## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-14, n° 3539 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3539/24 Dossier no. L-CIVIL-443/21 AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à WASSERBILLIG, ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 août 2021 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 septembre 2021 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 octobre 2024, lors de laquelle Maître Diana RIBEIRO MARTINS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, se présentant pour la partie demanderesse, et Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Stephan WONNEBAUER, se présentant pour la partie défenderesse, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 17 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 6.478,12 euros sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause, avec les intérêts légaux jusqu’au paiement du solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir dire que le jugement à intervenir est exécutoire par provision ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-443/21. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) fait préciser qu’elle sollicite l’allocation des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. B. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) a signé un contrat en qualité d’employée au sein de la société anonyme SOCIETE1.), dont la moitié des actions est détenue par PERSONNE2.). Le contrat de travail aurait prévu une rémunération en contrepartie de prestations de 40 heures de travail par semaine. Les parties auraient convenu qu’PERSONNE2.), qui aurait entretenu une relation avec la partie citée, réglait les montants repris sur les fiches de salaires, alors même que PERSONNE1.) n’aurait effectué aucune réelle heure de travail au sein de ladite société. Par jugement rendu en date du 22 décembre 2015, l’Amtsgericht de Trèves aurait condamné la partie citée à payer à la clinique HÔPITAL1.) GmbH la somme totale de 6.478,12 euros. 2 Cette dette aurait été intégralement soldée par la société SOCIETE1.). La relation de travail entre PERSONNE1.) et la partie demanderesse aurait pris fin le 4 janvier 2017. PERSONNE1.) aurait engagé une action contre la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de et à Luxembourg afin de réclamer le paiement d’arriérés de salaires issus du contrat de travail entre les parties. A l’occasion dudit litige, la société SOCIETE1.) aurait fait valoir le paiement de 6.478,12 euros et aurait demandé une éventuelle compensation entre les créances réciproques. Le tribunal du travail n’aurait aux termes de son jugement rendu en date du 5 mars 2021 pas tenu compte dudit paiement. La société SOCIETE1.) aurait interjeté appel contre ledit jugement. PERSONNE1.) se trouverait actuellement bénéficiaire indue du montant de 6.478,12 euros en raison du règlement de factures privées impayées par la partie citée. Tant que PERSONNE1.) conteste que ledit montant de 6.478,12 euros soit à considérer comme paiement direct ou indirect de salaires en sa faveur, elle serait à qualifier de bénéficiaire indue dudit montant. La demande est basée principalement sur l’article 1235 du Code civil, alors que la somme déboursée par la société SOCIETE1.) serait à qualifier de paiement indu, et subsidiairement sur la théorie de l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) soulève l’incompétence territoriale du tribunal de ce siège compte tenu du fait qu’elle est domiciliée en Allemagne. Elle aurait dû être citée devant les juridictions allemandes en application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En cas d’application de l’article 7, paragraphe 2 dudit règlement, il faudrait retenir que le fait dommageable s’est produit en Allemagne, dès lors que la condamnation a été prononcée par les juridictions allemandes, de sorte que celles-ci seraient compétentes. PERSONNE1.) soulève ensuite l’incompétence matérielle du tribunal saisi au vu du jugement rendu par le tribunal du travail ayant déclaré non fondée la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.) et ayant le même objet que celle dont est actuellement saisi le tribunal de céans. Plus subsidiairement, elle estime que la loi luxembourgeoise n’est pas applicable au présent litige, mais que c’est la loi allemande qui est applicable compte tenu de l’article 10, paragraphe 4 du règlement (CE) No 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) au vu des facteurs de rattachement avec l’Allemagne. Plus subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’autorité de chose jugée en rapport avec le jugement rendu par le tribunal du travail, qui aurait toisé la demande de la société SOCIETE1.) ayant le même objet que celle introduite devant le tribunal de céans. Elle précise dans ce contexte que la société SOCIETE1.) n’a pas enrôlé son acte d’appel. Plus subsidiairement encore, elle fait plaider que ni les conditions de la répétition de l’indu (les paiements sont intervenus de manière volontaire), ni celles de l’enrichissement sans cause ne sont remplies en l’espèce. En ordre de dernière subsidiarité, elle prétend que la société SOCIETE1.) ne prouve que des paiements à hauteur d’un montant de 5.618,57 euros. 3 La société SOCIETE1.) insiste sur la compétence territoriale du tribunal saisi en renvoyant aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 en soulignant que le fait dommageable, à savoir le paiement, s’est produit au Luxembourg. Elle estime encore que le tribunal saisi est matériellement compétent pour connaître du litige, dès lors que le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en l’absence de pièces. Il n’aurait dès lors pas toisé la demande. La société SOCIETE1.) estime en outre que la loi applicable à la présente affaire est la loi luxembourgeoise en application de l’article 4, paragraphe 1 du règlement Rome II. Elle donne finalement à considérer que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir réglé une partie du montant réclamé. C. L’appréciation du Tribunal : 1) Quant à la compétence territoriale du tribunal : L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre. Le tribunal relève tout d’abord que l’article 4 du règlement précité attribuant compétence aux juridictions de l’Etat contractant sur lequel le défendeur a son domicile pose une règle de compétence générale qui renvoie à un ordre juridictionnel, c’est-à-dire à l’ensemble des juridictions d’un Etat ; la loi de cet Etat désigne alors, au sein de son système judiciaire, le tribunal qui doit statuer. Dans la mesure où PERSONNE1.) est domiciliée en Allemagne, la compétence du tribunal saisi n’est pas fondée aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012. L’article 5 du règlement précité poursuit : « 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre (…) ». Aux termes de l’article 7 du règlement précité, « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est: 4 - pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…) ». Les « règles de compétence spéciales ordinaires » inscrites à la section 2 du règlement, dont fait partie l’article 7, offrent au demandeur des options complémentaires selon la nature de l’affaire : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre Etat contractant, en raison d’un facteur de rattachement avec ce dernier. La notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » au sens de l’article 7.2) du règlement comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 7.1) du même règlement. A partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas de la matière contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle. La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7.2) du règlement précité a une large portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès. L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article 7.2) du règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de l’autre de ces lieux. En l’espèce, la société SOCIETE1.) demande le remboursement des sommes qu’elle a payées à la clinique HÔPITAL1.) GmbH afin d’apurer la dette de PERSONNE1.) au titre de la répétition de l’indu. La demande de la société SOCIETE1.) ne relève pas de la matière contractuelle au sens du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que la compétence du t