Le présent arrêt, rendu le 14 novembre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la mise en œuvre par le juge de l'application des peines de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, telle qu'éclairée par l'arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La décision admet qu'en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la première interdiction, dont le sursis a été déchu, peut elle-même être assortie du sursis, alors même que le texte légal ne vise que l'hypothèse d'un aménagement identique à celui prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Le juge retient que l'omission législative, relevée par la Cour constitutionnelle, doit être réparée par l'octroi d'un recours effectif, en attendant l'intervention du législateur. La solution repose sur l'appréciation concrète d'un besoin impérieux du permis de conduire, établi par des pièces tendant à démontrer la précarité professionnelle du requérant, et sur une relativisation de la gravité des faits, sans contester leur caractère sérieux. Elle consacre une lecture finaliste et protectrice de la faveur légale, au service de la réinsertion professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef de « non titulaire d'un permis de conduire valable », à une interdiction de conduire de 15 mois. Cette interdiction a été assortie du sursis. Par ordonnance pénale du 12 août 2024, il a été condamné du chef de « défaut d'assurance » à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral. Ce second prononcé a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première interdiction de conduire. Par décision du 26 septembre 2024, notifiée le 29 octobre 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution ferme de cette interdiction de 15 mois, entraînant le retrait du permis de conduire du 19 octobre 2024 au 21 janvier 2026 inclus. PERSONNE1.), demandeur d'emploi inscrit auprès d'une agence intérimaire depuis 2022, a introduit un recours le 11 novembre 2024. Il invoque un besoin impératif de son permis pour se rendre sur les lieux variables des missions qui lui sont confiées, dans un secteur, la restauration notamment, aux horaires irréguliers. Il explique en outre que les infractions résultaient de la péremption de son permis iraquien en 2018 et de difficultés financières l'ayant empêché de maintenir une assurance valable pour son véhicule. Il produit le procès-verbal n° 203/2024 de la police de la route de Capellen du 15 mars 2024, une attestation de son employeur du 5 novembre 2024 et des contrats de mission de 2022 et 2023. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours mais à son rejet au fond. Il estime que le besoin impérieux n'est pas démontré, les derniers contrats remontant à juillet 2023 et la plupart des horaires se situant en journée, de sorte que les transports publics pourraient être utilisés. Il soutient en outre que le requérant ne mérite pas la faveur sollicitée en raison de la répétition de comportements dangereux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature textuelle, était de savoir si la Chambre de l'application des peines pouvait accorder le sursis à une première interdiction de conduire lorsque la seconde condamnation, qui en entraîne la déchéance, est assortie non d'un aménagement identique à celui de l'article 13.1ter de la loi de 1955, mais d'un sursis intégral, hypothèse que l'article 694, paragraphe 5, ne prévoit pas expressément. La seconde portait sur le fond : le requérant établissait-il un besoin impérieux du droit de conduire et méritait-il la faveur sollicitée ? Sur le premier point, le juge rappelle que le texte vise l'hypothèse où la nouvelle condamnation « est assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter », et qu'en principe le sursis intégral n'y figure pas. Il s'appuie toutefois sur l'arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui avait relevé que l'omission législative créait une inégalité de traitement et qu'elle devait être réparée par la mise à disposition d'un recours effectif permettant d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». Le juge en déduit que, lorsque la seconde condamnation prononce une interdiction assortie du sursis intégral, la Chambre