Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, examine une affaire d'intimidation d'une femme enceinte, menacée sous la contrainte d'une arme à feu afin qu'elle avorte. Le tribunal écarte la qualification de tentative d'avortement prévue à l'article 348 du Code pénal, au motif que les menaces et le coup de feu tiré en l'air ne constituent pas des « manœuvres » susceptibles de provoquer un avortement, la pression exercée tendant à obtenir un consentement plutôt qu'à agir matériellement sur la personne. En revanche, il retient les infractions de menaces d'attentat aggravées par l'état de grossesse connu des auteurs (articles 327 et 329 du Code pénal, avec l'aggravation de l'article 330-1, paragraphe 6) ainsi que la détention et le transport d'une arme prohibée. Le jugement précise, à travers le régime des participants, la distinction entre coopération directe à l'exécution des menaces et simple connaissance des projets d'autrui, ce qui conduit à des solutions différenciées selon les prévenus. ## I. Faits et procédure Le 4 mars 2023, la plaignante, enceinte d'environ deux mois des œuvres de son ex-compagnon, PERSONNE1.), est conduite par celui-ci vers un chemin rural à ADRESSE9.), où une seconde voiture l'attend. Deux hommes cagoulés en descendent. PERSONNE1.) exhibe un pistolet, qui se révélera être un pistolet d'alarme, le pointe vers la poitrine de la victime, tire un coup de feu en l'air et lui déclare, en substance, qu'elle aurait eu le temps d'avorter et qu'il « prendra désormais les choses en mains ». Sous l'effet de la peur, la victime accepte de se rendre chez un gynécologue. Sur le trajet du retour, PERSONNE1.) lui enjoint de garder le silence et lui indique que, même incarcéré, il chargerait des amis de s'occuper d'elle, connaissant son domicile et son école. L'enquête identifie les deux hommes masqués, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que le chauffeur, PERSONNE4.). Le ministère public saisit le tribunal, après renvoi par ordonnance de la chambre du conseil du 15 décembre 2023, des chefs de tentative d'avortement non consenti (article 348), de menaces d'attentat avec ordre ou condition aggravées par l'état de grossesse (articles 327, alinéa 1er, et 330-1, paragraphe 6), de menaces par gestes (article 329) et d'infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. La partie civile se constitue. Les débats ont lieu les 7 octobre et 14 novembre 2024, les prévenus renonçant pour partie à l'assistance d'un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les menaces et le coup de feu constituent-ils des « manœuvres » au sens de l'article 348 du Code pénal ?** Le tribunal rappelle que la loi du 15 novembre 1978 a substitué à l'ancien régime un dispositif étendant la répression à tous les degrés de la tentative, y compris les actes formant un commencement d'exécution, par référence au droit commun de l'article 51. Il énumère les éléments constitutifs de la tentative : état réel ou supposé de grossesse, emploi de moyens de nature à provoquer l'avortement, absence de désistement, intention criminelle et absence de consentement. Après avoir admis la réalité de la grossesse et l'intention de PERSONNE1.), il relève cependant que ni les menaces ni le coup de feu, pris isolément ou ensemble, ne sont établis comme susceptibles de causer un effroi ou un choc physique ou psychique provoquant un départ précoce du fœtus. Le raisonnement repose sur une distinction essentielle : l'intention était de contraindre la victime à consentir, non d'exercer sur elle un acte matériel. Le tribunal ajoute que le caractère vicié du consentement, obtenu sous contrainte, n'altère pas cette analyse, le « consentement » pouvant se dissiper une fois la contrainte levée. PERSONNE1.) est acquitté du chef de tentative. **Deuxième problème : la qualification des menaces.** Le tribunal retient que les menaces verbales de « m'en charger moi-même » et les menaces relatives aux amis chargés de la victime constituent des menaces d'attentat contre les personnes punissables d'une peine criminelle, assorties d'ordre ou de condition (article 327), la menace par geste, consistant à pointer une arme, relevant de l'article 329. L'aggravation de l'article 330-1, paragraphe 6, est retenue en raison de la vulnérabilité apparente ou connue due à l'état de grossesse, la connaissance de cet état par l'auteur étant établie. Le tribunal écarte la contestation du