Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 13 novembre 2024 (n° TAL-2023-07953) rejette une demande de déclaration affirmative formée par un créancier muni d'un titre exécutoire contre des tiers-saisis, au motif décisif que le saisissant ne produit ni le jugement de validation de la saisie-arrêt, ni la preuve de sa signification aux tiers-saisis, ni de certificat de non-appel. La décision rappelle que, saisi d'une demande contre des défendeurs défaillants, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'il doit vérifier d'office la pertinence des pièces produites. Elle précise également que le tiers-saisi qui affirme n'avoir jamais été débiteur n'est tenu à aucune preuve négative, sauf à ce que le saisissant apporte des éléments de nature à en contester la sincérité. Sur le fond, le tribunal affirme ainsi une exigence probatoire stricte : la déclaration affirmative suppose que le saisissant établisse, au préalable, la validité de la saisie et l'opposabilité de celle-ci aux tiers. La portée de la décision est principalement procédurale et pratique, puisqu'elle sanctionne l'insuffisance du dossier de saisie plutôt qu'elle ne tranche une question de fond sur la nature de la créance. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, créancière de PERSONNE1.) en vertu d'un jugement correctionnel n° 104/2022 du 13 janvier 2022 l'ayant condamné au civil à lui verser la somme de 15.800 euros, avait pratiqué une saisie-arrêt le 8 juin 2023, dénoncée avec assignation en validité le 13 juin 2023 puis contre-dénoncée le 15 juin 2023. Par exploit du 12 juillet 2023, elle a assigné en déclaration affirmative l'établissement public SOCIETE2.) ainsi que quatre sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, tiers-saisis. L'instruction a été clôturée le 16 octobre 2023 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 20 décembre 2023. Par jugement interlocutoire du 24 janvier 2024, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture afin de permettre la réassignation de la société SOCIETE6.) SARL, dont le siège n'avait pu être touché, et a sursis à statuer pour le surplus. Cette réassignation a été effectuée le 3 mai 2024, sur la base d'un nouveau procès-verbal de constat de recherche identique au précédent. Par conclusions du 10 octobre 2023, la demanderesse a donné acte de sa renonciation à l'égard de trois des tiers-saisis, ayant reçu leurs déclarations. Les défendeurs restant ont été jugés défaillants, les jugements étant réputés contradictoires en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la demanderesse était fondée à obtenir la déclaration affirmative des tiers-saisis sur le fondement des articles 706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, alors que la pièce établissant la validité de la saisie-arrêt faisait défaut. Sur la recevabilité, le tribunal retient la régularité des significations. Pour l'établissement public SOCIETE2.) et les trois sociétés anonymes, la remise de l'exploit au siège social selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile emporte jugement réputé contradictoire. S'agissant de la société SOCIETE6.) SARL, le procès-verbal de constat de recherche établissant l'absence de siège effectif, complété par l'envoi d'une lettre recommandée conformément à l'article 157, autorise la réassignation et le jugement réputé contradictoire. La demande est donc déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que la déclaration affirmative constitue la phase postérieure au jugement de validation de la saisie-arrêt, destinée à déterminer si le tiers-saisi est réellement débiteur du saisi et dans quelle mesure. Il expose le contenu exigé de la déclaration (causes et montant de la dette, paiements antérieurs, saisies concurrentes, pièces justificatives), en précisant, par une lecture a contrario des textes, que ces mentions ne sont requises que si le tiers-saisi se reconnaît débiteur ou se déclare libéré. Le tiers qui affirme n'avoir jamais été débiteur n'est pas tenu à une preuve négative, sauf contestation sérieuse du saisissant. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la demanderesse produit le jugement correctionnel, un certificat de non-appel afférent à ce jugement, ainsi que les actes de saisie, dénonciation et contre-dénonciation. El