Le jugement n° 533/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 14 novembre 2024, illustre la prise en compte, en droit pénal luxembourgeois, de l'altération grave du discernement d'un prévenu atteint de troubles psychiatriques. Le tribunal retient l'entière culpabilité du prévenu pour une série d'infractions de destruction, de menaces d'attentat, de violences et de dégradations commises à l'encontre de son frère et de biens appartenant à des tiers, mais, constatant qu'il n'était pas irresponsable au sens strict, il fait application de l'article 71-1 du Code pénal. La peine est ainsi déterminée au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu : six mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis probatoire de cinq ans conditionné à un suivi thérapeutique, et dispense de peine d'amende en raison de la précarité matérielle du condamné. La décision présente un intérêt pratique certain pour l'articulation entre responsabilité pénale, expertise psychiatrique et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 11 mars 2024, à la suite d'une information judiciaire. Il lui était reproché une série de faits commis entre octobre 2020 et octobre 2021 : dégradations répétées de véhicules appartenant à la société SOCIETE1.), utilisés par son frère PERSONNE3.), destructions de biens mobiliers et immobiliers de tiers, menaces verbales d'attentat à l'encontre de ce même frère, violences consistant notamment en une clef d'étranglement, et destruction d'une caméra de surveillance. Les qualifications visaient les articles 327 alinéa 2, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal. Le prévenu n'a pas contesté les faits à l'audience. Ses aveux, combinés au témoignage sous serment de la victime, ont permis au tribunal d'établir la matérialité de l'ensemble des infractions. Un rapport d'expertise neuropsychiatrique du 6 janvier 2023, dressé par le docteur Marc GLEIS, a constaté au moment des faits un trouble affectif bipolaire avec accès maniaques sans symptômes psychotiques, ainsi qu'un abus d'alcool, et une grave altération du discernement et du contrôle des actes, sans abolition de ceux-ci. Le prévenu était assisté d'un curateur désigné en la personne d'un agent du Service d'Accompagnement Tutélaire ASBL. Le tribunal a ensuite procédé à une requalification partielle des faits, notamment en retenant la circonstance aggravante prévue par l'article 330-1 du Code pénal, les menaces ayant visé un frère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : d'une part, déterminer si les infractions reprochées étaient établies en fait et en droit à l'encontre du prévenu ; d'autre part, déterminer quelle incidence l'état psychiatrique constaté devait avoir sur la détermination de la peine. Sur le premier point, le tribunal relève que les éléments constitutifs de chacune des infractions sont réunis. Il retient ainsi la destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers d'autrui (article 528), les menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle sans ordre ni condition (article 327 alinéa 2), la destruction de clôtures urbaines (article 545), le jet de corps durs contre maisons et clôtures d'autrui (article 557, 4°) et les blessures et coups volontaires entre frères (article 409). Il n'opère qu'une correction matérielle de l'acte d'accusation et une requalification en ce qui concerne la circonstance aggravante de l'article 330-1. Sur le second point, le tribunal s'appuie sur les conclusions de l'expert. Constatant que le discernement et le contrôle des actes n'étaient pas abolis mais gravement altérés, il écarte toute irresponsabilité et fait application de l'article 71-1 du Code pénal, qui autorise la juridiction à tenir compte de l'altération du discernement dans la détermination de la peine. Le concours d'infractions est traité selon les articles 60 et 65 du Code pénal : la peine la plus forte, celle de l'article 409 (six mois à cinq ans d'emprisonnement et amende de 251 à 5.000 euros), constitue la base de la répression. Le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et des antécédents judiciaires, mais aussi de la situation personnelle du prévenu et des conclusions de l'expert, qui font état d'un pronostic plutôt favorable sous réserve d'un traitement suivi. Il prononce en conséquence six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et dispense d'amende fondée sur l'article 20 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle une artic