Le jugement du tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg du 14 novembre 2024 (n° 3547/24, L-TRAV-639/22) apporte une contribution utile au contentieux de la fin du contrat de travail et du solde de congé. Il réaffirme, d'une part, que la date de fin de la relation de travail se détermine en considération du comportement concordant des parties, notamment lorsque le salarié a lui-même sollicité une réduction du délai de préavis, l'employeur ayant clôturé le dossier à la date ainsi convenue; la bonne foi, invoquée au soutien de cette appréciation, sert de critère pour écarter la thèse d'une relation prolongée. D'autre part, la décision rappelle que, faute de livre de congé formellement encadré par la loi, les fiches de salaire, communiquées au salarié et non contestées, constituent le moyen de preuve privilégié du solde de congé, la mention isolée d'un courrier erroné de l'employeur étant écartée. Enfin, le tribunal consacre une lecture stricte des conditions de l'indemnisation du préjudice moral et de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en subordonnant l'allocation de cette dernière à la démonstration d'une iniquité. Le texte ne constituant pas, à lui seul, une référence de principe nouvelle, l'intérêt de la décision tient surtout à son application concrète. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2012 au service d'une société anonyme, a démissionné par courrier recommandé du 27 juin 2021, avec un préavis de deux mois courant du 1er juillet au 31 août 2021. Par courrier recommandé du 26 juillet 2021, il a sollicité une « réduction d'un commun accord » de ce préavis, la fin de la relation étant ramenée au 31 juillet 2021. L'employeur a désaffilié le salarié de la sécurité sociale avec effet au 31 juillet 2021 et a établi les documents de fin de contrat à cette date. Le salarié soutenait pourtant qu'il se trouvait en incapacité de travail jusqu'au 31 août 2021, produisant un certificat médical qualifié par le tribunal de « duplicata », sans justifier de sa transmission à l'employeur pour la période du 1er au 31 août 2021. Il réclamait en outre un solde de quarante-deux jours de congés non pris, sur la base d'un courrier de l'employeur adressé à l'organisation syndicale le 22 novembre 2021 reconnaissant ce solde, et contestait l'imputation de vingt-deux jours de congés sur juillet 2021. L'employeur contestait ces prétentions, invoquant une erreur dans son courrier, la reprise de travail imposée au salarié à compter du 19 juillet 2021 restée sans effet, et le caractère prétendument complaisant du certificat d'incapacité. Il formait une demande reconventionnelle en restitution de 140 euros de congés payés versés en trop et en indemnisation de son préjudice moral, à hauteur de 3.608,78 euros, lié à l'absence du salarié pendant août 2021. Le tribunal du travail, siégeant en formation tripartite, a statué le 14 novembre 2024 après plaidoiries du 24 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la date de fin de la relation de travail.** Le tribunal relève que le salarié a démissionné avec préavis, puis a sollicité une réduction de celui-ci, que l'employeur a désaffilié le salarié au 31 juillet 2021 et que les documents de fin de contrat portent la même date. Il retient que « les deux parties ont considéré que la relation de travail a pris fin au 31 juillet 2021 », et que le salarié, qui n'a plus manifesté sa présence après cette date, fait preuve d'une « particulière mauvaise foi » en soutenant le contraire. Le certificat médical, dépourvu de transmission à l'employeur pour la période litigieuse, ne suffit pas à rouvrir le débat. **Deuxième question : le solde de congé.** Le tribunal rappelle les termes de l'article L.233-12 du Code du travail, selon lequel le salarié qui quitte son emploi sans avoir joui de la totalité de son congé perçoit à son départ l'indemnité correspondant au congé non pris. Il admet que l'employeur ne présente pas de livre de congé formel, mais relève que les fiches de salaire, établies par l'employeur et communiquées au salarié, font foi faute de contestation de celui-ci. Il constate que le report de 48 heures de l'année 2020 et les droits acquis pour 2021 (121,33 heures) donnent un total de 169,33 heures, soit 3.532,29 euros bruts, inférieur au montant de 3.672,31 euros déjà versé. La demande du salarié est rejetée. **Troisième question : les demandes reconventionnelles.** Le trop-perçu de 140 euros est jugé fondé. La demande d'indemnisation du préjud