## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-14, n° 3532 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3532/24 L-BAIL-640/24 Audience publique du 14 novembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant en personne à l’audience du 24 octobre 2024 et 1 ) PERSONNE2.), 2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses sub 1) et sub 2), n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 24 octobre 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 septembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 24 octobre 2024. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quoique régulièrement convoqués, n’étaient ni présents ni représentés. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - - - les voir condamner au paiement de la somme de 15.094,39 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux. A l’audience du Tribunal du 24 octobre 2024, cette demande a été augmentée à 17.379,40 euros. Il échet d’en donner acte. résilier le bail conclu entre parties en date du 31 mars 2021 et par conséquent voir ordonner le déguerpissement des parties défenderesses à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, les voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Quoique régulièrement cités, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne comparurent pas à l’audience du Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas des récépissés de la Poste qu’ils ont été touchés à personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), un appartement sis à L-ADRESSE2.). Le loyer mensuel avait été fixé à 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois. 2 Après des paiements sporadiques, tout paiement ferait défaut depuis février 2024, des arriérés se chiffrant actuellement à 17.379,40 euros. Dans ces circonstances, PERSONNE1.) conclut à la résiliation pour faute du contrat de bail et au déguerpissement des parties défenderesses. Appréciation - Arriérés de loyers A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges à concurrence de 250 euros. Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus. L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la somme de 17.379,40 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 6 septembre 2024 sur le montant de 15.094,39 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 octobre 2024 sur le montant de 2.285,01 euros, jusqu’à solde. - Résiliation et déguerpissement L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut répété de payer le loyer aux échéances convenues est constitutif d’une méconnaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la résiliation du contrat de bail. Etant donné que la méconnaissance de ces obligations par les locataires est d’une gravité justifiant la résiliation du bail, il y a lieu de faire droit à la demande en résiliation du contrat de bail et d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Au vu de l’absence de contestations, il y a lieu d’allouer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un délai de déguerpissement de quarante jours à partir de la notification du présent jugement. 3 - Indemnité de procédure Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il est cependant inéquitable de laisser à la seule charge de la requérante les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, au vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 250 euros. - Exécution provisoire PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. » La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés de loyers ; dit les demandes recevables ; déclare la demande en paiement d’arriérés de loyers fondée pour le montant réclamé, à savoir pour le montant de 17.379,40 euros ; condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 17.379,40 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 6 septembre 2024 sur le montant de 15.094,39 euros et à compter de 4 l’audience du Tribunal du 24 octobre 2024 sur le montant de 2.285,01 euros, jusqu’à solde ; déclare résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de ne pas avoir payé les loyers et avances sur charges ; condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250 euros ; condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250 euros ; dit que le présent jugement ne sera pas est exécutoire provisoirement nonobstant caution ou appel ; condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 5