**Note de jurisprudence : La répression des menaces d’attentat en contexte de violences domestiques : entre souveraineté de l’intime conviction et rigueur de la qualification pénale.** Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant la preuve et la qualification des menaces d’attentat, singulièrement lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de relations de couple, fussent-elles rompues. La décision souligne que l’infraction de menace, qu’elle soit matérialisée par des gestes ou par des paroles sous condition, ne requiert nullement pour sa consommation que l’auteur ait eu l’intention réelle de mettre ses projets à exécution. Le juge luxembourgeois rappelle avec fermeté que le bien juridique protégé réside dans la sécurité psychique de la victime et la paix publique, lesquelles sont irrémédiablement troublées par l’effroi qu’inspire le comportement menaçant. En l’espèce, l’usage d’une arme blanche et la réitération des menaces de mort, corroborées par des témoignages constants malgré les dénégations partielles du prévenu, emportent la conviction du tribunal. Sur le plan répressif, l’application de la théorie du concours idéal d’infractions permet de ne retenir que la peine la plus forte, tout en modulant la sanction par le jeu des circonstances atténuantes liées à l’absence d’antécédents et au repentir, illustrant ainsi l’équilibre entre sévérité nécessaire face aux violences intrafamiliales et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 6 juillet 2023 à Belvaux. Le prévenu, PERSONNE1.), s’est rendu au domicile de son ancienne compagne, PERSONNE2.), avec laquelle il a eu quatre enfants. Malgré une séparation remontant à huit ans, le prévenu bénéficiait d’un droit de visite hebdomadaire. Sous l’emprise de l’alcool, ce dernier a refusé de quitter les lieux à la demande de la plaignante. Selon les déclarations de la victime, le prévenu se serait saisi d’un couteau de cuisine, se serait assis sur ses genoux et aurait placé la lame sous sa gorge, exigeant une « deuxième chance » sous peine de mort. L’intervention de leur fille, PERSONNE3.), a mis fin à l’agression physique, bien que le prévenu ait réitéré verbalement ses menaces de mort et de suicide devant l’enfant. Le lendemain, PERSONNE2.) a déposé plainte. L’enquête de police a permis de recueillir le témoignage de la fille du couple, confirmant les aveux spontanés du père juste après les faits. Lors de son interpellation, le prévenu a été trouvé porteur de plusieurs couteaux. Saisi par ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 15 septembre 2023, le Tribunal d’arrondissement a été appelé à statuer sur deux chefs de prévention : menaces par gestes (art. 329 al. 2 et 330-1 du Code pénal) et menaces verbales sous condition (art. 327 et 330-1 du Code pénal). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : l’administration de la preuve en cas de contestation partielle des faits par le prévenu, et la caractérisation juridique des menaces en contexte domestique. **Sur la preuve et l’intime conviction :** Le prévenu reconnaissait les menaces verbales mais contestait fermement l’usage du couteau. Le tribunal rappelle qu’en procédure pénale, le juge forge sa conviction selon le système de la libre appréciation des preuves. En l’espèce, la juridiction a estimé que les déclarations de la victime étaient « claires, précises et non équivoques », d’autant qu’elles étaient corroborées par le témoignage de la fille du couple, laquelle rapportait que le prévenu n’avait pas nié l’usage de l’arme lors de la confrontation immédiate après les faits. Le tribunal a ainsi écarté les dénégations du prévenu pour retenir la matérialité des gestes. **Sur les éléments constitutifs de la menace :** Le tribunal précise, en s’appuyant sur la doctrine classique (Schuind), que l’intention d’exécuter la menace est indifférente à la constitution du délit. L’élément matériel consiste dans le trouble causé à la victime et à la sécurité publique. Le fait de placer un couteau sur la gorge d’une personne avec laquelle on a vécu (circonstance aggravante de l’article 330-1 du Code pénal) constitue une menace par gestes d’un attentat punissable d’une peine criminelle. Parallèlement, l’exigence d’une « deuxième chance » formulée sous menace de mort caractérise la menace verbale sous condition. **Sur la peine :** Le tribunal relève l’existence d’un concours idéal d’infractions (une seule action ou des actions