Synthèse doctrinale. Par le jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se borne à révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 11 juin 2024 et à accorder à la société demanderesse un délai expirant le 20 décembre 2024 pour déposer ses conclusions de synthèse, tout en sursoyant à statuer sur le surplus. La décision est d'abord procédurale : elle ne tranche ni le caractère usuraire du contrat de crédit à la consommation litigieux, ni la demande de résiliation, ni les montants réclamés. Sa portée tient à l'articulation de deux exigences du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois : l'obligation, issue de la loi du 15 juillet 2021 et imposée par l'article 194, alinéa 2, de notifier avant clôture des conclusions de synthèse reprenant l'intégralité des prétentions et moyens, sous peine d'abandon réputé de ceux-ci, et la faculté de révoquer l'ordonnance de clôture pour cause grave lorsque celle-ci est de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Le tribunal fait prévaloir l'effectivité du droit de défense et la recherche de la solution au fond sur la rigueur formelle, sans toutefois préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des moyens. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le défendeur s'est constitué par son conseil le 16 janvier 2023. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-00246, a été soumise à l'instruction de la huitième section. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2024, l'affaire étant renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré. Au fond, la demanderesse sollicitait notamment qu'il soit dit que le contrat de crédit à la consommation n° NUMERO1.) du 15 février 2019 n'était pas usuraire, qu'il soit constaté ou subsidiairement prononcé sa résiliation, et que le défendeur soit condamné au paiement de 55.139,62 euros en principal, assortis d'intérêts contractuels, ainsi qu'au paiement de pénalités contractuelles de 3.144,80 euros, d'une indemnité de procédure de 5.000 euros et aux dépens. Le tribunal relève que la demanderesse renvoyait, pour les faits et rétroactes, à son acte introductif d'instance, et qu'elle n'avait pas déposé de conclusions de synthèse répondant aux exigences de l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le tribunal pouvait, après la clôture de l'instruction, révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre à une partie de régulariser la présentation de ses prétentions et moyens par des conclusions de synthèse conformes à la loi, alors que celle-ci n'avait pas satisfait à cette obligation. Le tribunal rappelle d'abord que l'assignation du 21 décembre 2022, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, est soumise à l'obligation de notifier, avant la clôture, des conclusions de synthèse reprenant les prétentions et moyens antérieurement présentés. À défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnés, et le juge ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. Il rappelle également que, selon l'article 154 du même code, l'assignation vaut conclusions. Constatant que la demanderesse n'a pas satisfait à cette exigence, il constate que la sanction de l'abandon était en principe encourue. Il fait toutefois application de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de révoquer l'ordonnance de clôture pour cause grave, d'office ou à la demande des parties, et, après ouverture des débats, par décision du tribunal. Il retient que la cause grave doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Or, en l'espèce, la régularisation de la présentation des moyens, et notamment du moyen tiré du caractère non usuraire du contrat, est apparue déterminante pour la solution du litige, de sorte que la révocation se justifiait « afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits ». Le dispositif révoque donc l'ordonnance de clôture, accorde à la société demanderesse un délai jusqu'au 20 décembre 2024 pour déposer ses conclusions de synthèse, sursoit à statuer pour le surplus et réserve les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique