Le jugement rendu le 14 novembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte un éclairage pratique sur le régime de la résiliation pour défaut de paiement du loyer et sur la prise en charge des consommations d'énergie dans le bail d'habitation. Le juge de paix retient que le retard de paiement, s'il est d'une certaine importance et n'a pas été tacitement accepté par le bailleur, constitue une faute justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, lequel est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus en vertu de l'article 1728 du Code civil. Il affirme par ailleurs que les frais d'énergie consommée sont, en application de l'article 5 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dus de plein droit par le locataire, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse et alors même que les factures ont été établies au nom du bailleur. Enfin, la décision rappelle l'exigence de la preuve du paiement pour établir une créance d'honoraires d'avocat, réclamée au titre des frais non compris dans les dépens. Le jugement, qui ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois, présente ainsi une portée pratique significative pour les bailleurs comme pour les locataires. ## I. Faits et procédure La société en commandite par actions SOCIETE1.) s.c.a., bailleresse, a donné à bail à usage d'habitation, par contrat du 30 mars 2022, une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros, à PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Par requête déposée le 6 août 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail, le déguerpissement des locataires, la condamnation de ceux-ci au paiement d'arriérés de loyers et de frais d'électricité, de frais et honoraires d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. À l'audience, la demanderesse a réduit sa demande au titre des arriérés de loyers et de frais d'électricité à 7.290 euros, sur la base d'un décompte actualisé (5.200 euros au titre des loyers et 2.090 euros au titre de l'électricité). Elle s'est engagée à produire, en cours de délibéré, une preuve de paiement de ses frais et honoraires, ce qu'elle n'a pas fait. Les défendeurs n'ont pas contesté le principe ni le quantum des arriérés de loyers, mais se sont opposés à la résiliation, promettant de régler les sommes dues, et ont contesté devoir supporter les factures d'électricité, le contrat étant muet à cet égard et les factures n'étant pas établies à leur nom. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si un retard de paiement de plusieurs loyers, reconnu par les locataires, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail à leurs torts exclusifs. La seconde portait sur le point de savoir si le locataire doit supporter le coût de l'électricité consommée lorsque le contrat ne le prévoit pas expressément et que les factures ont été émises au nom du bailleur. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et qu'un paiement tardif constitue une faute. Le juge précise néanmoins que le simple retard n'emporte résiliation que s'il présente une certaine importance et que les circonstances ne révèlent pas une acceptation tacite du report de paiement par le bailleur, en s'appuyant sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016. En l'espèce, la reconnaissance par les défendeurs de retards répétés et de loyers encore impayés pour quatre mois conduit le tribunal à constater un manquement grave, justifiant la résiliation aux torts exclusifs des locataires, assortie d'un délai de deux mois pour le déguerpissement. Sur le second point, le juge s'appuie sur l'article 5 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui met les frais d'énergie à la charge du locataire. Il souligne qu'une stipulation contractuelle expresse n'est pas nécessaire : ces frais sont dus de plein droit au bailleur (THIELEN, *op. cit.*, p. 255, n° 309). Le fait que les factures aient