## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-13, n° 3517 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3517/24 L-OPA1-1949/24 Audience publique du 13 novembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.), établissement public, représenté par le président du conseil d’administration, poursuites et diligences de son receveur, PERSONNE1.), élisant domicile à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE2.), employée auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.), en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présent ni représenté aux audiences 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 2 mai 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 avril 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 12 juin 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à la demande de PERSONNE3.) au 30 octobre 2024. Lors de la dernière audience, PERSONNE2.), représentant l’Office Social de la SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, se présentait et fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement convoqué et informé de la date des plaidoiries, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2024, PERSONNE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 22 avril 2024. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. À l’audience des plaidoiries, l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement. Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’elle lui avait accordée. Malgré de nombreux rappels, ce dernier refuserait tout paiement. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celui-ci avait, par courriel du 11 juin 2024, demandé le report de l’affaire – fixée au 12 juin 2024 – et qu’il a été dûment averti, par courriel du greffe, de la remise de l’affaire pour plaidoiries au 30 octobre 2024, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire 3 à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE3.) est censé avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des éléments fournis à l’audience et des pièces produites, dont il ressort que la demanderesse a accordé, le 10 septembre 2020, à PERSONNE3.) une avance sur faillite d’un montant de 1.000.-EUR, dont il a déjà remboursé la somme de 400.-EUR, la demande de l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 600.-EUR. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE3.), partie qui succombe. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande de l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) fondée, condamne PERSONNE3.) à payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.-EUR, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière