## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-13, n° 3506 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3506/24 Rôles nos L-CIV-629/21, L-CIV-49/22 et L-CIV-50/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les deux causes connexes, enrôlées sous les nos L-CIV-629/21, L-CIV49/22 et L-CIV-50/22, se mouvant entre PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, ayant comparu en personne à l’audience publique du 23 octobre 2024, et : 1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE3.), 3) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), 4) PERSONNE5.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE5.), 5) PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.), 6) PERSONNE7.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE7.), 7) PERSONNE8.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE8.), 8) PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.), 9) PERSONNE10.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE10.), 10) PERSONNE11.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE11.), 11) PERSONNE12.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.), 12) PERSONNE13.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE12.), 13) PERSONNE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.), 14) PERSONNE15.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE13.), 15) PERSONNE16.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE14.), 16) PERSONNE17.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE15.), parties défenderesses, celles sub 2), 6), 8), 10) et 11) ayant comparu par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 23 octobre 2024, celles sub 1), 3), 5), 7), 15) et 16) ayant comparu en personne à cette audience, les défenderesses sub 1) et 3) ayant également été assistées de Maître Nora HERRMANN, celle sub 9) s’étant fait représenter à cette audience par celle sub 5), sa fille PERSONNE18.), dûment mandatée pour ce faire suivant procuration du 1er février 2022, celles sub 4), 12), 13) et 14) ayant fait défaut à cette audience. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 30 mars 2022 sous le n° 1047/2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit les demandes en la pure forme ; dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, joint les deux affaires connexes pour ne statuer que par un seul et même jugement ; avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur PERSONNE19.), géomètre officiel auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie, c/o Service Mensuration région Centre-Ouest, L-ADRESSE16.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport détaillé et écrit, de procéder aux mesurages et à la remise en place des bornes permettant de délimiter les parcelles appartenant au demandeur et portant les numéros NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.) et NUMERO13.) de la section B de ADRESSE17.), commune de ADRESSE18.), par rapport aux propriétés suivantes : 2        la parcelle n° NUMERO14.) (attenante au n° NUMERO1.) du requérant), propriété du consortium d’héritiers PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la parcelle n° NUMERO15.) (attenante aux nos NUMERO1.) et NUMERO2.) du requérant), propriété d’PERSONNE5.), les parcelles nos NUMERO16.), NUMERO17.) et NUMERO18.) (attenantes aux nos NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO7.), NUMERO10.), NUMERO11.) et NUMERO13.) du requérant), propriété du consortium d’héritiers PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.), les parcelles nos NUMERO19.) et NUMERO20.) (attenantes aux nos NUMERO13.), NUMERO3.), NUMERO6.), NUMERO21.) et NUMERO4.) du requérant), propriété de la communauté d’époux PERSONNE12.) et PERSONNE11.), la parcelle n° NUMERO22.) (attenante au n° NUMERO13.) appartenant au requérant), propriété de PERSONNE13.), les parcelles nos NUMERO23.), NUMERO24.) et NUMERO25.) (attenantes aux nos NUMERO12.), NUMERO11.) et NUMERO13.) du requérant), propriété de la communauté d’époux PERSONNE14.) et PERSONNE15.), les parcelles nos NUMERO16.), NUMERO17.) et NUMERO18.) (attenantes aux nos NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO7.), NUMERO10.), NUMERO11.) et NUMERO13.) du requérant), propriété du consortium d’héritiers PERSONNE17.) et PERSONNE16.) ; dit que la provision est fixée à 1.500 (mille cinq cents) euros et est à avancer par PERSONNE1.) ; ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 2 mai 2022 ladite somme à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert géomètre nommé à un établissement de crédit à convenir entre lui et l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; à dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 14 octobre 2022 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 26 octobre 2022, à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes. » À l’audience publique du 26 octobre 2022, à laquelle la continuation des débats avait été fixée, les deux affaires connexes furent refixées à celle du 11 janvier 2023 (15H/JP.1.19), l’expertise étant toujours en cours. À l’audience publique du 11 janvier 2023, elles furent mises au rôle général, les opérations d’expertise n’étant pas encore achevées. Sur demande de la partie demanderesse, elles furent reproduites à l’audience publique du 12 juin 2024 (15H/JP.1.19). À cette audience, elles furent 3 cependant remises au rôle général, l’expert n’ayant toujours pas finalisé son rapport. Celui-ci fut finalisé le 14 juin 2024 et déposé à la Justice de Paix de Luxembourg le 17 juin 2024, avec en annexe le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites et un plan à l’échelle 1/500 représentant les limites abornées et les bornes implantées. À l’audience publique du 23 octobre 2024 (15H/JP.1.19), à laquelle les deux affaires connexes furent réappelées, PERSONNE5.), PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. PERSONNE1.), Maître Nora HERRMANN, se présentant pour PERSONNE2.), comparaissant également en personne, PERSONNE3.), PERSONNE4.), comparaissant également en personne, PERSONNE7.), PERSONNE9.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.), ainsi que PERSONNE6.), représentant également sa mère PERSONNE10.), PERSONNE8.), PERSONNE16.) et PERSONNE17.) firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 13 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu le jugement n° 1047/2022 rendu le 30 mars 2022. Il échoit de rappeler que PERSONNE1.) a fait donner citation aux propriétaires des terrains voisins des siens aux fins de voir nommer un expert géomètre pour procéder aux mesurages et abornements entre parties conformément à l’article 646 du Code civil. Le jugement préqualifié a ordonné une expertise et nommé PERSONNE19.), géomètre officiel, comme expert. Le rapport fut finalisé le 14 juin 2024 et un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre parties, reconnaissant les bornes préexistantes, voire mises en place par l’expert sur base des documents et plans cadastraux et topographiques. Par suite du paiement des frais de l’expert par PERSONNE1.), le procèsverbal d’expertise fut remis à toutes les parties et entra au Tribunal le 17 juin 2024. À l’audience du 23 octobre 2024, à l’exception d’PERSONNE5.), de PERSONNE20.), de PERSONNE21.) et d’PERSONNE22.), toutes les parties défenderesses ont été présentes ou représentées. Celles-ci ont toutefois été présentes antérieurement, de sorte qu’il échoit, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer contradictoirement à leur encontre. 4 Lors des débats, toutes les parties défenderesses présentes ou représentées confirmèrent que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été signé par chacune des parties au litige et qu’il n’y aurait pas de contestations. Elles ne s’opposèrent pas à voir entériner cet accord. PERSONNE1.) se félicita de ce que l’accord avait pu être trouvé, mais rappela que ce n’aurait pas été sans mal. Il aurait, durant de longs mois, cherché à trouver les membres d’indivisions par suite de successions, voire les héritiers des différentes parcelles, se serait efforcé sans beaucoup de succès à s’arranger amiablement et en dehors des juridictions. Or, beaucoup de lettres recommandées lui seraient revenues comme non réclamées et il se serait vu obligé d’agir en justice aux fins de pouvoir toucher tous les propriétaires ou co-propriétaires, voire co-propriétaires indivis des différents lots. Cette situation lui aurait causé des tracas certains, surtout au regard de ce que certaines des personnes ayant finalement signé l’abornement auraient activement bloqué toute initiative. Il s’agirait de PERSONNE11.) et d’PERSONNE12.), des consorts GROUPE1.), des consorts GROUPE2.) et GROUPE3.) ainsi que des consorts GROUPE4.). Il réclamerait contre les premiers une indemnité de procédure de 1.000 euros et contre les autres une de chaque fois 250 euros, ainsi que la prise à leur charge des frais et dépens de l’instance. Le mandataire des parties représentées contesta ces demandes et rappela que le demandeur se serait borné à informer un des exploitants des parcelles de ses intentions de bornage et se serait attendu à ce qu’il communique avec les autres parties. Cette circonstance serait inadmissible et ne saurait justifier le préjudice allégué. PERSONNE1.) aurait comme tout un chacun accès au site GÉOPORTAIL sur lequel il aurait pu s’enquérir sur l’identité des propriétaires des différentes parcelles visées. Il n’aurait pas eu besoin d’agir par procuration. Les demandes en indemnité de procédure ne seraient aucunement justifiées faute pour l’intéressé de rapporter l’iniquité. L’avocat entendit encore préciser qu’en matière de bornage, les frais d’expertise seraient partagés entre toutes les parties. À l’instar des parties présentes ou représentées, l’avocat conclut à voir entériner le rapport d’expertise conformément à l’abornement signé et à voir débouter la partie demanderesse de ses demandes accessoires en indemnité de procédure. --------------Le rapport d’expertise a relevé l’absence de bornes entre la plupart des terrains et leur mise en place par les soins de l’homme de l’art en présence et avec l’accord des parties présentes. Il résulte des débats que toutes les parties s’accordent à le voir entériner. 5 Le Tribunal entend dès lors entériner le rapport de l’expert géomètre PERSONNE19.) et confirmer les nouvelles bornes justifiant des positions A, B, C, D, E, F, G, H, H’, J, K, L, M, M’, N, O, P, Q, R, R’, S, T et puis à nouveau A. Il échoit d’annexer ledit contrat d’abornement au présent jugement pour qu’il en fass