilité et aux dégâts locatifs, est réservé jusqu'au déguerpissement effectif. Le j