Le jugement n° 1357/2024 rendu le 14 novembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre classique de l'obligation principale du preneur de payer le prix du bail aux termes convenus, en application de l'article 1728 du Code civil. Confronté à un locataire qui reconnaît devoir la somme réclamée (12.400 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges), le tribunal fait droit à la demande sans difficulté de fond. La décision rappelle que le paiement tardif constitue en soi une faute contractuelle, de sorte que le bailleur ne saurait être contraint d'attendre pendant des mois avant de faire valoir ses droits. Elle assortit la condamnation de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, accorde les intérêts légaux depuis la demande et alloue une indemnité de procédure de 250 euros. Son intérêt réside moins dans la nouveauté du droit appliqué que dans la illustration pratique de la combinaison entre obligation de paiement, aveu du débiteur et célérité procédurale propre au contentieux locatif. ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation. Le loyer mensuel était fixé à 940 euros, auxquels s'ajoutait une avance mensuelle sur charges de 150 euros, portée ultérieurement à 250 euros. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 6 septembre 2024, le bailleur a sollicité la condamnation du locataire au paiement de 12.400 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 250 euros ainsi que les frais et dépens, tout en se réservant la faculté d'augmenter sa demande en cours d'instance. Les parties, comparant en personne, ont été entendues à l'audience du 17 octobre 2024. Le bailleur a réitéré ses demandes. Le locataire a admis devoir la somme réclamée, tout en invoquant sa situation personnelle et financière difficile pour justifier le retard de paiement. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 14 novembre 2024, en premier ressort et contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le locataire, qui reconnaît l'existence de l'arriéré, pouvait être condamné au paiement de la somme réclamée, et dans quelles conditions la décision pouvait être assortie de l'exécution provisoire et d'une indemnité de procédure. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, le tribunal s'appuie sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer est dû à échéance et qu'un paiement tardif constitue une faute du locataire, le bailleur n'ayant pas à patienter pendant des mois avant de recouvrer ses droits. Le jugement se réfère à la doctrine de Lex Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois* (Larcier, 2020, p. 102, n° 122). Dès lors que le locataire a admis la dette, le tribunal fait droit à la demande à hauteur de 12.400 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le tribunal retient ensuite que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies, justifiant l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. Enfin, il estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens, et alloue en conséquence une indemnité de procédure de 250 euros, ainsi que les frais et dépens au défendeur. Les difficultés financières invoquées par le locataire ne sont pas discutées dans les motifs : elles ne constituent ni une cause d'exonération, ni un fondement de délais de paiement, le tribunal n'ayant pas été saisi d'une telle demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère sobre, rappelle deux principes utiles en pratique. Le premier est la qualification du retard de paiement du loyer comme faute contractuelle, qui fonde la responsabilité du preneur et justifie la condamnation au paiement du principal assorti d'intérêts moratoires. Le second est la fonction de l'aveu judiciaire : lorsque le débiteur reconnaît la dette, le litige se réduit à la liquidation de la créance et le juge peut statuer sans investigation approfondie. Sur le plan procédural,