Par une décision rigoureuse rendue le 13 novembre 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences probatoires strictes en matière d’infractions routières liées à la consommation de substances médicamenteuses, tout en réaffirmant une conception objective de l’élément moral du délit de fuite. Le Tribunal prononce l’acquittement de la prévenue pour les préventions de conduite sous l’emprise de médicaments et de défaut de capacités physiques, au motif que l’examen médical prescrit par l’article 12, paragraphe 4, point 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 fait défaut. Cette décision souligne que les seules constatations visuelles des agents verbalisants, bien que probantes quant au comportement erratique, ne sauraient suppléer l’absence d’expertise médicale légalement requise. À l’inverse, le Tribunal retient le délit de fuite, écartant l’argument de la « panique » comme cause d’irresponsabilité. L’intention de se soustraire aux constatations est ici déduite de la simple continuation de la route après la conscience de l’accident. Ce jugement illustre l’équilibre entre le respect scrupuleux du formalisme probatoire protecteur des libertés et la sévérité nécessaire à la sécurité routière, sanctionnée ici par une interdiction de conduire assortie d’un sursis intégral. ## I. Faits et procédure Le 17 juin 2023, vers 18h25, la prévenue, circulant à Differdange, a heurté successivement deux véhicules en stationnement puis un muret, avant de poursuivre sa route sans s'arrêter. Interpellée par la Police grand-ducale, elle présentait des signes manifestes d'altération du comportement (difficultés d'élocution, instabilité physique). Le test d'haleine a révélé un taux d'alcoolémie de 0,24 mg/l, inférieur au seuil délictuel, mais la prévenue a admis avoir consommé une demi-bouteille de vodka (200 ml) ainsi que des médicaments dans un contexte de dépression aiguë. Elle fut citée devant le Tribunal correctionnel sous plusieurs chefs : délit de fuite (1), conduite malgré un défaut de capacités physiques (2), conduite sous l’emprise de substances médicamenteuses soporifiques (3) et diverses contraventions au Code de la route (4 à 6). À l'audience, la défense a contesté l'élément intentionnel du délit de fuite, invoquant un état de panique, et a soulevé l'absence de preuve médicale concernant l'emprise médicamenteuse, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 23 janvier 2012). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à deux problématiques juridiques majeures : **1. Sur la preuve de l'emprise médicamenteuse et de l'incapacité de conduire :** Le Tribunal examine si les constatations des agents de police (comportement « pleurnichard », troubles de l'élocution) suffisent à caractériser les infractions prévues à l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Le juge rappelle que si le système de l'intime conviction prévaut en droit pénal luxembourgeois, celle-ci doit reposer sur des moyens de preuve légalement administrés. Or, l'article 12, paragraphe 4, point 13, dispose expressément qu'en cas de comportement caractéristique résultant d'une consommation excessive de médicaments, le conducteur « sera astreint à subir un examen médical ». En l'espèce, aucun examen médical (prise de sang ou d'urine) n'ayant été effectué, le Tribunal juge les constatations policières insuffisantes. L'infraction n'étant pas établie conformément aux formes légales, l'acquittement est prononcé pour les préventions liées à l'état physique et médicamenteux. **2. Sur l'élément moral du délit de fuite :** La défense soutenait que la prévenue n'avait pas l'intention de se soustraire aux constatations, mais avait agi sous le coup d'une panique irrépressible. Le Tribunal rejette ce moyen en distinguant l'élément matériel (l'accident et la fuite) de l'élément moral. Ce dernier est constitué dès lors que l'usager a connaissance de l'accident et manifeste l'intention d'échapper aux investigations. Le juge souligne que « l'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident a continué sa route ». La panique n'est pas qualifiée de contrainte irrésistible ou de force majeure. Le délit de fuite est donc retenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur la hiérarchie des preuves en matière de content