## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-13, n° 3505 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3505/24 Rôle n° L-CIV-694/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparaissant en personne, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparaissant par son gérant PERSONNE2.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 novembre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 14 décembre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 14 décembre 2023, les débats furent fixés au 14 février 2024 (15H/JP.1.19). À l’audience publique du 14 février 2024, ils furent refixés péremptoirement au 24 avril 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 24 avril 2024, la demanderesse PERSONNE1.) et le gérant de la société défenderesse, PERSONNE2.), firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs explications et moyens respectifs. Sur ce, et aux fins de permettre le cas échéant aux parties de s’arranger à l’amiable, le Tribunal remit l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 15 janvier 2025 (15H/JP.1.19). Sur demande de la demanderesse du 28 juin 2024, le dossier fut cependant refixé pour continuation des débats à l’audience publique du 30 octobre 2024 (15H/JP.1.19). Pour des raisons d’organisation, la continuation des débats fut avancée d’une semaine à l’audience publique 23 octobre 2024 (15H/JP.1.19). À cette audience, après avoir entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leurs moyens et conclusions respectifs, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 13 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci à « la remise des documents ainsi correctement et complètement remplis et annuler la facture pour les formulaires et la visite de la CdM » ainsi que « au paiement d’un montant en principal de 5.000€ TTC (cinq mille euros) pour dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu’à solde ». La demanderesse conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. Lors des débats à l’audience du 24 avril 2024, PERSONNE1.) exposa avoir accepté en 2019 un devis lui soumis par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour l’installation d’une chaudière à pellets quant à laquelle les travaux auraient débuté en automne de cette même année. La société adverse aurait dû intervenir à deux voire trois reprises faute du bon fonctionnement de la nouvelle chaudière et remplacer sinon adapter des pièces. En 2021, donc après deux années, la chaudière aurait enfin été totalement opérationnelle et la dernière facture aurait été payée. 2 Par suite de ce dernier paiement seulement, les formulaires en vue de l’obtention des subsides et primes prévues par la loi auraient pu être remplis. Or, ils auraient été refusés par l’administration compétente car incomplets. À ce jour, la demanderesse n’aurait pu obtenir la production de formulaires conformes, lui permettant d’être éligible à l’obtention des subsides. Elle insisterait à les voir produire et demanderait réparation du préjudice subi à raison de 5.000 euros. PERSONNE2.), gérant de la société citée, confirma le contrat conclu entre parties. Une chaudière aurait été livrée et installée conformément à la commande. La société l’aurait mise en place tel que décrit par le producteur, mais toutes les pièces n’auraient pas été livrées. La société requise serait en aveux qu’il y aurait eu de multiples interventions par la suite pour rendre la chaudière opérationnelle tout en insistant sur ce qu’aucune n’aurait été mise en facture. Elle aurait même fourni une palette de pellets à la cliente sans la facturer. Deux boilers non conformes auraient été échangés sans facturation supplémentaire. Les formulaires auraient tous été émis conformément aux indications transmises par le producteur de la chaudière. Les papiers auraient été continués au responsable du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, un dénommé PERSONNE3.). Actuellement resterait impayée une facture n° NUMERO2.) pour 551,07 euros pour notamment les formulaires. Sur question du Tribunal, le gérant de la société défenderesse indiqua avoir dû répéter l’exercice de remplissage de formulaires si souvent qu’il aurait fini par demander un paiement. Il serait toutefois d’accord à faire droit aux revendications adverses, remettre les formulaires au client et renoncer à la facture encore ouverte. Le Tribunal proposa aux parties d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable et le dossier fut remis pour contrôle à l’audience du 15 janvier 2025. Par courriel du 28 juin 2024, PERSONNE1.) sollicita une nouvelle audience anticipée alors qu’elle aurait obtenu des informations incriminantes de la part du ministère, notamment que la chaudière lui vendue par la société adverse ne serait aucunement éligible pour l’obtention de subsides et de primes. Le dossier fut sur ce remis d’abord à l’audience du 30 octobre 2024, puis, en raison d’une organisation interne du Tribunal, à celle du 23 octobre 2024. Lors de cette audience, PERSONNE1.) versa en pièces ses échanges avec PERSONNE3.), conseiller responsable en la matière auprès du ministère, pour conclure que toute sa relation avec la société adverse aurait été basée 3 sur des mensonges. Ainsi aurait-elle dû apprendre que contrairement aux données fournies par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et aux engagements pris par le gérant de celle-ci, sa chaudière n’en serait pas une « à pellets », mais « à brûleur de pellets », qui pourrait être également un brûleur à gaz ou à mazout. Ce type de chaudière ne serait dès lors pas éligible pour les subsides et primes. Elle reprocha à son cocontractant de lui avoir menti sur la qualité du produit, ceci en connaissance de cause alors qu’il serait un professionnel et elle un consommateur, qu’il aurait émis un faux quant au rendez-vous avec les services de la Chambre des Métiers qu’elle aurait dû également organiser ellemême. La demanderesse estima avoir été victime d’une erreur en acceptant le contrat alors qu’elle n’aurait accepté de changer la chaudière préexistante, vieille mais toujours opérationnelle, par une nouvelle à pellets – selon ce qu’elle aurait cru – aux fins de toucher les subsides et les primes pour un lot photovoltaïques-chaudière. Or, lors de la signature du devis du 13 mai 2019, les subsides promis auraient été l’argument principal de vente qui aurait persuadé la cliente de souscrire. L’installation totale aurait coûté 35.000 euros et il aurait été prévu qu’elle puisse récupérer des primes et subsides à hauteur de 8.250 euros, outre 25% à allouer par l’État, soit un total de 10.312,50 euros. PERSONNE1.) reprocha à la partie adverse d’avoir dû, en tant que cliente, réaliser toutes les recherches, prendre contact elle-même avec le ministère et relayer l’ensemble des renseignements ainsi collectés au gérant de la société adverse qui n’aurait rien voulu en savoir, refusant même de s’adresser directement au ministère afférent. L’attitude du gérant de la société adverse à son encontre aurait été pour le moins intimidante, manipulatrice voire agressive. La demanderesse n’aurait pas pu s’exprimer librement, alors que PERSONNE2.) l’aurait en permanence interrompue, circonstance que le Tribunal aurait pu à suffisance observer luimême durant les débats. Elle entendrait dès lors augmenter sa demande pour la porter à 15.000 euros, montant se composant de subsides et primes non touchés à hauteur de 10.312,50 euros, de frais de citation et d’acte d’huissier s’élevant à 309,66 euros et de dommages-intérêts pour préjudice et tracas subis de 4.377,84 euros. Dans un courriel adressé au Tribunal en cours de délibéré, le 7 novembre 2024, elle entendit ajouter un abus sur individu vulnérable à l’ensemble des reproches énoncés à la barre d’audience. La société défenderesse reconnut qu’il aurait été débattu des primes au moment de la conclusion du contrat. Il se serait avéré que le taux des fumées d’échappement « NOx », à savoir le taux des oxydes d’azote, n’aurait pu être déterminé et que le fournisseur n’en disposerait pas. 4 La partie citée contesterait que la chaudière serait non éligible pour l’obtention de primes et subsides et qu’à part ces données manquantes, il aurait été donné satisfaction à la cliente. Il reconnut s’être finalement adressé lui-même au conseiller ministériel qui lui aurait en retour envoyé le règlement afférent. Sur question du Tribunal, il dut reconnaître ne pas l’avoir lu en posant la question si quelqu’un allait véritablement lire un tel règlement (« wien liest dann esou en Règlement » ?). Il estimerait la chaudière en tout état de cause éligible et contesterait les mensonges lui reprochés. Le gérant de la société défenderesse souligna les différents services fournis sans contrepartie. Ainsi toutes les réparations auraient été faites sans facturation et il aurait même fourni une palette de pellets sans les mettre en compte. Il déclara vouloir trouver une solution et plaida pour un arrangement à l’amiable formellement refusé par la partie adverse. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) ne put préciser la base légale sur laquelle elle entendit fonder ses prétentions. --------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande pour le moins originale, assez confuse, et mettant même un juriste chevronné au défi de trouver la base légale sur laquelle elle se trouve fondée. Or, le moyen du libellé obscur étant d’ordre privé, il doit être invoqué par la partie défenderesse et non d’office par la juridiction. Par conséquent, et en l’absence d’un tel argument dans le chef de la partie défenderesse, la demande est à déclarer recevable en sa pure forme. Ce qui ressort des débats assez décousus des deux audiences est que la demanderesse s’est fait installer, outre une chaudière, des photovoltaïques avec l’intention de bénéficier d’un maximum de subsides et de primes conformément aux textes légaux mis en place à cette fin. Ces subsides et primes lui ont toutefois été refusés alors que, selon la demanderesse, la chaudière ne serait pas éligible au regard de ce qu’il ne s’agirait pas d’une chaudière à pellets proprement dite, mais d’une à brûleur de pellets, non prévue. Elle se base sur les échanges avec le conseiller du ministère compétent, PERSONNE3.), pour conclure à une faute dans le chef de la partie adverse qui aurait fourni une chaudière obtenue en promotion auprès de son fournisseur au lieu d’une en conformité avec les textes légaux. Elle augmente dès lors sa demande originaire en dommages-intérêts de 5.000 euros à 15.000 euros en y ajoutant les primes et subsides non obtenus outre les frais d’huissier engagés. 5 Il aurait appartenu à la partie adverse de contester ce