La résiliation du bail principal n'entraîne pas automatiquement la cessation du bail de sous-location, mais rend ce dernier sans objet, de sorte que le sous-locataire devient un occupant sans droit ni titre à compter de la date d'effet de la résiliation, sans que le locataire principal ait à résilier préalablement le contrat de sous-location. Dans la présente espèce, le tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, fait application de cette solution jurisprudentielle, rappelée par référence à un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2014. Il constate que le bail principal, résilié avec effet au 1er octobre 2024, a rendu caduque la sous-location consentie aux défendeurs, les qualifie d'occupants sans droit ni titre et ordonne leur déguerpissement, en leur accordant un délai de deux mois. La décision illustre ainsi la mécanique propre à la sous-location : la fin du titre du locataire principal prive le sous-locataire de tout fondement juridique à l'occupation, sans qu'une procédure distincte de résiliation soit requise. Le jugement, qui écarte l'exécution provisoire et alloue une indemnité de procédure de 500 euros, présente une portée pratique notable pour les collectivités bailleresses comme pour les occupants sous-locataires. ## I. Faits et procédure La Ville de Diekirch était locataire d'un immeuble sis à Diekirch en vertu d'un bail conclu le 28 septembre 2020 avec ses propriétaires. Ces derniers ont résilié ce bail principal le 20 juin 2024, avec effet au 1er octobre 2024. Antérieurement, par contrat du 29 septembre 2023, la commune avait sous-loué le même immeuble à deux personnes physiques, les défendeurs. Par requête déposée le 4 octobre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'Administration communale a saisi le tribunal aux fins de voir constater la résiliation du contrat de sous-location, qualifier les défendeurs d'occupants sans droit ni titre, obtenir leur déguerpissement, une indemnité de procédure de 1.250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la réservation de son droit à une indemnité d'occupation, ainsi que l'exécution provisoire du jugement. À l'audience du 30 octobre 2024, la commune, représentée par Maître Jean-Louis Unsen, a réitéré ses prétentions. Les défendeurs, comparant en personne, ont reconnu devoir quitter les lieux, sollicitant toutefois un délai de deux à trois mois pour se reloger. Le jugement a été prononcé le 13 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer le sort d'un contrat de sous-location lorsque le bail principal dont il dépend est résilié, et notamment si la résiliation du locataire principal emporte la cessation du sous-bail, ou si le sous-locataire doit être regardé comme occupant sans droit ni titre et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Le tribunal rappelle d'abord que la recevabilité de la demande n'est pas contestée, la requête ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Il constate ensuite les faits constants : la résiliation du bail principal par les propriétaires et la conclusion de la sous-location par la commune. Sur le fond, le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 novembre 2014 (n° 3387 du registre), selon laquelle la résiliation du bail principal n'entraîne pas la cessation du bail de sous-location, lequel devient toutefois « sans objet », en ce sens qu'il ne peut plus recevoir exécution. Il en tire la conséquence que le sous-locataire devient occupant sans droit ni titre, sans que le locataire principal soit tenu de procéder au préalable à une résiliation du contrat de sous-location. Le tribunal relève ainsi que le sous-bail est devenu sans objet au 1er octobre 2024 et que les défendeurs sont, depuis cette date, des occupants sans droit ni titre. Quant au déguerpissement, la demande est déclarée fondée, mais le tribunal accorde aux défendeurs un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, tenant compte de leur demande de délai. L'autorisation d'expulsion par la force publique est délivrée pour le cas où ce délai ne serait pas respecté. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal, estimant inéquitable de laisser à la charge de la commune les frais non compris dans les dépens, la fixe à 500 euros au lieu des 1.250 euros demandés. La demande relative à l'indemnité d'occupation est réservée et refixée sine die. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies. ## III. Portée doctrinale et